La décision prise, hier, par le ministère public d'ouvrir une enquête sur les éventuels dépassements financiers et administratifs commis par l'Instance supérieure indépendante des élections (Isie) a-t-elle respecté les procédures en vigueur? Les révélations publiées par les médias sur ces dépassements sur la base d'un rapport préliminaire que la Cour des comptes nie toujours avoir publié sont-elles suffisantes pour que le chargé du contentieux de l'Etat dépose une plainte et demande de poursuivre en justice les anciens responsables de l'Isie et à leur tête le président de l'Instance, Kamel Jendoubi? La Presse a approché certaines sources proches de la justice et de la Cour des comptes pour en savoir plus et essayer de comprendre les dessous de l'affaire, plus particulièrement au plan juridique. «Le ministère public est habilité, de par ses prérogatives, à demander l'ouverture d'une enquête en se basant sur de simples présomptions qu'il pourrait déceler à partir des indiscrétions révélées par les médias ou à partir de n'importe quelle autre source. Seulement, l'on peut observer que les données publiées par certains journaux ne constituent pas de preuves ou de début de preuves tant qu'elles n'ont pas été publiées officiellement par la Cour des comptes», précise notre source. Quant aux procédures normales à suivre, elles stipulent que «les griefs reprochés à l'Isie doivent lui être renvoyés par la Cour des comptes et que l'Instance se doit d'y répondre dans un délai de deux mois», souligne encore notre source. «Seulement, l'Isie n'a pas encore produit ses réponses et le rapport final n'a pas été élaboré jusqu'ici», ajoute-t-elle. Ledit rapport doit être approuvé par l'Assemblée plénière de la Cour des comptes et publié dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort). D'autre part, une copie de ce rapport doit être soumise au président de la République. «Dans tous les cas, insiste notre source, le dossier ne peut être transféré au ministère public qu'une fois le rapport final publié officiellement». Pour ce qui est de l'article 3 du Code de procédure pénale sur lequel s'est basé le ministère public pour demander l'ouverture de l'enquête en question, il est à préciser que «juridiquement parlant, l'article en question permet au procureur de la République d'engager l'action publique, abstraction faite d'une plainte déposée soit par l'administration, soit par une personne lésée». Il est à préciser également que parmi les griefs reprochés à l'Isie, selon certaines sources qui suivent l'affaire de près, l'on évoque la location de 80 voitures sans passer par la procédure du choix d'un concessionnaire parmi trois concessionnaires afin de choisir le moins disant, c'est-à-dire celui qui propose les montants les plus bas. «Aussi, les membres de l'Isie sont accusés d'avoir fait travailler leurs connaissances et d'avoir contracté intuitu personae», précisent ces mêmes sources.
