Le décret-loi promulgué le 3 août 2011, a appelé les Tunisiens à élire la Constituante. Celle-ci était tenue en vertu de ce même décret-loi, dans son article 6, d'élaborer une Constitution dans l'intervalle d'une année. Il faut donc théoriquement et en vertu dudit décret-loi, que la Constituante parvienne à élaborer et à faire voter la nouvelle Constitution, avant le 23 octobre 2012, date qui correspond à la fin de son mandat.
Ce délai constitue-t-il pour la Constituante un engagement politique ou légal ? Les avis sont partagés quant à ce point qui commence à préoccuper, aussi bien les citoyens que les membres de la Constituante. Pour certains juristes et observateurs, tels que le professeur Yadh Ben Achour, ce délai fixé par le décret-loi, n'a qu'une valeur d'engagement moral et politique. Ce raisonnement est basé sur le fait que le décret-loi promulgué par le président de la République, a plutôt une valeur administrative, surtout après la promulgation du décret-loi du mois de décembre 2011, sur l'organisation des pouvoirs publics qui a une valeur de constitution provisoire. Ce décret-loi prime sur celui du 3 août 2011. Pour d'autres juristes et différentes composantes de la société civile, le délai d'une année a une valeur légale, le décretú-loi précité ayant donc valeur de loi, tel que l'affirme le professeur de droit constitutionnel, Sadok Belaïd. Il faut que les constituants rendent le tablier le 24 octobre 2012 soutient-il.
Et si le délai n'est pas respecté ? Autrement dit, qu'advient-il de la Constituante si elle ne parvient pas à élaborer une Constitution dans le délai imparti qui est d'une année, période pour laquelle elle a été élu, et qui marque la fin de sa mission ? Pour certain elle devra être remplacée par une nouvelle Constituante dont les membres seront à nouveau élus. Sur le plan pratique, cela constituerait une perte de temps et une perturbation supplémentaire aussi bien pour les élus que pour les citoyens. En effet ce n'est pas chose facile de repartir à zéro, pour organiser de nouvelles élections, alors que la Constituante semble avancer à pas lents certes, mais sûrs. Il faut en effet, requérir le point de vue de tous les membres de la société civile sur les questions importantes qui seront consacrées par la nouvelle constitution tels que celle de l'identité arabo-musulmane, la torture, la peine de mort, les droits et les libertés etc. Il ne s'agit pas d'insérer des articles sur toutes ces questions, d'une manière hâtive et sans une vraie concertation des composantes de la société civile. D'autant plus que les membres de la Constituante oeuvrent à l'élaboration de la nouvelle constitution, dans un délai raisonnable en fonction du temps qu'il faut pour élucider toutes les questions importantes et délicates et parvenir à un consensus sur la meilleure formule à adopter. La meilleure, ne veut pas dire l'idéale, mais celle qui sera susceptible de garantir le mieux possible les droits de l'Homme et l'intérêt général. Le délai imparti n'est pas aussi important que le but escompté par l'élaboration de la nouvelle Constitution.
Et si la Constitution est rejetée par voie de référendum ? C'est une raison supplémentaire pour ne pas considérer le délai imparti comme irrévocable. Sinon, Comment procéder dans ce cas ? Attendre d'élire une nouvelle Constituante cela paraît illogique, Il serait donc plus sage de confier de continuer le travail de fignolage ou de rectification, par la constituante qui a commencé le travail, laquelle est plus à même de le reprendre selon les suggestions des citoyens auxquels il a été soumis.
Légitimité et engagement moral Il s'agit donc pour la Constituante actuelle, d'un engagement moral plutôt que juridique, qui ne lui fait pas perdre sa légitimité si des fois le délai d'une année n'était pas respecté. D'autant plus que sur le plan juridique le décret-loi organisant les pouvoirs publics a la primauté sur le décret-loi du 3 août 2011, le premier ayant une valeur constitutionnelle. Soyons plutôt optimistes en espérant que la nouvelle Constitution réponde à toutes les aspirations du peuple, dont notamment le respect des libertés et des droits de l'Homme. S'il faut plus d'une année, il ne faut pas s'alarmer pour autant. Mieux vaut avoir une bonne constitution dans plus d'un an que de repartir à zéro le 23 octobre 2012. Le formalisme ne doit pas l'emporter sur le fond. Une constitution est en principe élaborée pour plusieurs années. Il n'y a pas de mal à ce que le temps de son élaboration dure plus d'une année. Il ne faut pas toutefois, que cela perdure ou éternise. Il faut donc que les élus sa hâtent avec lenteur, en essayant de mettre le moins de temps possible à la concertation. Celle-ci peut tourner aux atermoiements, et c'est ce qu'il faut éviter le plus, dans l'intérêt de tous.
