Au décès du père, les membres de la famille, à savoir la veuve ses trois fils ainsi que ses deux filles ont confié à l'aîné des frères la vente d'un bien immobilier appartenant au père. Il a été convenu que chacun aura sa part selon la tradition musulmane à savoir deux parts à tout héritier de sexe masculin, une part au sexe féminin. La veuve aura droit au huitième. La vente a été effectuée légalement par l'intermédiaire d'un avocat. L'aîné des frères a encaissé selon l'accord préétabli la somme de trente-neuf mille dinars. Il a donné la part de chacun de ses deux frères en leur déclarant qu'il remettra la part des deux filles juste après. Mais voilà que ce dernier s'est abstenu de payer les parts de ses deux sœurs ainsi que la part de sa mère. Il les a informés qu'il allait acheter un appartement et que le bien en question serait enregistré en copropriété appartenant aux quatre. Croyant au bien fondé de la version de A, les deux filles et leur mère ont attendu que leur frère achète l'appartement, mais grande fut leur surprise en apprenant que l'appartement en question a été enregistré au nom du frère uniquement. Ne pouvant admettre le fait d'être dupées, la mère ainsi que ses deux filles ont déposé plainte pour abus de confiance et usurpation de biens. A a comparu devant la chambre criminelle du tribunal de 1ère instance pour répondre de cette accusation. Il a déclaré au juge qu'il s'est acquitté de ses dettes envers ses deux sœurs. Seule sa mère a été impayée car il comptait la faire loger avec lui. Le juge l'a confronté avec les déclarations des plaignantes qui ont confirmé qu'elles n'avaient rien encaissé, il a maintenu les mêmes déclarations. L'avocate a présenté au tribunal une copie d'un verdict prononcé contre l'inculpé le condamnant à une peine de six mois de prison ferme pour arnaque envers ses deux sœurs et que cette affaire serait traitée de nouveau devant la cour d'appel. A ce tire a déclaré l'avocat son client ne peut pas être jugé deux fois pour la même affaire. Sur le fond, l'avocat a essayé de démontrer que son client a émis le vœu de régler les parts de chacune des deux sœurs mais que ces dernières ont refusé le règlement à l'amiable et ont préféré attendre le verdict du tribunal. Afin d'élucider au mieux cette affaire et connaître les tenants et aboutissants, le tribunal a reporté l'affaire afin d'attendre les conclusions d'un expert comptable engagé par le tribunal.
