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Droit à une pension de retraite d'un salarié licencié
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 29 - 09 - 2010

La pension de retraite est un droit donné à tout salarié privé ayant cotisé à la caisse de la sécurité sociale s'il a travaillé dans le secteur privé ou à la, CNRP ‘il s'il a exercé une fonction dans le secteur public.
Sachant que l'employeur est tenu de son côté de cotiser par une quote-part, pour tous ses salariés qu'il doit déclarer à la caisse concernée.
Quid cependant si le salarié licencié avant l'âge légal de la retraite, s'aperçoit que son employeur a cessé de le déclarer pour les deux dernières années , où il a travaillé avant de quitter la société, suite à la mesure disciplinaire indiquée ?
C'est le cas de M. Dhahbi qui licencié deux ans avant l'âge de la retraite s'est aperçu qu'il y avait une erreur de calcul de la pension de retraite, l'employeur n'ayant pas déclaré les deux ans précédant l'année où il a quitté l'établissement suite à la mesure de licenciement dont il a fait l'objet.
Par ailleurs il a intenté une procédure prud'homale pour licenciement abusif, qui est actuellement pendante devant la cour d'appel.
Il nous demande par quel biais il peut demander la régularisation de sa situation afin de recouvrer ses droits.
Il est incontestable que M. Dhabi a droit à la régularisation de sa pension de retraite sur la base des années effectivement travaillées et abstraction faite de la mesure de licenciement dont il a fait l'objet.
Légalement l'âge minimum de la retraite est fixé à 60ans avec un minimum de 120 mois de cotisations.
Entre 50 et 59 ans une réduction de 05% est calculée pour chaque trimestre d'anticipation avant l'âge de 60ans.
L'assuré qui est en chômage technique depuis 6 mois, a droit à une pension complète abstraction faite de l'âge.
Il en va de même pour les mères ayant trois enfants à leur charge et qui ont totalisé 180 mois de cotisations.
M. Dhahbi peut quant à lui , pour la régularisation de sa situation intenter une action devant le tribunal de la sécurité sociale, compétent pour connaître entre autres de ces litiges , aux termes de l'article 3 de la loi du 15 fevrier 2003 portant création du juge de la sécurité sociale.


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