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Consolidation de la compétitivité de l'entreprise et encouragement de l'exportation et de l'investissement Chambre des Conseillers — Débats budgétaires : Réponse du ministre des Finances
• Concrétisation de la stratégie que le Chef de l'Etat avait ordonnée pour promouvoir le secteur touristique • Modernisation du système fiscal et amélioration de la qualité des services fournis à travers le développement des systèmes informatiques M. Mohamed Ridha Chalghoum, ministre des Finances, a souligné hier que la loi de finances 2011 constitue un mécanisme fondamental pour la concrétisation des politiques de développement du pays, dans la mesure où elle permet la mobilisation des financements nécessaires à l'exécution des projets programmés dans tous les secteurs, tout en oeuvrant à préserver les équilibres financiers publics à la lumière des fluctuations successives de la conjoncture économique mondiale. Dans sa réponse aux interrogations des conseillers sur les ressources du budget de l'Etat et la loi de finances pour l'exercice 2011, le ministre a mis l'accent sur les dispositions prises en vue de consolider la compétitivité de l'entreprise, d'encourager l'exportation et de booster l'investissement. Il a précisé dans ce cadre que ces dispositions visent notamment à poursuivre la réduction des droits de douane qui devront passer de 36 à 30% , pour atteindre un taux maximum de 15% à l'horizon 2014. L'objectif recherché, affirme M.Chalghoum, est de réduire le taux théorique de 16,7% actuellement à 15% en 2011, ce qui permettra d'améliorer le classement de la Tunisie au niveau de l'ouverture économique et de consolider la capacité de mobilisation des investissements étrangers. S'agissant de l'élargissement du domaine d'intervention du fonds de promotion de la compétitivité qui couvrira la mise à niveau des secteurs des services et de l'artisanat, le ministre a indiqué que cette disposition vise à consolider les normes de qualité au sein des entreprises artisanales et la compétitivité des sociétés de services, afin de leur permettre de faire face à la concurrence et de renforcer leurs exportations. Le ministre a expliqué que cette disposition vise à augmenter la contribution du secteur des services au PIB de 60,9% en 2009, à 64% en 2014, aux exportations de 26% en 2009 à 30% en 2014 et à l'emploi de 50% en 2009, à 54% en 2014. Concernant l'affectation de ressources additionnelles au Fonds de développement de la compétitivité du secteur touristique, le ministre a souligné que cette disposition s'inscrit dans le cadre de la concrétisation de la stratégie que le Chef de l'Etat avait ordonnée pour promouvoir le secteur touristique. Cette stratégie comprend 164 mesures parmi lesquelles 60 seront mises en oeuvre au cours de l'année 2011. Un système de financement cohérent M. Chalghoum a évoqué les mesures tendant à promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME), rappelant les mécanismes que l'Etat a mis en place pour faciliter l'accès de ces entreprises aux sources de financement, pour renforcer leurs ressources propres et pour leur apporter l'appui nécessaire aux différentes étapes de leur réalisation. Le ministre a cité, dans ce contexte, les fonds créés à cet effet et les sociétés d'investissement à capital risque. Il a ajouté, qu'outre ces fonds, les PME ont à leur disposition un système de financement cohérent regroupant la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS), la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (Bfpme) et la Société tunisienne de garantie (Sotugar), mettant en relief l'importance de la décision présidentielle relative à la création d'un technopôle dédié à l'innovation et visant à conférer davantage d'efficience au sytème de financement des PME. S'agissant des dispositions à caractère social, M.Chalghoum a fait savoir que ces mesures ont pour objectifs d'inciter le secteur privé à investir dans la réalisation de centres d'assistance et d'hébergement pour handicapés et à renforcer l'encadrement des personnes à besoins spécifiques. Il a mis l'accent sur le rôle de premier plan que joue l'Etat dans la promotion de ces catégories sociales, faisant savoir que près de 30 millions de dinars du budget de l'Etat sont consacrés à ce secteur. Il a mis en exergue, dans ce cadre, les efforts déployés par l'Association Basma pour la promotion de l'emploi des handicapés, sous la présidence de Mme Leila Ben Ali, épouse du Chef de l'Etat. En ce qui concerne la création de la fonction du médiateur fiscal, le ministre a souligné que cette fonction a pour objectif de contourner les difficultés que rencontrent les contribuables avec le fisc et les services de recouvrement. Il a tenu à préciser que cette structure est totalement indépendante des services fiscaux dans la mesure où elle est nommée par décret présidentiel. Modernisation du système fiscal M.Chalghoum a souligné que la réforme du système fiscal, tout autant que la facilitation de l'accomplissement du devoir fiscal et des procédures de paiement de l'impôt ont permis d'inciter les contribuables à accomplir leur devoir fiscal et d'améliorer le classement de la Tunisie par le rapport «Doing business» en matière de paiement d'impôt. Il a relevé que les efforts sont axés actuellement sur la modernisation du système fiscal et l'amélioration de la qualité des services fournis à travers le développement des systèmes informatiques utilisés et la création d'un centre d'orientation fiscal à distance. Le but étant de sensibiliser les contribuables à l'importance de l'accomplissement du devoir fiscal. Abordant le régime forfaitaire, le ministre a souligné que les nouvelles dispositions visent à réviser ce régime afin de garantir son adéquation avec le niveau de croissance économique, d'une part, et la mise en place d'un partenariat entre le secteur formel et l'administration fiscale, d'autre part. Pour ce qui est de l'exonération d'impôts de la plus- value générée par la cession des actions en Bourse et achetées, à partir du 1er janvier 2001, le ministre a affirmé que cette mesure a pour objectif d'encourager l'investissement à moyen et à long termes à la Bourse de Tunis et de dynamiser le marché financier.
