Les travaux de l'Assemblée Nationale Constituante ont repris, hier matin, par la discussion du contenu de l'article 7 du projet de loi fondamentale concernant l'organisation provisoire des pouvoirs publics en cette nouvelle période transitoire qui prendra fin avec la mise en place des prochaines institutions qui suivront l'élaboration de la Constitution. En plus de la rédaction et l'adoption de la Constitution, l'Assemblée Nationale Constituante a des pouvoirs législatifs étendus. Au cas où le pays se trouverait dans une situation exceptionnelle freinant le fonctionnement normal des rouages des pouvoirs publics, que doit-on faire ? L'article 7 du projet soumis au débat stipule que l'Assemblée Nationale Constituante, délègue la totalité de son pouvoir législatif ou une partie, au président de la Constituante, le président de la République et le chef du gouvernement, après accord de la majorité des membres de la Constituante. Les trois présidents exercent les prérogatives qui leur sont déléguées, à travers des décrets arrêtés après consultations et consensus. Ces décrets doivent être signés par les trois « présidents ». Cet article qui avait été adopté au sein de la commission par 19 voix contre trois, n'a pu passer pendant la séance plénière d'hier matin. Pas moins de 37 propositions d'amendement ont été proposées par les députés. Mustapha Ben Jaâfar, président de la Constituante a dû lever la séance vers 13h et demander à la commission de revoir sa copie pour la soumettre au début de la plénière de l'après-midi. Mehdi Ben Gharbia (PDP) pense que réunir les trois chefs, celui de la Constituante, du gouvernement et de l'Etat, n'est pas pratique. Parler de situation exceptionnelle, sans la préciser est pompeux. Beaucoup d'événements ont eu lieu dernièrement. On peut parler de situation exceptionnelle. Il faut définir la période au cours de laquelle, la délégation reste valable. Il pense que la délégation ne doit se faire que pour une seule personne et que la Constituante peut déléguer ses pouvoirs à son président. Azed Bady (CPR), rappelle que le texte ne parle pas de l'autorité officielle qui dit que telle situation est exceptionnelle. Il pense que l'annonce doit être faite par les trois présidences. Il faut délimiter certains cas qui peuvent être considérés comme exceptionnels, tout en fixant la période de délégation. Amel Ghoyal (Ennahdha), propose que les décrets soient soumis à la Constituante, lorsque la période exceptionnelle sera dépassée. Mohamed Habib Hergam (Ettakatol), évoquera des problèmes de formulation en remarquant que le texte proposé est une traduction de la langue française. Chokri Yaïche (Afek Tounès) s'interroge sur l'étendue de la majorité nécessaire et propose qu'elle soit de deux tiers. La délégation des pouvoirs législatifs devra se faire au profit du Chef de l'Etat et du Gouvernement. Hichem Ben Jemaâ (CPR) remarque que le caractère exceptionnel est mentionné de manière absolue. Il préfère parler de danger imminent mettant en cause l'indépendance du pays. Imed Daymi (CPR) est favorable à ce que les trois présidents décident ensemble. Un seul pourrait être incapable de gérer une situation exceptionnelle. Il approuve les changements introduits dans le texte initial, ce qui renforce le côté assemblée du pouvoir et diminue son caractère parlementaire. Samir Bettaïeb (PDM), propose de retirer l'article. Qu'est-ce qu'une situation exceptionnelle et qui la définit ? Quelle est sa durée ? Qui la contrôle ? Il considère que c'est une aberration de déléguer le pouvoir législatif au président du pouvoir législatif. Il propose que ce pouvoir reste entre les mains de la Constituante, sauf dans des cas exceptionnels où ce pouvoir peut être délégué au chef du gouvernement. Mohamed Hamdi (El Aridha) propose le retrait du texte ou sa reformulation. Qui va définir qu'une situation est exceptionnelle ? Un sit-in, une grève très suivie peuvent être considérés comme une situation exceptionnelle. Les Arabes ont la mémoire blessée par le provisoire qui dure. Mohamed Allouche (Ettakatol), propose que la délégation soit faite au président de la Constituante. Il faut préciser ce qu'on attend par situation exceptionnelle. Ahmed Néjib Chebbi (PDP) propose qu'on définisse la situation exceptionnelle, par un danger pour l'indépendance du pays et l'intégrité du territoire. Dans ce cas, le président de la République prend des décisions en consultation avec le chef du gouvernement et le président de la Constituante durant un mois. Il est nécessaire d'amender ce texte, car l'expérience a montré les dangers de la délégation des pouvoirs. « Toutes les révolutions ne manquent pas de Robespierre », dit-il. Il tient à préciser les cas exceptionnels, par le danger contre l'indépendance et l'intégrité territoriale. La Constituante doit rester en fonction. La détermination des conditions exceptionnelles, permet d'éviter les atteintes à la liberté. Abderrazzak Khallouli (PDN), rappelle que la Constituante existe grâce à une situation exceptionnelle. La