25 personnes sont impliquées dans cette affaire de constitution d'un réseau de malfaiteurs dont la spécialité consiste à importer des voitures de l'étranger, les inscrire dans la flotte des voitures Tunisiennes sans toutefois passer par les circuits réglementaires en matière d'enregistrement et bien entendu sans aucune contrepartie au niveau des taxes revenant à l'Etat. Il s'agit des délits suivants : Constitution et appartenance à un réseau de malfaiteurs, faux et usage de faux, utilisation de cachets falsifiés portant le sigle de l'administration, importation de voitures sans autorisation préalable des autorités. Il s'agit d'une affaire assez importante traitée par la 4ème chambre criminelle du tribunal de 1ère instance de Tunis. 25 inculpés, 18 en état d'arrestation dont deux ressortissants d'un pays voisin , trois inculpés en liberté provisoire et trois autres inculpés absents faute de convocations non parvenues et deux autres inculpés en fuite. Ils ont comparu devant le juge pour répondre chacun selon son implication. L'enquête ouverte par la Direction des affaires criminelles ainsi que la brigade des recherches douanières a abouti à l'arrestation des membres de ce réseau et les a mis hors d'état de nuire. Il s'est avéré selon le rapport de fin d'enquête qu'il s'agit d'un réseau assez bien organisé où les rôles sont bien partagés entre les différents inculpés. Il s'agit de la réception des voitures volées ou importées de l'étranger. Leur procédure consiste à faire entrer la voiture en Tunisie de la manière suivante: Réception de la voiture lors de son débarquement au port, faire en sorte de ne pas l'inscrire sur les registres de la douane, ni apposer le cachet de la douane sur le passeport de l'importateur ainsi que la non livraison de diptyque permettant à celui qui l'a importée de circuler avec. En une deuxième phase, contacter un ressortissant Tunisien bénéficiaire du régime de franchise FCR, le motiver pécuniairement puis inscrire la voiture dans le régime de circulation provisoire pour finir après quelque temps à l'établissement par les membres du réseau de faux contrats et l'établissement d'une carte grise avec une immatriculation Tunisienne. Ainsi et après une enquête minutieuse et des investigations assez poussées, les auxiliaires de la justice ont pu arrêter les membres de ce réseau dont le principal accusé a été condamné la semaine dernière à peine de trente ans de prison ferme pour sa totale implication dans des affaires similaires. Ce dernier contactait des ressortissants Tunisiens immigrés et appelés à rentrer définitivement au pays et leur proposait de se désister de leur droit au régime FCR à son profit moyennant la somme de 1200 Dinars. Une fois l'accord conclu, ils lui remettaient leur passeport afin qu'il puisse, avec l'aide de certains complices, donner à la voiture une immatriculation Tunisienne. Au cours de l'enquête, les auxiliaires de la justice ont été informés grâce à INTERPOL que la majorité de ces voitures ont été volées et que de gros efforts sont en train d'être effectués pour les retrouver. Le nombre de ces voitures a atteint les 120. L'audience a vu la présence de tous les avocats dont deux de nationalité maghrébine. Ces derniers ont prié le juge d'accorder la liberté provisoire à leurs clients étant donné que leur implication dans cette affaire n'est pas prouvée et surtout l'absence d'éléments matériels pouvant confirmer l'accusation. Cette demande a été rejetée par le tribunal. Plusieurs autres avocats ont demandé le report pour leur permettre de préparer leurs plaidoiries. Le juge y a répondu favorablement et a renvoyé l'affaire au 22 Décembre prochain.
