La réforme du système judiciaire, l'indépendance de ce pouvoir et les garanties qu'elles nécessitent la réponse au projet de loi organisant ce pouvoir élaboré par le Syndicat des Magistrats Tunisiens (SMT), la place des magistrats et les dispositions les concernant contenues dans la « petite constitution » ou la loi d'organisation des pouvoirs publics, en cette nouvelle période transitoire, approuvée par la Constituante, ont été au centre des débats de l'Assemblée générale, tenue, dimanche dernier, à la Cité des sciences, par le Syndicat des Magistrats Tunisiens (SMT) et l'Union des Juges Administratifs (UJA). En cette matinée pluvieuse, les magistrats étaient nombreux à discuter et échanger des points de vue, concernant des problèmes aussi pressants. Raoudha Laâbidi, présidente du SMT, a déclaré au « Temps », que « la réunion avait deux sujets, la réforme du système judiciaire et les dispositions contenues dans la loi fondamentale d'organisation provisoire des pouvoirs publics ». Elle rappelle que le syndicat des magistrats avait refusé le projet de loi proposé par le ministère de la Justice. Elle a élaboré un autre projet qu'elle a distribué à tous les tribunaux. Un mois après, des visites ont été organisées à tous les tribunaux pour collecter les observations des différents magistrats. Dimanche, les remarques ont été communiquées et un débat final concernant le projet a été engagé. Le projet, enrichi par les différentes propositions est au stade de la finalisation. Il répond aux attentes de tous les magistrats. Conformité aux normes internationales La loi fondamentale d'organisation provisoire des pouvoirs publics, a alimenté beaucoup de débats. Dans le premier projet, le projet de l'Assemblée Nationale Constituante, Mustapha Ben Jaâfar, devait présider le comité provisoire qui prendra la relève du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les magistrats ont exprimé leurs refu de cette proposition. Ils tiennent à l'élection des membres de ce comité qui ne doit être composé que de magistrats et à la conformité du système judiciaire tunisien aux normes internationales. Pour la résidence du comité et la conformité aux normes internationales, les revendications des magistrats ont été satisfaites. C'est la question du choix à faire entre élection des membres du comité provisoire ou leur désignation qui n'a pas été résolue par la « petite Constituante ». Le Syndicat des Magistrats Tunisiens (SMT) et l'Union des Juges Administratifs (UJA), refusent toute forme de désignation qui ouvre la voie aux allégeances politiques au pouvoir en place. La Constituante n'a pas tranché en faveur de l'élection des membres du comité provisoire. « Les constituants ont bien été élus, pourquoi refusent-ils ce principe aux magistrats », dira Raoudha Laâbidi. Elle pense que « c'est une position de principe qui ne doit pas passer sous silence ». La phrase qui a sauté… Par ailleurs, une phrase a sauté du texte final de la loi fondamentale d'organisation provisoire des pouvoirs, celle précisant que les membres du comité sont des magistrats. « Cet oubli n'est pas innocent, ni spontané », dira Raoudha Laâbidi. Les magistrats tiennent à ce qu'il n'y ait pas des membres d'autres corps de métier au sein du comité provisoire. Seuls les magistrats peuvent siéger dans ce comité. La marginalisation du pouvoir judiciaire ne doit pas se poursuivre. La présidente du SMT pense que l'Assemblée Nationale Constituante devait trancher et ne pas opter pour une position « démissionnaire ». Un autre point de discorde. L'article 22 de la loi d'organisation des pouvoirs publics dit en substance qu'une « loi fondamentale créant le comité provisoire », sera promulguée. Quand ? Rien n'est dit. La situation actuelle peut durer. Lors de la réunion de dimanche, les magistrats ont fixé un délai de deux mois pour la promulgation de ce texte. La situation ne peut attendre. Environ trente-huit magistrats vont partir à la retraite. Quelle est la structure qui va procéder aux nouvelles nominations. Le tribunal de Nabeul, ouvrira prochainement ses portes. Qui va nommer les juges qui vont y siéger ? Le SMT refuse que la situation actuelle se prolonge. La Constituante, a beaucoup de priorités, comme l'approbation de son règlement intérieur, après l'acceptation du nouveau gouvernement, la Constitution, elle-même… « Elle peut laisser à plus tard, la promulgation de la loi créant le comité provisoire, alors qu'elle aurait pu résoudre le problème à la base en prônant le principe de l'élection des membres du comité provisoire parmi les magistrats », affirme Raoudha Laâbidi. Par ailleurs, les magistrats ont exprimé leur rejet de la fonction de « procureur général, directeur des services judiciaires ». L'histoire de cette fonction prouve qu'elle n'est d'aucune utilité et qu'elle a été corrosive. Un délai de deux mois Que se passera-t-il si le nouveau pouvoir fait la sourde oreille ? Dans deux mois, une assemblée générale sera tenue pour faire le bilan. Une autre action de protestation sera organisée si rien n'est fait. Un autre point inquiète les magistrats. L'inspection générale convoque les magistrats pour enquête, par un simple coup de téléphone. Ils tiennent à ce que la convocation soit faite par écrit tout en indiquant son objet. « Il faut laisser des traces écrites ». Concernant, la position de l'Association des Magistrats Tunisiens (AMT), Raoudha Laâbidi, pense que l'option pour le vote est une position de principe. Il sera procédé à la fixation des conditions de présentation des candidatures. Le principe en soi, des élections n'est pas un sujet de discussion. Les formalités sont une autre paire de manches. Le SMT est sur la même position dès le début. Lors de l'assemblée générale, Ahmed Soueb, président de l'Union des Juges Administratifs (UJA) avait déclaré en substance que « les magistrats doivent être conscients de leur poids et faire leur propre révolution ».
