Dans sa réponse aux députés, le ministre des Finances, M.Ridha Chalghoum, ministre des Finances a indiqué que la loi de finances 2011 comporte des mesures visant, entre autres, à renforcer la compétitivité de l'entreprise, à encourager l'exportation, à alléger la charge fiscale sur les entreprises, à promouvoir l'investissement et à créer des emplois. S'agissant de la poursuite de la réduction des droits de douane, le ministre a indiqué que cette disposition a pour but de renforcer la capacité concurrentielle de l'économie nationale et de permettre aux entreprises de s'approvisionner chez les meilleurs fournisseurs sans tenir compte du pays d'origine. L'objectif est de réduire le taux de ces droits à 15% à l'horizon 2014 et de baisser le taux théorique de ces droits de 16.7%, actuellement, à 15% en 2011, ce qui permet d'améliorer le classement international de la Tunisie en matière d'ouverture de son économie et d'améliorer son attractivité pour les investisseurs étrangers. Le ministre a indiqué que, compte tenu de ces réductions, des incitations fiscales à l'investissement et des exonérations des importations dans le cadre des zones de libre échange, les droits de douane ne dépassent pas, actuellement, 2,5% et ne représentent que 3,6% des ressources propres de l'état en 2010 contre 7,8% en 2002. Il a fait savoir qu'en dépit de la réduction de ces taxes, les ressources propres de l'état ont connu un accroissement, à la faveur de l'augmentation des recettes fiscales, au taux de 9% par an. M.Chalghoum a souligné que la réforme du système fiscal, la facilitation de l'accomplissement du devoir fiscal et des procédures de paiement de l'impôt, ont permis d'inciter les contribuables à accomplir leur devoir fiscal et d'améliorer le classement de la Tunisie par le rapport « Doing business « en matière de paiement d'impôt (59ème). Le ministre a relevé que les investissements engagés dans le domaine de la sauvegarde de l'environnement bénéficient actuellement, d'avantages fiscaux et financiers accordés par le code d'incitations aux investissements, notamment celles liées à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés (IS)à 10% et à l'octroi d'une prime estimée à 20% des ressources du Fonds de dépollution (FODEP) au profit des entreprises actives dans ce domaine. Evoquant l'augmentation de l'impôt indirect sur l'eau et l'électricité, le ministre a précisé que le taux de la TVA (taxe à la valeur ajoutée) appliqué n'a enregistré aucune augmentation. Il a indiqué qu'en 2010, 560 millions de dinars ont été consacrés au secteur énergétique, précisant que toute augmentation d'un dollar du prix du baril de pétrole coote au budget de l'état plus de 22 millions de dinars de subventions. S'agissant de la question de l'élargissement du domaine d'intervention du Fonds de promotion de la compétitivité qui englobera les secteurs des services et l'artisanat, le ministre a affirmé que cette disposition s'inscrit dans le cadre de l'approche de développement visant à renforcer l'apport de ces deux secteurs dans la consolidation du rythme de croissance et d'exportation, outre la création d'emplois. Ces dispositions, a encore souligné encore le ministre, visent à renforcer la part des services dans le PIB qui devrait passer de 60,9% en 2009, à 64,2% en 2014. sa part dans les exportations atteindra 30% en 2014, contre 26% en 2009. S'agissant du secteur de l'emploi, sa part devra passer de 50% en 2009 à 54% en 2014. Concernant le renforcement des ressources du Fonds de promotion de la compétitvité du secteur touristique, le ministre a relevé que cette mesure s'inscrit dans le cadre de la concrétisation des objectifs de la stratégie de développement du tourisme laquelle prévoit la mise en œuvre de 164 actions dont 60 seront exécutées en 2011. S'agissant des mesures qui visent à encourager les petites et moyennes entreprises (PME), il a passé en revue les mécanismes mis en place pour aider ce type d'entreprises à accéder aux sources de financement. Au nombre de ceux ci, il a cité les fonds spéciaux crées à cette fin, les sociétés d'investissement à capital risque, le fonds d'amorçage, la banque tunisienne de solidarité, les sociétés de développement régional, la Banque de financement des pme (BFPME), la Société tunisienne de garantie (SOTUGAR), et bientôt le holding «El moubadara» qui naîtra de la fusion des deux derniers établissements (BFPME +Sotugar). S'agissant des mesures sociales visant à faire bénéficier les promoteurs de centres d'assistance et d'hebergement pourhandicapés, d'incitations financières et fiscales, M.Chalghoum a indiqué que cette disposition n'aura pas d'impact sur les interventions de l'état dans ce domaine, relevant que près de 30 millions de dinars du budget de l'état sont consacrés annuellement, à ce secteur. Il a mis l'accent, dans ce contexte, sur les efforts déployés, à cet effet, par l'Association Basma pour la promotion de l'emploi des handicapés, sous la présidence de Mme Leïla Ben Ali, épouse du Chef de l'Etat. En ce qui concerne les dispositions relatives à la poursuite de la réforme fiscale et à l'amélioration des procédures de paiement des impôts, le ministre a fait savoir que la création de la fonction du médiateur fiscal a pour objectif de contourner les difficultés que rencontrent le contribuable et les services de recouvrement. Le ministre a précisé que le fait que cette fonction relève du minsitère n'est pas en contradiction avec le principe de son indépendance. Pour ce qui a trait au régime forfaitaire, le ministre a souligné que les dispositions inscrites dans le cadre de la loi visent à réviser ce régime afin de garantir son adéquation avec le niveau de croissance économique, d'une part, et la mise en place d'un partenariat entre le secteur formel et l'administration fiscale, d'autre part, tout en préservant le volet social de ce régime. Il a indiqué que quelque 360 mille personnes physiques et morales sont assujetties à cet impôt. Sur ce total, 50% n'effectuent pas leur déclarations fiscales dans les délais et 54% déclarent un chiffre d'affaires ne dépassant pas les 3 mille dinars. Evoquant la question de l'exonération d'impôts de la plus value générée par la cession des actions en bourse, à partir du 1er janvier 2001, le ministre a précisé que cette disposition vise à encourager l'investissement à moyen et à long termes au sein de la bourse de Tunis, à rationaliser le marché et à protéger les investisseurs. M.Chalghoum a passé en revue les résultats enregistrés par la bourse de Tunis au cours de la dernière période. Sa part dans l'investissement privé est passée de 490 millions de dinars en 2007 à 970 millions de dinars en 2010. La capitalisation boursière est passée de 13,2% en 2007 à 27% actuellement, outre l'accroissement de l'indice boursier au taux annuel moyen de 27,6%, et ce malgré, la crise financière mondiale qui a affecté les grands marchés financiers dans le monde. Il a souligné qu'en 2010, 5 entreprises ont été introduites en bourse et que les efforts se poursuivent pour en introduire d'autres pour atteindre au final 30 entreprises.
