Par Ahmed NEMLAGHI - Le 23 octobre 2011, aura été une date mémorable ayant changé le cours de l'histoire de la Tunisie et le destin de son peuple. C'est en effet pour la première fois depuis des décennies que des élections se déroulent dans les meilleures conditions possibles, dans la transparence et en tous cas dans la liberté, de choix des électeurs qui ont été pendant longtemps, et notamment sous le régime du président déchu sous le joug d'un parti dominant qui n'hésitait pas à user de tous les moyens pour continuer à usurper le pouvoir. Pour la première fois, les électeurs étaient libres dans leurs choix et agissaient dans la sérénité, sans influence ni de quelque nature quelle soit. C'est une date qui constitue un pas en avant dans la voie de la transition démocratique, depuis la Révolution du 14 janvier, où le peuple a pris sérieusement son sort en main, et c'est rassurant, car le risque de dérapage n'était pas exclu. Cela prouve que la majorité du peuple est consciente de ses responsabilités en ce moment crucial où se joue son destin, et c'est en cela que c'est rassurant. Il n'empêche que des litiges peuvent surgir, concernant la procédure électorale qui n'aurait pas été respectée par certains et qui aurait suscité des contestations. Le décret-loi n°35 du 3 août 2011 a prévu une série de cas ouvrant droit à contestation devant le tribunal administratif, et concernant la procédure préélectorale ou postélectorale. Quelles sortes de litiges ? Ces litiges peuvent se rapporter à l'établissement des listes électorales, l'inscription des candidats ou des électeurs. Des litiges peuvent surgir également, suite à des difficultés de dépouillement des bulletins de vote, ou suite au manque de bulletins dans certains bureaux de vote, ou le refus de remettre un autre bulletin à un électeur qui s'est trompé ou qui a mal coché. Il peut arriver qu'un électeur omette d'émarger ou qu'il soit empêché de voter suite au trouble qu'il pourrait éventuellement causer dans un bureau de vote. Postérieurement aux élections les problèmes pouvant survenir concernent notamment les résultats des élections. En fait tous ces litiges ont des incidences sur le résultat électoral. C'est pour cette raison que le décret-loi précité a ouvert droit à la contestation des résultats selon une procédure bien déterminée qui doit être minutieusement respectée. Qui a la qualité légale pour agir? Tous ceux qui sont concernés directement par ces litiges dont notamment les chefs de liste électorale. Cependant il n'a pas été précisé d'une manière claire, et sans équivoque, que seuls les candidats ont droit d'agir, ou si les électeurs et les observateurs ont également le droit de présenter une requête en contestation électorale. Quelle est la juridiction compétente ? En vertu de l'article 72 du décret-loi précité c'est le tribunal administratif, qui est compétent pour connaître des litiges électoraux. Selon le même article, les recours doivent être exercés par qui de droit dans un délai de 48 heures à partir de la déclaration du résultat des élections. Quelle est la procédure prévue en l'occurrence ? L'intéressé est tenu de notifier sa contestation, ainsi que les pièces justificatives à la haute instance des élections suivant procès verbal par voie d'huissier de justice. Par ailleurs la requête sera adressée par un avocat près la cour de cassation représentant l'intéressé, au greffe du tribunal administratif. Elle doit être accompagnée, outre les pièces justificatives, par une copie de la notification du recours à la haute instance des élections (ISIE) Le greffe du tribunal est tenu d'enregistrer la requête et de la transmettre sur le champ au premier président du tribunal administratif, lequel est chargé de fixer immédiatement une d'audience devant la première chambre du tribunal administratif. Il a un maximum de sept jours selon le même décret-loi pour fixer l'audience de plaidoirie. à laquelle les parties doivent être convoquées. A l'issue de la plaidoirie l'affaire sera réquisitionnée pour le délibéré et le prononcé de la décision doit intervenir dans un délai de 3 jours à compter de ladite réquisition. Le tribunal peut décider une exécution sur minute dudit jugement. Enfin le tribunal informera par écrit, les parties intéressées de la décision 2 jours à compter de la date du jugement à intervenir, et ce par tous les moyens. La décision prise par la première chambre du tribunal administratif, qui est la plus haute instance de ce tribunal, n'est susceptible d'aucun recours. A priori les délais prévus sont relativement courts ce qui peut limiter l'action de la défense dans la réunion des éléments nécessaires à faire valoir les droits des intéressés. En tout état de cause la première chambre du tribunal administratif se prononcera en vertu de son pouvoir discrétionnaire lui permettant d'évaluer les documents présentés et d'apprécier au cas par cas les contestations présentées.