Constituante ne peut donc déléguer ses pouvoirs. Il croit que le pouvoir législatif ne peut être délégué par une Assemblée élue. Comment peut-on déléguer à un chef d'Etat ou de gouvernement non élus ? Il faut préciser la majorité nécessaire et propose celle des deux tiers. Déléguer à trois chefs est inacceptable. On peut déléguer au chef du gouvernement. Mohamed Néjib Hosni (indépendant Al Amel), considère que le texte pose beaucoup de problèmes. Quelle est la partie qui annonce le caractère exceptionnel d'une situation ? Il faut déléguer à une seule personne. Si une situation exceptionnelle se présente, c'est au chef de l'Etat de l'annoncer avec l'accord du chef du gouvernement. Si la Constituante peut se réunir, pourquoi délègue-t-elle ses pouvoirs ? Si le tiers des membres n'arrive pas à se réunir, le président de la Constituante peut légiférer avec l'accord des présents. Meya Jeribi (PDP), rappelle que les Tunisiens attendent que la Constituante assume ses responsabilités dans toutes les conditions. Que dire dans les situations exceptionnelles ! Les assemblées ne cèdent pas leurs prérogatives, car elles sont un facteur d'équilibre. Elle propose l'abandon de l'idée de délégation des pouvoirs. En cas de besoin, c'est au président de la République d'agir en concertation avec les deux autres présidents. Salah Chouaïeb (Ettakatol) propose que les trois présidents agissent de concert, tout en appelant à préciser ce qu'on entend par situation exceptionnelle. Qu'adviendra-t-il si les trois présidents n'arrivent pas à se réunir ? Il est pour le retrait du texte. Mais, en cas de maintien, il propose l'adoption de la majorité des deux tiers. Mongi Rahoui (MPD) s'interroge, qui va décider du caractère exceptionnel d'une situation. Il considère qu'avec la confiance du peuple, on n'a pas besoin de ce genre de texte, surtout après la Révolution du 14 janvier. Et puis, jusqu'à quand va durer la période transitoire ? Seul en cas de risque pour l'intégrité territoriale du pays, qu'on peut parler de situation exceptionnelle. Dans ce cas, c'est au président de la Constituante que reviendra le pouvoir de légiférer. Il propose le retrait de l'article en question. Slah Zahaf (indépendant), appelle à reprendre la formulation du texte, de préciser la période de délégation des pouvoirs législatifs qui doit revenir au président de la République, seul et non aux trois présidents. Samir Ben Amor (CPR) pense que la délégation des pouvoirs législatifs doit se faire au profit du président de la République ou du chef du gouvernement. Hichem Hosni (PMP) est pour la majorité des deux tiers ; Ahmed Khaskhoussi (MDS) propose de retirer le texte et de le soumettre à la commission pour réexamen. Hédi Ben Brahem (Ennahdha), soutient le texte tel qu'il a été formulé. Fadhel Moussa (PDM), a beaucoup de réserves. Si la Constituante peut se réunir pour déléguer ses pouvoirs, pourquoi ne se réunira-t-elle pas pour légiférer. En cas de besoin, une majorité des deux tiers est nécessaire. Chokri Kastelli (PDP) tient à ce que le caractère exceptionnel soit défini, guerre, désobéissance civile générale, catastrophe naturelle, agression étrangère, tout en limitant la période de délégation des pouvoirs. Mohamed Krifaâ (Al Moubadara), rappelle que le pays vit une situation exceptionnelle. Il s'inquiète pour le cas où le consensus n'est pas trouvé. La majorité des deux tiers est nécessaire. Samir Merraï Friaâ (Afek Tounès), tient à ce que les circonstances exceptionnelles soient définies. L'article 7 est très grave. Il est sujet à plusieurs interprétations. La délégation du pouvoir ne peut se faire que durant une période limitée. Elle propose le retrait du texte. Noôman Fehri (Afek Tounès), très ému et les larmes aux yeux, appelle ses collègues à dépasser leurs clivages partisans et penser à l'intérêt du pays. Il suggère le retrait du texte ou sa renégociation. Il rappelle que le pays vit une situation exceptionnelle. « De bonne foi, nous pouvons déléguer nos pouvoirs, nous concentrer sur la Constitution et revenir une année après pour voir si nos sommes encore dans une situation exceptionnelle », dira-t-il. Il rappelle que la situation actuelle ressemble à celle de 1956 lorsque 51% des membres de la première Constituante, ont décidé de se consacrer à la Constituante. Il préfère passer à l'article suivant vu la gravité du contenu de l'article 7. Iyad Dahmani a abondé dans le même sens. Mustapha Ben Jaâfar voyant la fronde engagée contre cet article, a préféré lever la séance et demander à la commission de revoir sa copie. Hassine BOUAZRA
