Il y a quelques jours, la rubrique faits divers d'un quotidien de la place rapportait l'arrestation d'une personne recherchée ayant été condamnée à 470 ans de prison. Son «crime» est d'avoir émis des chèques sans provision. Les jours suivant son arrestation, il apprend que huit autres chèques ont été versés. Soit huit autres affaires en plus qui vont lui permettre d'écoper de 40 ans de prison supplémentaires ! Le même journal annonçait la condamnation il y a quelques années d'une personne d'un âge mûr pour 950 ans ! Pour les affaires liées aux chèques sans provision, la loi est claire : cinq ans de prison sont prononcés pour chaque chèque émis. Les peines sont cumulables au nombre des chèques sans provision émis, ce qui donne des affaires comme celles citées ci-dessus. Des grâces présidentielles ont été décidées par le Chef de l'Etat cette année concernant certaines de ces affaires lorsque les montants dus ont été payés. Le législateur est conscient qu'il fallait prendre le sujet à bras le corps et changer la loi pour protéger l'intérêt des citoyens receveurs des chèques (afin de garantir la crédibilité de ce moyen de paiement) tout en évitant des condamnations «inhumaines» surtout quand il s'agit de montants pas très importants. L'objectif étant de réduire le nombre de chèques sans provision et d'éviter autant que possible des drames sociaux et familiaux avec toutes leurs conséquences sur les plans économique et social. On apprend dans ainsi que le projet de loi visant à modifier le code du commerce et le code pénal en ce qui concerne les chèques sans provisions est bientôt prêt pour être soumis à la Chambre des députés et la Chambre des conseillers. Quatre grands axes distinguent ce projet. Le premier d'entre eux est de renforcer les mesures préventives. Désormais, les banques auront un fichier sur leurs clients qui pourra être présenté, selon des conditions strictes et sous l'autorité de la BCT, à ceux qui vont recevoir ces chèques. On pourra ainsi vérifier avec la banque émettrice du chèque si celui-ci est provisionné ou pas. Il reste toutefois à mettre en place tout un système informatique (assez complexe) afin de garantir les droits de confidentialité des clients. Un autre fichier sera créé et contiendra toutes les informations relatives aux chèques sans provision. Les banques, considérées comme les plus informées sur leurs clients, seront désormais responsables devant la loi en cas de transmission à la BCT d'informations erronées sur une personne. Parmi les mesures préventives contenues dans ce projet de loi, figure l'augmentation de un à deux ans de la période d'interdiction de posséder un carnet de chèques pour toute personne ayant émis précédemment un chèque sans provision. La mesure sera également élargie aux gérants de certaines entreprises puisque l'on note certaines affaires où un interdit de chéquier délègue l'un de ses parents (le conjoint généralement) à la tête de l'entreprise pour signer des chèques. Ce parent se trouve dès lors impliqué à son tour dans des histoires de chèques sans provision dans une affaire qui ne lui est pas réellement propre. Dans le même sens préventif, il sera désormais obligatoire de remettre à sa banque les chèques non utilisés en cas d'émission de chèque sans provision ou en cas de fermeture de compte. La non-remise de ces chèques, dans un délai de quinze jours, sera punie. A noter qu'en cas de remboursement des montants dus, le client aura la possibilité de récupérer ses chèques auprès de sa banque. Dans les cas de chèques perdus ou volés et présentés devant la banque, il sera désormais possible pour les banques de saisir ces chèques (au lieu de les restituer à celui qui les a présentés) et de les envoyer aux autorités judiciaires pour enquête. Pour ce qui est des règlements et remboursements, le projet de loi énonce plusieurs nouveautés. Les banques devront ainsi inviter leur client à créditer son compte dans un délai de trois jours ouvrables sans aucune pénalité (ce qui ne change rien à la procédure actuelle, bien que celle-ci ne soit pas vraiment appliquée par toutes les banques). Ensuite, les banques avertiront leur client à travers un huissier notaire dans un délai de quatre jours. La régularisation de la situation peut désormais s'effectuer dans un délai de trois mois auprès de la banque (au lieu des autorités judiciaires) avec une amende de 10% du montant du chèque (ou du reliquat impayé) et un intérêt de 10%. La procédure actuelle est un intérêt de 17% et une amende de 20%). La régularisation peut également s'effectuer après le déclenchement des procédures judiciaires et avant le prononcé du jugement avec une amende de 20% du montant du chèque (ou du reliquat) et un intérêt de 10%. Cette prorogation des délais aura pour avantage d'alléger les affaires judiciaires liées à la question. En ce qui concerne les peines prononcées, il semble que le projet de loi aille désormais dans le sens d'éviter aux condamnés le cumul des peines. Les juges pourront prononcer des allégements de peines en fonction de ce que prévoit la loi et des personnes traduites (situation sociale, récidiviste, montant du chèque, etc.). Ceci a pour objectif d'unifier le système judiciaire et d'éviter de prononcer des peines de prison de longue durée non compatibles avec la gravité de l'acte commis comparativement à d'autres crimes. On note également que le projet de loi énoncera que les jugements ne prononceront plus des peines complémentaires. R.B.H.
