Alors que les débats vont bon train quant à la loi relative à l'ISIE, au sein de l'ANC, l'avocat Fathi Laâyouni lance, le 10 novembre dernier, une action en justice contre l'ancienne Instance supérieure indépendante pour les élections, accusant celle-ci de détournement de fonds publics. Une accusation qui entame le processus d'une campagne de souillure de l'image de l'ISIE face à l'opinion publique et qui met en doute la réputation, l'honnêteté et la transparence des travaux de l'Instance. Suite à ces accusations, les membres de l'ISIE ont porté plainte le 30 novembre 2012 contre M. Fathi Laâyouni pour diffamation et de propagation d'informations erronées, sans fondement et qui troublent l'ordre public. Ouverture d'une enquête sans preuves tangibles Dans le mardi 4 décembre 2012, à 11h du matin, l'ISIE a reçu un premier rapport de la Cour des comptes sur le contrôle des opérations financières de l'Instance. Ce dernier contient l'avis de l'ISIE sur une série d'explications et d'observations primaires et lui fournit toutes les précisions qu'il faut selon les procédures de débats contenues dans la loi de la Cour des comptes. Ce qui permettra selon la loi la préparation et la publication du rapport final.
Il s'est avéré que le lundi 2 décembre, une enquête a été ouverte par le procureur de la République au tribunal de Première instance. L'enquête aurait été donnée au juge d'instruction sous la forme d'un dossier portant le numéro 25784/6. Dans le texte du rapport, le Procureur général autorise l'ouverture d'une enquête contre toute personne qui serait, après investigation et enquête, inculpée dans les dépassements financiers et administratifs qui se trouvent dans le premier rapport publié par la Cour des comptes, selon l'article 31 du Code des procédures pénales. L'SIE soulève des lacunes juridiques dans le traitement de l'affaire De son côté, le président de l'ISIE, M. Kamel Jendoubi dénonce l'ouverture d'une enquête alors que le texte de l'article 31 dudit code stipule que face à une plainte dont les preuves ne sont pas assez tangibles ou fortes, «le Procureur de la République devra ouvrir une enquête temporaire contre X à travers le juge d'instruction jusqu'à ce qu'il y ait des accusations contre une personne bien déterminée.»
Par ailleurs, le procureur général s'est appuyé sur des remarques relevant des premières recherches de la Cour des comptes, celles qui ont été divulguées à leur insu, et les a considérées comme un premier rapport. En s'appuyant sur l'article 31 du Code des procédures pénales, le procureur général sous-entend indirectement l'absence de tout crime mais qu'il en cherchera au cas où il y en a. Pourtant, la Cour des comptes n'a pas encore achevé ses travaux et n'a pas donné à l'ISIE son rapport final de manière officielle. Notons que c'est à la Cour des comptes et au délégué général du gouvernement de passer le procès aux tribunaux du droit public au cas où les accusations sont fondées. D'un autre côté, l'ISIE attire l'attention sur le traitement du dossier. En effet, le Procureur général a ouvert l'enquête sous forme de plainte alors que la logique dit qu'il faudrait que se soit fait après avoir avisé le délégué général du gouvernement de la Cour des comptes ou après décision de la Cour elle-même. L'ISIE n'approuve pas le recours à l'article 31 du Code des Procédures pénales. Le terme « crime » est inapproprié quand on parle de l'SIE.
En outre, toujours selon l'ISIE, il y aurait derrière ces accusations et cette enquête, un désir d'écarter les anciens membres de l'ISIE dans la composition de la nouvelle ISIE étant donné que juridiquement parlant, le dossier prendra beaucoup trop de temps et dépassera largement les délais de la reconstitution de l'ISIE. Au terme de son communiqué, l'ISIE représentée en la personne de son président Kamel Jandoubi tient à rappeler sa neutralité et son indépendance de toute appartenance politique. Cette instance tient à rester, notamment, loin de tous les tiraillements politiques et idéologiques existants en Tunisie et refuse les forces obscurantistes qui tentent de l'intimider et souiller son image face à l'opinion publique afin de mieux s'en accaparer dans l'avenir.
