Spécial « Débattre et délibérer »    9 Tunisiens sur 10 à l'étranger utilisent ''Rokhssati''...Vous pouvez l'utiliser sans connexion Internet    Tunisie dénonce l'agression en Iran et défend les droits des peuples    Les îles tunisiennes à l'honneur dans une nouvelle plateforme dédiée à la biodiversité    La Tunisie condamne l'agression contre l'Iran et dénonce un effondrement du droit international    Monastir et Bizerte touchées par une prolifération inhabituelle de microalgues    Frappes contre l'Iran : la Tunisie dénonce une légitimité internationale à géométrie variable    Chaos aérien : Air France, Turkish Airlines et d'autres suspendent leurs vols vers Dubai, Doha et Riyadh    Baccalauréat, Ahmed Souab, jeunes médecins…Les 5 infos du week-end    Tunisie : plus de 34 000 tonnes de produits agricoles biologiques exportées en cinq mois    Huile d'olive : des recettes en baisse malgré une hausse des exportations    La Tunisie au dernier rapport l'UNESCO sur l'industrie du livre en Afrique    Etoile du Sahel : la composition complète du nouveau staff technique annoncée    Nabil Kouki quitte la barre technique de l'ES Sétif    Ahmed Souab : nous sommes libres dans nos prisons, ils sont prisonniers dans leurs palais !    Bac 2025 : Près de deux tiers des admis sont des candidates    Rencontre tuniso-turque en marge de la réunion ministérielle de l'OCI à Istanbul    Fermeture imminente du détroit d'Hormuz : l'Iran durcit le ton    Le raid américain serait-il un coup d'épée dans l'eau ?    Marathon de la construction et de l'édification : une course qui fait courir… les moqueries    Contrebande : la douane intercepte pour plus de 900 mille dinars de marchandises    Tunis : des radars automatiques seront installés dans les points noirs    Coupe du monde des clubs – L'EST s'impose face à Los Angeles FC : La copie parfaite !    Université : Tout savoir sur le calendrier d'orientation des nouveaux bacheliers    Tunisie : Entrée en vigueur des sanctions liées à la facturation électronique à partir du 1er juillet 2025    Riposte iranienne : Des missiles frappent Tel-Aviv, Haïfa et le centre de l'entité sioniste    Dar Husseïn: Histoire politique et architecturale    À Istanbul, Nafti condamne l'agression contre l'Iran et appelle à une mobilisation islamique unie    Lancement d'une plateforme numérique dédiée au suivi de l'avancement de la réalisation des projets publics    Sonia Dahmani, sa codétenue harceleuse transférée… mais pas avant le vol de ses affaires    Les lauréats du baccalauréat 2025 à l'échelle nationale    L'homme de culture Mohamed Hichem Bougamra s'est éteint à l'âge de 84 ans    La Tunisie signe un accord de 6,5 millions d'euros avec l'Italie pour la formation professionnelle    Alerte rouge sur les côtes de Monastir : des poissons morts détectés !    La poétesse tunisienne Hanen Marouani au Marché de la Poésie 2025    Le ministre du Tourisme : La formation dans les métiers du tourisme attire de plus en plus de jeunes    La Ministre des Finances : « Nous veillons à ce que le projet de loi de finances 2026 soit en harmonie avec le plan de développement 2026-2030 »    Décès d'un jeune Tunisien en Suède : le ministère des Affaires étrangères suit l'enquête de près    Face au chaos du monde : quel rôle pour les intellectuels ?    Festival arabe de la radio et de la télévision 2025 du 23 au 25 juin, entre Tunis et Hammamet    Ons Jabeur battue au tournoi de Berlin en single, demeure l'espoir d'une finale en double    WTA Berlin Quart de finale : Ons Jabeur s'incline face à Markéta Vondroušová    CUPRA célèbre le lancement du Terramar en Tunisie : un SUV au caractère bien trempé, désormais disponible en deux versions    Kaïs Saïed, Ons Jabeur, Ennahdha et Hizb Ettahrir…Les 5 infos de la journée    Skylight Garage Studio : le concours qui met en valeur les talents émergents de l'industrie audiovisuelle    Festival Au Pays des Enfants à Tunis : une 2e édition exceptionnelle du 26 au 29 juin 2025 (programme)    Découvrez l'heure et les chaînes de diffusion du quart de finale en double d'Ons Jabeur    Le Palais de Justice de Tunis: Aux origines d'un monument et d'une institution    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Droit à une pension de retraite d'un salarié licencié
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 29 - 09 - 2010

La pension de retraite est un droit donné à tout salarié privé ayant cotisé à la caisse de la sécurité sociale s'il a travaillé dans le secteur privé ou à la, CNRP ‘il s'il a exercé une fonction dans le secteur public.
Sachant que l'employeur est tenu de son côté de cotiser par une quote-part, pour tous ses salariés qu'il doit déclarer à la caisse concernée.
Quid cependant si le salarié licencié avant l'âge légal de la retraite, s'aperçoit que son employeur a cessé de le déclarer pour les deux dernières années , où il a travaillé avant de quitter la société, suite à la mesure disciplinaire indiquée ?
C'est le cas de M. Dhahbi qui licencié deux ans avant l'âge de la retraite s'est aperçu qu'il y avait une erreur de calcul de la pension de retraite, l'employeur n'ayant pas déclaré les deux ans précédant l'année où il a quitté l'établissement suite à la mesure de licenciement dont il a fait l'objet.
Par ailleurs il a intenté une procédure prud'homale pour licenciement abusif, qui est actuellement pendante devant la cour d'appel.
Il nous demande par quel biais il peut demander la régularisation de sa situation afin de recouvrer ses droits.
Il est incontestable que M. Dhabi a droit à la régularisation de sa pension de retraite sur la base des années effectivement travaillées et abstraction faite de la mesure de licenciement dont il a fait l'objet.
Légalement l'âge minimum de la retraite est fixé à 60ans avec un minimum de 120 mois de cotisations.
Entre 50 et 59 ans une réduction de 05% est calculée pour chaque trimestre d'anticipation avant l'âge de 60ans.
L'assuré qui est en chômage technique depuis 6 mois, a droit à une pension complète abstraction faite de l'âge.
Il en va de même pour les mères ayant trois enfants à leur charge et qui ont totalisé 180 mois de cotisations.
M. Dhahbi peut quant à lui , pour la régularisation de sa situation intenter une action devant le tribunal de la sécurité sociale, compétent pour connaître entre autres de ces litiges , aux termes de l'article 3 de la loi du 15 fevrier 2003 portant création du juge de la sécurité sociale.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.