Par la loi du 16 mars 2009 relative au droit des sociétés, le législateur a introduit plus de souplesse dans les formalités de constitution des sociétés, quelle qu'en soit la forme, afin d'éviter les lenteurs inutiles et de faciliter la tâche aux investisseurs dont le but est de dynamiser le secteur économique en créant davantage de postes d'emploi et de faciliter les échanges commerciaux, par des moyens légaux mais sans être cloitrés dans des règles figées et immuables. Par exemple, l'obligation de publier les actes d'une société dans les journaux est supprimé. Désormais, il suffit de les publier au journal officiel (JORT) Cependant cette même loi a introduit beaucoup plus de rigueur et de contrôle. Plusieurs règles ont été introduites en vue d'assurer la transparence dans les sociétés anonymes par exemple. Parmi ces règles, il ya celles soumettant certaines opérations de la société à l'approbation préalable du conseil d'administration. C'est ce cas d'espèce qui est posé par notre lecteur, M.Ali, devant acheter un fonds de commerce appartenant à une société anonyme, doit-il attendre qu'il y ait approbation du conseil d'administration de la société. En effet, un tel acte, et en vertu de l'article 200 de la loi précité, doit recevoir l'approbation , non seulement du conseil d'administration de la société, mais également de l'audit du commissaire aux comptes. L'office d'un avocat pour un tel acte est obligatoire et c'est lui qui veille à ce que ces formalités soient remplies. Evidemment c'est à la société de réunir les membres du conseil d'administration pour soumettre à leur approbation l'acte de cession. Le directeur de la société informe de cette opération, le commissaire aux comptes, afin d'émettre un rapport qu'il soumet à l'assemblée générale des associés. Sans ces formalités, l'acte de cession peut être l'objet de contestation par l'un des membres de l'assemblée générale qui peut en demander l'annulation devant le tribunal.
