La copie exécutoire d'un jugement est désignée par " la grosse " car elle était jadis écrite en gros caractère alors que la copie qui reste au dossier est appelée minute car elle était écrite en minuscules. Dans certaines procédures devant le tribunal des référés, une décision peut-être exécutée avec seulement la minute, écrite à la main et revêtue de la formule exécutoire. Cela dit l'important c'est l'obtention, pour l'intéressé qu'il soit défendeur ou demandeur, d'une copie exécutoire du jugement afin qu'il puisse le faire exécuter ou formuler un recours, devant le tribunal compétent, que ce soit une opposition, un appel ou un pourvoi en cassation. Comment faut-il s'y prendre pour obtenir une copie exécutoire ? L'intéressé peut adresser, lui-même, une demande au greffier en chef de la juridiction d'où émane le jugement, ou charger son avocat de le faire. Cela peut mettre du temps, à cause du nombre d'affaires d'une part et de la période nécessaire pour avoir le compte-rendu du jugement. Car le prononcé du jugement se fait en audience publique par le juge qui l'annonce oralement. Après quoi un compte-rendu est rédigé avec les arguments juridiques concernant aussi bien la forme que le fond de l'affaire et les motifs qui ont amené le tribunal à prendre sa décision. Celle-ci se trouve au bas du document dans le dispositif. En matière civile : La copie exécutoire comporte en son sein la formule exécutoire en vertu de laquelle un ordre émanant du Président de la République, à tous les officiers publics afin de contribuer à faire exécuter la décision de justice par tous les moyens, y compris par la force publique, en cas de réticence de l'une des parties à se résigner qui lui est faite par l'huissier de justice. Pour qu'il soit exécuté, le jugement, notifié préalablement par voie d'huissier à l'intéressé, doit être définitif, c'est-à-dire que les délais de recours par l'opposition ou par l'appel se sont écoulés. En matière pénale : Le jugement est exécutoire à compter du prononcé du jugement et après écoulement des délais de recours par l'intéressé. Celui-ci peut-il obtenir une copie exécutoire du jugement ? Le condamné qui désire se pourvoir en cassation est tenu d'avoir une copie exécutoire du jugement d'appel. Cela a posé quelques problèmes de procédure étant donné le retard que mettait la copie exécutoire à parvenir à l'intéressé. Ce qui était parfois la cause du rejet du pourvoi. C'est la raison pour laquelle des procédures d'assouplissement de la procédure ont été prises en vertu de la nouvelle loi 75 du 11 décembre 2008. Désormais et au cas où l'intéressé se pourvoit en cassation en personne, il serait convoqué par le greffe du tribunal, afin que la copie exécutoire du jugement, lui soit remise en main propre. Si l'intéressé est en détention, la copie lui est adressée par le greffier à la maison d'arrêt où elle lui est remise par l'administration pénitentiaire. Si le pourvoi est formulé par l'intermédiaire d'un avocat, le greffe du tribunal, lui envoie la copie exécutoire à son cabinet, qui doit signer une décharge à la réception du document.
