Par Ahmed NEMLAGHI - Ainsi donc le tribunal administratif vient de terminer l'examen de tous les recours qui lui ont été présentés en rejetant quelques uns et en déclarant recevables la plupart desdits recours tant sur la forme que sur le fond. Au total 104 recours ont été présentés par les requérants qui ont demandé l'annulation des résultats pour violation des conditions fixées par le décret-loi électoral du 10 mai 2011. Il faut dire que la procédure exigée par ledit décret-loi était stricte, touchant aussi bien aux délais de recours qu'aux conditions de présentation. L'office d'un avocat près la cour de cassation est indispensable, étant donné que ces recours sont du ressort de la première section présidée par le premier président du tribunal administratif. autre exigence importante, en vertu du même décret-loi : les constats des différentes irrégularités, doivent être faits par exploit d'huissier de justice. Ces constats doivent être également notifiés à l'ISIE. Toutes ces formalités sont indispensables sous peine de rejet. Devant les méandres de la procédure, les requérants ont-ils été mal informés ou plutôt mal conseillés ? C'est à croire que si, d'autant plus qu'en vertu dudit décret-loi, les délais ont été réduits à 48 heures à compter de la date de déclaration des premiers résultats, selon l'article 72. Par ailleurs l'ISIE a déjà invoqué le vice de forme, pour certains recours qui ne lui ont pas été notifiés par voie d'huissier, tel qu'exigé par le même article 72. Un treizième rejet a été décidé par le tribunal, mais cependant concernant le fond, et bien que le recours ait été déclaré recevable quant à la forme. Comment procède le tribunal administratif, pour l'étude du dossier, une fois que le problème de la procédure a été tranché ? C'est le principe du contradictoire qui est adopté, c'est-à-dire que le tribunal donne l'occasion aussi bien au défendeur qu'au demandeur, de présenter tout élément qui lui semble utile pour la défense de ses intérêts. Cela est garanti par l'échange de conclusions par les avocats des parties au procès. Tout doit être évidemment acté par le greffier du tribunal, tenu d'enregistrer entre autres, la date à laquelle les documents ou les conclusions ont été présentés. Comment est apprécié le bien-fondé des recours ? Généralement le tribunal administratif, s'attache à vérifier s'il n'y pas eu d'atteintes aux principes énoncés par l'article 1 du décret-loi électoral à savoir notamment : l'égalité, la pluralité, la transparence et la loyauté. Ce sont des principes intangibles qui sont indiscutablement requis, en vue de ne pas porter atteinte au sérieux des candidats et des électeurs ainsi qu'à la crédibilité des élections d'une manière générale. Tribunal administratif : juge de l'équité Une première affaire, déclarée recevable en la forme, a été jugée quant au fond sur la base de l'équité. Le requérant dans ladite affaire est le parti d'Ennahdha, qui a formulé un recours pour contester les résultats dans la circonscription de Médenine, au motif que le nombre de sièges était inéquitable. En effet, et selon les premiers résultats, le parti d'Ennahdha a obtenu 4 sièges sur une totalité de 9 sièges. En vertu du recours qui a été déclaré recevable, un siège supplémentaire a été attribué au requérant, dans ladite circonscription. Par ailleurs les 7 recours d'El Aridha ont été déclarés recevables aussi bien sur la forme que sur le fond. Ainsi donc une nouvelle jurisprudence administrative est née, en matière de litiges électoraux, pourvu que la procédure ait été respectée, conformément aux conditions exigées par le décret-loi électoral, et sur lesquelles le tribunal est tout à fait exigeant, tel qu'ils ressort des dernières décisions de rejet, qui sont aussi nombreuses que significatives. Désormais la tendance n'est plus aux demi-mesures ni aux deux poids deux mesures, mais à l'application stricte de la loi, et sur la base de l'intime conviction du juge.
