La déclaration de Noureddine B'hiri, ministre de la Justice, indiquant que Baghdadi Al Mahmoudi, sera extradé dans quelques semaines, telle que rapportée par l'agence Reuter ainsi que différents médias nationaux et internationaux, ne cesse de susciter les réactions les plus diverses de la part des juristes, des observateurs politiques et des membres de la composante de la société civile en général. Pour Me Béchir Essid, avocat de l'intéressé, et président du comité de défense de B.Al Mahmoudi, cette décision, « est tout à fait contraire aux principes des droits de l'Homme, d'autant plus qu'elle serait le fruit de transactions sur la base d'intérêts pécuniaires » a-t-il notamment souligné.
Une présomption simple ou irréfragable ? Sur le plan juridique, cette déclaration de la part de Me Essid, constitue une simple présomption, n'étant basée sur aucun élément tangible ou probant. Cependant, elle suscite le doute chez ceux qui estiment que la décision d'extradition est contraire aussi bien au droit interne qu'au droit international. Rappelons que l'extradition est une procédure juridique, qui est exercée selon des règles juridiquement bien définies,en vertu desquelles un Etat livre une personne déterminée, à un Etat étranger qui le réclame. Un accord de réciprocité doit en principe exister en l'occurrence entre les deux Etats. Toutefois, l'absence de motifs politiques est la condition sine qua non motivant la décision d'extradition. En outre il faut que l'intéressé ne fasse pas l'objet d'une condamnation à la peine de mort par la justice de l'Etat qui le requiert. La jurisprudence de la Cour européenne de Justice a toujours refusé, en effet, l'extradition de celui qui est condamné à la peine capitale dans son pays d'origine. La peine de mort est considérée par ladite Cour comme étant une torture en elle-même.
La promesse d'un procès équitable est-elle probante ? Toute extradition doit être refusée, sans la garantie d'un procès équitable concernant l'intéressé, par l'Etat demandeur. A ce propos, l'Etat libyen s'est engagé à garantir un procès équitable à Baghdadi Al Mahmoudi. C'est ce qu'a du moins, déclaré le ministre de la Justice Noureddine Bhiri sans pour autant donner d'autres éclaircissements à ce propos. Rappelons que la demande d'extradition de Baghdadi Al Mahmoudi à l'Etat tunisien date depuis le deuxième gouvernement d'après la Révolution, et Foued Mebazaâ, alors président de la République par intérim, n'a pas signé le décret d'extradition, lequel est resté en instance. Moncef Marzouki succédant à Mebazaâ a sursis lui aussi à la signature du décret concerné.
Obligations de droit et souveraineté Bien souvent, il y a en l'occurrence un conflit entre la souveraineté de l'Etat et la soumission au droit international. Il ne faut pas, selon une jurisprudence de la Cour internationale de Justice, que l'application d'une norme de droit international par un Etat, constitue une soumission de sa souveraineté. Ce fut sur cette base que Foued Mebazaâ, a pris souverainement la décision de ne pas signer l'extradition d'Al Mahmoudi. L'attitude de Marzouki , a été la même, et d'ailleurs il a ouvertement déclaré, à un moment donné qu'il n'était pas favorable à cette extradition. Maintenant que les données ont changé, cette question a été remise sur le tapis à, la suite de concertations et de pourparlers de part et d'autre. Ce qui est certain, c'est que sur le plan du droit international, les arguments en faveur de l'extradition ne sont pas nombreux en plus du fait qu'il n'y a pas de garantie tangible d'un procès équitable pour l'intéressé. Rien de palpable, à part les déclarations de certains responsables. En outre, rien ne dit que l'intéressé ne s'expose pas à une condamnation à la peine capitale, eu égard aux accusations dont il fait l'objet. Qu'est-ce qui a donc motivé cette décision ? La raison d'Etat, et à partir de là, toutes les suppositions sont possibles…!
