• Dénouement dans l'affaire du RCD : appel rejeté pour vice de forme La chambre des référés près la cour d'appel de Tunis a prononcé hier, dans l'affaire du RCDune décision de rejet pour vice de procédure. Cette décision a été saluée par les intimés (défendeurs en appel) qui ont assisté nombreux à l'audience de jugement, en scandant l'hymne national, pour exprimer leur joie. Il faut dire que cette décision était attendue, surtout par les juristes, étant donné cette faille procédurale flagrante : la demande d'appel devait être présentée selon la loi sur les partis politiques, devant la juridiction où le jugement de première instance a été prononcé, soit le tribunal de première instance de Tunis et non devant la cour d'appel comme ce fut le cas en l'occurrence. Plus de recours ? La seule possibilité qui reste aux représentants du RCD, c'est de se pourvoir en cassation. Mais pour cela il faut un motif de droit concernant le fond ou la forme. Or la décision de la cour, a été fondée sur un point de procédure, constituant un motif de rejet irréfragable. Toujours est-il que ce recours est ouvert, mais il n'est pas suspensif de l'exécution de la décision. A moins que le président de la cour de cassation, ne consente à accepter la demande de sursis à exécuter , qui doit accompagner le pourvoi éventuel.
• Quelles solutions pour les travailleurs victimes de lockout ? Plusieurs sociétés étrangères ont procédé à un lockout, souvent Illégal. Le lockout étant la fermeture de l'entreprise par l'employeur, répond à des règles bien déterminées, en vertu du code du Travail et des conventions collectives. L'employeur l'utilise souvent comme une réponse à l'attitude des travailleurs, qui est parfois illégale, telle qu'une grève surprise ou un sabotage au sein de l'entreprise. Mais celui qui procède de but en blanc à lockout sans motif légal, est considéré comme fautif, et un tel acte est assimilé à un licenciement abusif. Plusieurs travailleurs victimes de tels procédés ont intenté une procédure devant les prud'hommes contre leurs employeurs. Cette procédure risque de s'allonger, surtout pour ceux dont les employeurs ont quitté le territoire avant de mettre la clé sous le paillasson.
