Depuis un moment on ne cesse d'évoquer l'adoption de nouvelles lois financières, dont l'objectif serait de stimuler les investissements et de créer encore plus d'emploi, notamment par l'encouragement de l'initiative privée et accentuer l'entrepreneuriat. Mais la vision demeure encore un peu floue, et la problématique du rôle des Sicar (Société d'Investissement à Capital Risque) demeure à son tour un sujet susceptible de connaître encore plus de remous dans les mois à venir. A ce sujet, l'Association Tunisienne des Investisseurs en Capital a organisé une table ronde sur le thème des nouvelles dispositions règlementaires et fiscales entourant le capital investissement en Tunisie. Une table ronde qui a permis à un panel de cadres du ministère des Finances d'expliquer les réformes attendues dans le secteur Capital Risque. Il en ressort de cette table ronde que le secteur du capital risque se limitait essentiellement aux entreprises créées dans les Zones de Développement Régional, les entreprises et les startups spécialisées dans les nouvelles technologies, les PME, les entreprises concernées par le programme de mise à niveau ainsi qu'aux entreprises en difficulté. Elargissement du champ d'application Dorénavant, la loi va permettre à l'ensemble des entreprises établies en Tunisie, ainsi qu'aux entreprises non cotées à la Bourse de Tunis de bénéficier des dispositions de cette nouvelle loi, mais à l'exception de celles qui exercent dans le secteur immobilier relatif à l'habitat. Dans l'ancien régime, et pour les Sicar, 65% du capital, au moins, devraient être libéré ainsi que 65% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque. Dans la loi attendue, il s'agira de 80% au moins de leur capital qui seront libérés et 80% au moins de chaque montant mis à leur disposition (sous forme de fonds à capital risque). Pour les Sicar, essentiellement, les investisseurs avertis, et dans le cas ou des ressources spéciales, mises à leur disposition et à gérer pour le compte de tiers, devront déclarer au CMF (Conseil du Marché Financier) leurs règles de gestion. Alors que pour les investisseurs non avertis, un agrément du CMF est indispensable. « Le CMF fixe par règlement les règles à respecter pour la sauvegarde des fonds des investisseurs et le bon déroulement des opérations. Alors que pour les Sicar, qui gèrent pour le compte de tiers avertis ou non avertis, des ressources spéciales mises à leur disposition, devront être soumises au contrôle du CMF », soulignent les représentants du ministère des Finances. Dans le cas des FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), l'ancienne loi concernait seulement les sociétés de Gestion, les établissements de crédit et les intermédiaires en Bourse. Désormais, elle concernera toute sorte de société de gestion prévue par l'article 31 du présent code, ou par l'article 20 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre relative au renforcement de la sécurité des relations financières. L'objectif est de créer un cadre pour le Fonds des Fonds ce qui voudrait en d'autres termes dire que les fonds communs de placement à risque peuvent être constitués sous la forme de fonds qui emploient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds communs de placement à risque (comme prévu par le Code des OPC ou aux parts de fonds d'amorçage prévus par la loi n°2005-58 du 18 juillet 2005). Avantages fiscaux Pour ce qui est de l'adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital à risque avec le champ d'intervention des Sicar et des FCPR, le ministère des Finances précise que le régime actuel procure certains avantages aux investisseurs. Des avantages à l'entrée, soit une déduction des revenus et des bénéfices réinvestis dans la limite de 35% avec un minimum d'impôt et 100% sans minimum d'impôt si d'utilisation de 75% au moins dans les zones de développement, alors qu'à la sortie, il s'agit de la plus value non imposable pour les fonds gérés et les parts des fonds. Ce que le ministère propose, comme avantages aux investisseurs (uniquement dans le cas d'un emploi conforme à la réglementation), une déduction des montants effectivement employés dans des entreprises éligibles aux avantages fiscaux dans la limite de 35% du revenu imposable avec minimum d'impôt et 100% sans minimum d'impôt s'il s'agit d'un emploi dans l'une des zones de développement. Ceci à l'entrée, alors qu'à la sortie, le ministère propose une exonération de 50% des plus values des participations si la cession ou la rétrocession a lieu après 5 ans. D'autres avantages aux investisseurs sont aussi proposés (si évidemment ils sont employés selon le catalogue fixé par la législation fiscale). Il s'agit, à l'entrée, d'une déduction accordée sur engagement d'emploi : 35% avec minimum d'impôt si 65% seulement sont employés, et de 100% minimum d'impôt dans le cas d'emploi de 75% dans les zones de développement. A la sortie, on propose une exonération totale de la plus value.
