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A quand le jugement de Ben Ali ?
La Tunisie ratifie la convention de la Cour pénale internationale
Publié dans Le Temps le 10 - 03 - 2011

« Les responsables des crimes contre leurs peuples ne pourront pas échapper à la justice internationale ». On veut bien le croire, tout comme les militants des droits de l'Homme, et des organisations humanitaires présents hier lors d'un colloque organisé par « l'Institut arabe des droits de l'Homme » en collaboration avec la « Coalition pour la cour pénale internationale ».
Cette rencontre, à laquelle a assisté M. Taieb Baccouche, qui ici, porte la casquette d'un président d'honneur de l'Institut arabe des droits de l'Homme, a été également rehaussée par la présence d'une personnalité symbolique de la lutte pour les droits humains, William Pace. L'occasion ? C'est une journée d'étude portant sur la ratification par la Tunisie du Traité de Rome relevant de la Cour pénale internationale, il y a peu. Quant à la légitimité des procédures ayant permis au gouvernement provisoire d'adhérer à la PNI, M. Amor Boubakri, en sa qualité de membre de la « Coalition pour la cour pénale internationale » et membre « d'Amnesty international », a souligné qu'en temps normal, la ratification des conventions internationales relève des prérogatives du parlement puis du Président de la République. Cette fois-ci, puisqu'il s'agit d'un cas exceptionnel, les deux chambres parlementaires ont délégué au président par intérim des prérogatives lui permettant de ratifier cette convention par décret-loi, sans avoir été auparavant approuvée par le parlement. La question revient à savoir quand et comment seront poursuivis les responsables des crimes contre l'humanité dont Ben Ali. Une question restée sans réponse puisqu'il incombe au gouvernement actuel d'entamer les procédures, et comme l'a si bien dit M. Taieb Baccouche, au début de la séance, que c'est à la société civile d'aider le gouvernement dans ce faire non seulement par l'approbation mais aussi par la critique.

Droit de veto

Les critiques qui ont fusé, ont porté notamment sur cet article du Traité de Rome qui donne la possibilité au « Conseil de sécurité » de surseoir à statuer sur une affaire pendant un délai d'un an renouvelable. Cet article a été considéré par des intervenants comme étant un droit de veto qu'impose un pays comme les USA pour aider les siens à échapper aux jugements de la CPI suite à leurs crimes de guerre en Irak. On a ainsi parlé de la politique des deux poids et deux mesures que pratique la CPI qui, au final n'applique ses procédés que sur les pays dits du tiers monde alors que les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et Israël trouvent les moyens de s'y dérober. Sarra Hanafi qui a fait un exposé élucidant le rôle de la CPI a évoqué la question de l'échange « de bons procédés ». Au final c'est la crédibilité de la cour pénale internationale qui en pâtit. D'autant plus que la CPI, intervient dans des affaires, uniquement suite à la demande des gouvernements ayant ratifié la convention de Rome, ( à l'exception de la Libye, ou du Darfour qui sont, par ailleurs, membres des Nations Unies.)
Cela dit, les auteurs des crimes contre l'humanité en Tunisie seront jugés, a priori, par la justice tunisienne. Affaire à suivre.
Mona BEN GAMRA


Qu'est-ce que la cour pénale internationale ?

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l'humanité ou de crime de guerre.
A l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. La Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas, mais les procès peuvent se dérouler en tous lieux.
Au 12 octobre 2010, 114 Etats sur les 192 que reconnaît l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et accepté l'autorité de la CPI. Trente-cinq Etats, dont la Russie et les Etats-Unis d'Amérique, ont signé le Statut de Rome, mais ne l'ont pas ratifié. Certains Etats, dont la Chine et l'Inde émettent des critiques au sujet de la Cour et n'ont pas signé le Statut.


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