Pour un décompte électronique des voix Pour la première fois de notre longue et riche histoire, les débats au sein de notre constituante (ex-chambre des députés) sont retransmis en intégralité sur antenne. Une initiative saluée et appréciée par tout un peuple avide de transparence et surtout d'être initié sur les tenants et aboutissants de la teneur des discussions. Un hic dans l'affaire cependant, le comptage des voix lors des votes : Il se fait de façon empirique, rudimentaire par un président s'aidant du doigt qu'il pointe vers les votants à main levée. Un tableau électronique visible par tout le monde et actionné depuis leur place par les députés à l'instar de ce qui se passe à l'ONU et dans les grandes instances internationales par exemple n'est pas techniquement très difficile à installer au sein de la constituante et nous éviterait bien des erreurs, des contestations et confèrerait aux choix et aux sanctions adoptés par nos représentants plus de crédibilité. Serait-ce trop demander? Mohamed Sahbi RAMMAH
Néjib Chebbi exprime son refus de déléguer le pouvoir législatif de l'Assemblée totalement ou partiellement à une autre partie M. Néjib Chebbi (PDP) membre de l'Assemblée nationale constituante, a appelé, hier, lors de la discussion de l'article 7 du projet de loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics, à fixer "les conditions exceptionnelles" mentionnées dans cet article. Il a exprimé son refus de déléguer le pouvoir législatif de l'Assemblée totalement ou partiellement à une autre partie, proposant de garder l'Assemblée en réunion continue tout en habilitant le président de la République à prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires lors de la situation exceptionnelle. Les expériences passées, a-t-il expliqué, démontrent que chaque fois qu'une Assemblée délègue ses pouvoirs à une autre partie, la porte devient ouverte à l'inconnu et au retour de la tyrannie.
Le PDM appelle Ennahdha et Ettakatol à respecter leurs engagements concernant la durée du mandat de la Constituante Le Pôle Démocratique Moderniste (PDM) a dénoncé le non-respect par les élus du Mouvement Ennahdha et du Parti Ettakatol de leurs engagements vis-à-vis des électeurs notamment en ce qui concerne la fixation de la durée du mandat de la Constituante à une année. Rendue publique hier, cette déclaration intervient à la suite du vote, mercredi, par l'Assemblée nationale Constituante, de l'article 1 du projet de loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics et du refus par la majorité des constituants de fixer la durée du mandat de l'Assemblée à une année. Le PDM se dit profondément préoccupé face l'unilatéralité de la décision consacrée par la Troïka au sein de la Constituante, appelant, à ce propos, les partis composant ce groupe à réviser leur position au sujet de la fixation de la durée du mandat de l'Assemblée Nationale Constituante afin de lui permettre de se consacrer à la mission pour laquelle elle a été élue. Il s'agit, également, ajoute le PDM, de former un gouvernement de technocrates n'appartenant pas à la Constituante et qui aura pour mission de régler les questions urgentes et persistantes du pays. "Le Mouvement Ennahdha et le Parti Ettakatol avaient signé, aux côtés de 9 autres partis, un document de processus transitoire fixant la durée du mandat de la Constituante à une année. Ces deux partis se sont attachés à ce principe tout au long de la campagne électorale", précise le Pôle Démocratique Moderniste.
Ennahdha affirme "son refus de la défense de quiconque s'avise à exercer une tutelle sur la majorité sous le couvert de la modernité et de l'authenticité." Le Mouvement " Ennahdha" exprime "son refus catégorique de tout acte visant à perturber ou à envenimer le climat dans n'importe quel secteur ou domaine" et "sa condamnation de toute personne qui s'avise de répandre des rumeurs ou de dramatiser la situation, soulignant que "le dialogue est la meilleure voie, voire la seule pour résoudre les nouveaux problèmes qui se posent." Le Mouvement affirme, dans un communiqué dont une copie est parvenue, mardi, à l'agence TAP, "son refus de la défense de quiconque s'avise à transgresser la loi, à imposer sa volonté ou à exercer une tutelle sur la majorité sous le couvert de la modernité et de l'authenticité." Il ajoute que la conjoncture délicate que vit la Tunisie aujourd'hui "exige de faire preuve de retenue et de faire prévaloir l'intérêt supérieur du pays." Le Mouvement "Ennahdha" se dit également "fortement préoccupé" par la résurgence des troubles dans certaines régions, notamment à la faculté des Lettres de La Manouba, sur fond d'interdiction des étudiantes portant le Niqab à passer leurs examens et de refus de leurs partisans à respecter les mesures administratives organisant la faculté. Après avoir indiqué que "le partage idéologique" représente "un danger pour la société et le pays", "Ennahdha" appelle "à mettre l'Université à l'abri des tractations politiques et idéologiques", réaffirmant "le droit des individus au libre choix vestimentaire, dans le cadre des bonnes mœurs." Le Mouvement appelle, dans ce même ordre d'idées, "au respect de la loi et des procédures administratives en vigueur dans les universités", invitant la direction de la faculté de La Manouba et à sa tête le Doyen de la faculté à "déployer tous les efforts possibles pour apaiser la situation", notamment "à la lumière des solutions identifiées, dernièrement."
