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«Difficultés à contrôler le financement étranger» Financement des campagnes électorales Nicolas Kaczorowski, directeur de “ The International Foundation for Electoral Systems »
On a rencontré cet expert pour lui demander son avis concernant le système de financement aussi bien des opérations électorales que des partis politiques pendant l'ancienne édition et les éventuelles corrections à y apporter pour la prochaine échéance. -Le Temps : le système de financement des campagnes électorales de 2011 sera-t-il reconduit? -Mr Kaczorowski : actuellement, ce qu'il faut garder à l'esprit c'est que le cadre juridique n'est plus opérant. Le cadre juridique de financement des campagnes avait été mis en place au sein du décret 35 était tout simplement une législation de circonstance pour les élections à la constituante. Donc aujourd'hui, en terme de financement des campagnes, on est pour l'instant dans un vide juridique. Le législateur va devoir, de nouveau, rédiger un système de financement de ces opérations qui soit efficace et cohérent afin de pouvoir assurer un degré d'équité entre tous les candidats lors des prochaines élections. -Est-il vraiment possible d'interdire le financement étranger? -Là, vous évoquez la question très compliquée de financement étranger à la fois des partis politiques et des campagnes électorales. La législation précédente interdisait, effectivement, les dons et le financement étranger. C'est intéressant de regarder à cet égard le rapport de la cour des comptes qui a essayé d'analyser et d'investiguer les allégations contre ce genre de financement. Ce que dit cette cour c'est qu'il est très compliqué de procéder à ces opérations, parce que cela implique les agents de douane et la banque centrale d'autant que les procédures ne sont pas forcément toujours cohérentes entre elles. Je voudrais souligner que cette mesure, qui est une bonne pratique, n'est pas appliquée dans certains pays, c'est le cas, par exemple, du Suède où le financement étranger est tout à fait légal. Lorsqu'il est interdit, c'est un des sujets les plus difficiles à contrôler, et là, je pense que c'est en développant des méthodes de coopération et d'investigation entre la cour des comptes et la prochaine ISIE, mais aussi entre les différentes institutions de l'Etat qu'on pourrait réussir cette entreprise très délicate, qu'il serait possible de détecter s'il y a financement étranger ou pas. Comme vous le savez, la loi électorale du décret 35 était très sévère quant à l'utilisation de fonds étrangers et les sanctions, dans ce cas-là, étaient, à mon avis, dissuasives, il y avait, notamment, des peines allant jusqu'à un an de prison et la perte de la qualité d'élu. Je pense que des sanctions aussi dissuasives sur des problèmes aussi graves sont une des solutions qui sont entre les mains du législateur pour essayer d'éviter ce genre de situation. -Qu'est-ce que vous pensez du plafond de financement imposé aux partis politiques ? -Je n'ai pas de jugement particulier, mais d'après le rapport de la cour des comptes et ce que les partis politiques nous ont dit lorsqu'on s'est penché sur la question, ce plafond était très bas. En effet, un plafond qui est trois fois le montant de la subvention publique n'est pas de nature à permettre aux partis politiques de présenter leurs programmes, d'aller vers les électeurs, d'organiser des réunions..., surtout dans un contexte de transition démocratique avec beaucoup de partis émergents. C'est important, finalement, que les nouveaux partis aient aussi assez d'argent pour mener leur campagne, se faire connaître des électeurs et puis essayer de collecter leurs suffrages. Donc, de toute évidence, le plafond pour les élections de 2011 était un peu trop bas et il faudrait, peut-être, le revoir à la hausse. Le problème du plafond c'est qu'il concernait les trois semaines de campagne électorale officielle, du 1er au 21 octobre, alors qu'il y avait un certain nombre de partis qui ont dépensé beaucoup d'argent avant le début de cette campagne. La deuxième chose à revoir ou à repenser, à mon sens, c'est la période de la pré campagne officielle, c'est-à-dire le moment où les partis ont évidemment droit de faire campagne mais où les dépenses devraient être portés sur leurs comptes de campagnes. Ce sont les deux choses qu'il faudrait regarder en parallèle lors des prochaines élections. -Comment vous jugez l'interdiction de financement des candidats indépendants par des particuliers ? -Je crois qu'il y avait là un manque d'harmonisation, puisque les fonds privés hors les fonds propres des candidats étaient interdits. Par contre, les partis politiques, avaient le droit, suivant le décret-loi les régissant, de recevoir des fonds privés pour leurs activités politiques. Bien évidemment, cela a créé une inégalité entre les listes des partis et les listes indépendantes qui en étaient privées et qui n'avaient droit qu'au financement public plus leurs fonds propres. Je crois qu'il va falloir harmoniser un petit peu les deux systèmes pour éviter le déséquilibre et l'inégalité entre les différends types de listes.
