Juristes, hommes politiques et intellectuels n'ont pas manqué l'occasion de se retrouver réunis hier au cours d'un colloque organisé par Nida Tounès ayant trait au projet de loi dit « d'immunisation de la Révolution ». Béji Caïd Essebsi, fondateur et président du parti côtoyait à l'occasion Ahmed Néjib Chebbi, président de la Commission politique d'Al-Joumhouri, Rafâa Ben Achour constitutionnaliste, Nadia Akacha juriste, Raja Ben Slama universitaire, le bâtonnier Lazhar Karoui Chebbi, Taïeb Baccouche, secrétaire général du parti, Farhat Horchani constitutionnaliste et Abderrazak Hammami, secrétaire général du parti du Travail Patriotique et Démocratique… Le bâtonnier Me Lazhar Karoui Chebbi, rappelle encore une fois que le respect des Droits de l'Homme est le critère de répartition des pays entre pays démocratiques ou non. «Or le projet de loi d'immunisation de la Révolution fait de l'ombre à la liberté et porte atteinte à ces droits de l'Homme pourtant sacrés », dit-il. Il rappelle qu'un premier projet avait été avancé en novembre dernier, le second en mars. Le bâtonnier précise que ce projet de loi contredit une règle de droit fondamentale, mondialement reconnu, à savoir la personnalisation de la sanction. Quelqu'un qui a écopé d'une sanction une fois, ne peut la subir une seconde fois pour le même délit. Or les responsables de l'ancien régime avaient été déjà sanctionnés à l'occasion des élections du 23 octobre. Le décret du 5 mai 2011 les avait sanctionnés. L'article 15 de la loi électorale de l'époque avait exclu tous ceux dont les biens avaient été confisqués, ceux qui avaient assumé des responsabilités gouvernementales et au sein du RCD, ainsi que ceux avaient exhorté Ben Ali à présenter sa candidature pour 2014. « Personne ne peut être sanctionné deux fois », prévient le bâtonnier. Le projet de loi d'immunisation de la Révolution n'a aucune légitimité. D'ailleurs l'article 15 avait exempté les membres du Gouvernement non adhérents au RCD. Dans le nouveau projet, ils y sont inclus. Feu Mohamed Charfi, ancien président de la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme et ancien ministre de l'Education, encore en vie, il serait empêché de se porter candidat aux prochaines élections. De même ce nouveau projet, est en contradiction avec les accords internationaux signés par la Tunisie dont le Pacte international des Droits de l'Homme et le Pacte international consacré à la protection des Droits politiques et civiques. Le deuxième article de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme garantit à tout homme ses droits politiques, indépendamment de sa couleur, sa religion ou son opinion politique. Le projet de loi contredit cet article. Il ne bénéficie d'aucune légitimité et contredit les conventions internationales. Le bâtonnier fait un autre critique à ce projet. Il comporte des arrière-pensées louches contre un adversaire politique, pour le priver de se présenter aux prochaines élections. Pis encore, on pousse l'inanité jusqu'à vouloir priver les adversaires politiques d'exercer leurs droits civiques, en les empêchant d'être président ou membre dirigeant d'un parti. « Cette interdiction ne peut être prononcée que par les tribunaux », insiste le bâtonnier qui ajoute qu'avec un tel projet de loi, l'Assemblée Nationale Constituante aurait usurpé les prérogatives du pouvoir judiciaire, en se substituant de la sorte aux magistrats. Plus grave encore, ce projet exclut le peuple de son droit de choisir qui le représente dans les prochaines élections. Les principes de la liberté et de la Dignité qui sont à la base de la Révolution seront bafoués. Seul le peuple peut exclure qui il veut à travers les urnes. En plus, ajoute le Bâtonnier, les rédacteurs du projet de loi, ne respectent pas le contenu du préambule de la Constitution en cours d'élaboration. Une autre critique de taille. L'article 4 du projet de loi ouvre la voie à la délation. Le bâtonnier résume son appréciation du projet de loi en le qualifiant de projet improvisé, à connotation politique claire plutôt que doctrinaire. Il appelle les membres de la Constituante à penser aux incidences négatives qu'il peut avoir. « Le pays a besoin de consensus global qui lui permet de sortir du goulot d'étranglement. La tolérance lui permettra de le faire », conclut-il. Rafaâ Ben Achour constitutionnaliste démontrera que ce projet de loi ne bénéficie ni de légitimité ni de conformité à la Constitution. Il rappelle les pratiques de Staline, Mao-Tsétong et Paul Pot. Le projet ne peut se prétendre d'aucune légitimité. Il parle de protection de la Révolution en pensant à ceux qui ont servi l'ancien système. Or les ennemis de la Révolution peuvent appartenir à tous les courants y compris ceux qui préparent un régime théocratique. « Le projet de loi a pour objectif réel d'exclure Nida Tounès et Béji Caïd Essebsi. C'est un moyen comme tout autre pour neutraliser et mettre à l'écart les adversaires politiques et de traiter l'électeur de mineur », dit le constitutionnaliste. En plus ce projet de loi est contraire à la Constitution de 1959, ainsi qu'à la loi fondamentale d'organisation provisoire des pouvoirs. En plus, le préambule du projet de Constitution, parle de la réussite de la transition démocratique. Or le projet de loi fait fi de toute forme d'égalité entre les citoyens. Il n'a aucune base juridique ou constitutionnelle. Il s'oppose à la Justice transitionnelle. En plus, ce projet de loi au cas où il viendrait à être adopté, aurait un effet rétroactif, ce qui est contraire à un des principes élémentaires de droit. En Egypte la Cour constitutionnelle a refusé ce genre de lois. Farhat Horchani, constitutionnaliste, parlera, entre autres de l'expérience des pays de l'ex- l'Europe de l'Est. Ils avaient adopté une loi dite d'illustration pour projet de loi pour protéger leurs transitions démocratiques. Dans ces pays les sanctions n'étaient pas collectives, mais individuelles. En plus elles ont été élaborées après l'adoption de la Constitution et la mise en place de Cours Constitutionnelles. Dans l'écrasante majorité des cas ces cours ont annulé ces lois. D'ailleurs la Commission de Venise avait parlé de la protection de la Démocratie. Pour les élections, aucune exclusion ne peut se faire. Seul un verdict du tribunal peut le faire. « Certes, la Révolution a le droit de se protéger, mais de façon légale, sans toucher aux droits de vote et de se porter candidat », conclue le constitutionnaliste. L'universitaire Nadia Akacha considère que ce projet de loi est contraire à la Démocratie et à la citoyenneté. C'est une injustice politique. « La Démocratie, n'accepté l'exclusion qu'à travers les urnes », dit-elle. Elle rappelle que la Commission d'observation électorale de l'Union européenne, lors des élections du 23 octobre, avait recommandé d'interdire toute forme d'exclusion abusive. « Il suffit d'adopter la loi de la justice transitionnelle pour immuniser la transition démocratique », affirme-t-elle. Raja Ben Slama, universitaire se délectera du rappel des malheureuses pratiques d'exclusion chez les Arabes. « C'est une industrie arabe d'origine qui n'a rien à voir avec le printemps arabe », dit-elle. Elle évoque les cas de l'Egypte de Jamel Abdennaceur, de la Libye de Gueddafi, de l'Irak d'après l'invasion américaine… »Nous n'avons pas su gérer les problèmes de mémoire », dit-elle.
