Plusieurs parmi les Trabelsi ont dernièrement été condamnés à de lourdes peines pour émission de chèques sans provision. Ainsi Moez Trabelsi, en fuite à l'étranger a été condamné par défaut à 6 ans et 4mois, alors que les autres membres de la famille, ont été condamnés à des peines de prison allant de 8 à 5 ans. Asma Mahjoub a été condamnée à 5 ans avec exécution immédiate. Sachant qu'elle a été libérée entre temps pour raison de santé dans le cadre d'une autre affaire douanière, elle devra retourner en prison en vertu de cette condamnation avec exécution immédiate, nonobstant toute autre recours qu'elle pourrait intenter. Mohamed Naceur Trabelsi a été condamné à 8 ans et 1 mois et Imed Trabelsi à 7 ans et six mois de prison. Quant à leur complice, Akram Bouâouina, il a été condamné à 5 ans et 8 mois d'emprisonnement. Leur avocats ont affirmé à l'issue du verdict qu'ils oeuvreront à assurer la régularisation des chèques impayés, d'épargner les peines de prison infligées à leur clients. Quelle est la procédure applicable à cet effet ? en fait, et en vertu de la loi concernant l'émission de chèques sans provision, le contrevenant ne peut échapper à la peine de prison, même en cas de régularisation, que celle-ci soit antérieure ou ultérieure à sa condamnation. Certes le juge pourrait prendre en considération la régularisation qui se fait préalablement au jugement, en tant que circonstance atténuante et ce que ce soit en première instance ou en appel. Cependant et si le jugement est définitif, le paiement n'efface pas la peine. Par ailleurs le fait de purger la peine, n'efface pas la dette, qui restera due sur le plan civil, pendant tout le délai de prescription, qui est de 20 ans, à compter de la date d'émission du chèque par le bénéficiaire. Quid en ce qui concerne les jugements par défaut ? Notons que la peine prononcée par défaut peut être suivie de la mention avec exécution immédiate, et dans ce cas il faut tout d'abord que l'accusé se présente pour réintégrer la prison, afin d'entamer la procédure d'opposition. Ce qui est le cas de Moez Trabelsi, qui est actuellement en fuite à l'étranger. Son avocat pourrait tenter de faire opposition, mais rien ne se fera sans que l'intéressé ne se présente lui-même, pour comparaître en état d'arrestation. La loi d'amnistie est-elle applicable en l'occurrence ? Il ressort selon le nouveau décret-loi publié au Journal officiel le 26 avril 2011, que l'amnistie relative aux chèques sans provision, concernent ceux qui ont été émis avant le 15 janvier 2011. Dans ce cas la régularisation des chèques litigieux aux bénéficiaires n'est pas nécessaire, mais cela n'efface pas la dette, sur le plan civil. Il reste à savoir si tous les chèques, pour lesquels les Trabelsi sont poursuivis, ont été émis avant le 15 janvier 2011, car c'est seulement dans ce cas qu'il peuvent échapper aux lourdes peines auxquelles ils sont condamnés. Quoi qu'il en soit, ils sont tenus de régulariser les chèques auprès des bénéficiaires.
