Relevant l'importance du préambule de la Constitution, jugé miné par des termes qui relèguent les conventions internationales et les droits de l'Homme dans leur portée universelle à un second rang, les experts en droit constitutionnel de l'Union pour la Tunisie et autres experts et membres de la société civile se sont attardés hier sur les contradictions et les défaillances du 2e avant-projet de la Constitution tunisienne. L'ambiguïté des formulations et des termes utilisés ainsi que les intentions à orienter la Constitution vers un régime parlementaire pur et dur ont été les principales conclusions de cette journée d'étude. De même, on a crié au danger de certains «critères mouvants» qui rendent possible une multitude d'interprétations des articles. Cependant, le préambule a été jugé contradictoire dans les orientations générales de la nouvelle Constitution qui favorise l'exclusion. Ce sont, entre autres, les critiques formulées par la majorité des participants à la journée d'étude initiée par l'Union pour la Tunisie organisée hier à Tunis. Pour l'ancien bâtonnier Lazhar Karoui Chebbi, membre du bureau exécutif de Nida Tounès, le dernier avant-projet de la Constitution comporte plusieurs points positifs mais aussi des défaillances. «Plusieurs choses sont à revoir», a-t-il affirmé. «Il y a des contradictions et un grand nombre d'articles qui peuvent limiter les libertés. De même, pour ce qui est du régime politique, on aurait dû donner plus de prérogatives au président de la République d'autant plus qu'il est élu par le peuple. L'exclusion, qui apparaît nette dans ce projet, ne peut pas servir le peuple dont on doit respecter les choix. Cet aspect peut engendrer d'énormes problèmes», a conclu l'ancien bâtonnier. Renvoi excessif vers le législateur L'expert en droit constitutionnel et membre du bureau exécutif de Nida Tounès Rafaâ Ben Achour a, quant à lui, insisté sur les ambiguïtés des textes de loi, le manque de clarté et la non-conformité de l'écriture constitutionnelle de ce projet aux standards internationaux en la matière. Il a souligné «le danger du renvoi excessif vers le législateur. Ce renvoi aux législations pour expliquer les dispositions de la Constitution donne une main libre au législateur pour qu'il interprète à bon et à mauvais escients les textes. Et même en la présence d'un tribunal constitutionnel, ce qui n'est pas le cas, les choses seront difficiles à rectifier après. Aujourd'hui, notre Constitution est loin d'être la meilleure au monde. Elle n'est même pas assez bonne !», a-t-il ajouté sur un ton grave et ironique. Il a évoqué, dans ce sens, le communiqué publié le 2 avril par le bureau de l'Assemblée nationale constituante dénonçant les critiques de quelques experts et constituants du dernier avant-projet de la Constitution et indiquant que les membres de l'ANC sont ouverts à toute critique constructive. «Je comprends mal ce qu'ils veulent par le terme critique constructive. Ce sont des attitudes qui nous rappellent un temps présumé révolu où la langue de bois était celle du pouvoir», a-t-il commenté. D'après lui, le renvoi aux principes et aux constantes est quelque chose de positif sauf que ce conditionnement se contredit avec la nature d'un Etat civil puisque d'après le préambule, l'Etat est fondé sur les constantes islamiques. Il a relevé des articles ambigus où l'on parle des forces armées, des forces de sécurité intérieure et «d'autres forces de sécurité». Sur le régime politique, Ben Achour a estimé que l'avant-projet de la Constitution se contredit et cache un double langage. «Il est favorable à un régime mixte, alors que réellement c'est un régime parlementaire qui met le chef du gouvernement en pole position autour duquel tourne le régime politique. Nos traditions en démocratie sont fragiles, ce qui impose un certain équilibre entre deux pouvoirs sans que l'un ne domine l'autre», s'est-il expliqué. Des critères mouvants Tout en s'étalant sur l'importance du préambule en tant que texte décisif quant au reste de la Constitution, le professeur de droit constitutionnel Farhat Horchani a relevé les ambiguïtés dans plusieurs formulations dont celles relatives aux constantes et aux principes sur lesquels se base la Constitution. «Ce sont des critères mouvants qui suscitent plusieurs interprétations à la fois. Dans ce sens, en indiquant les spécificités culturelles tunisiennes, qui restent à définir, en tant que valeurs supérieures aux autres, les droits universels de l'Homme sont relégués à un rang inférieur. Aussi, parle-t-on des fondements de l'identité arabo-musulmane et ça reste un sujet d'interprétation aussi. Les ambiguïtés et contradictions, entre autres, favorisent une certaine vision du pouvoir tout comme l'absence d'équilibre entre les prérogatives du chef du gouvernement et celles du président de la République, a-t-il enchaîné tout en donnant des formulations corrigées des textes étudiés de l'avant-projet de la Constitution. Pour sa part, Mona Kraïem Dridi, professeur de droit constitutionnel, a tiré la sonnette d'alarme quant aux dispositions qui favorisent l'exclusion en limitant l'âge et la nationalité des candidats à la présidentielle. Notant le côté positif en donnant droit à la gent féminine de se porter candidate, elle a critiqué le fait de ne pas instaurer les mêmes conditions de candidature prônées pour les constituants en permettant à ceux qui ont une double nationalité de se porter candidats. Ce qui est, selon elle, une exclusion d'un segment des Tunisiens. Le jeune Majdi Houssaïni, membre du comité national des jeunes de Nida Tounès, a insisté sur les conditions d'âge qui excluent les jeunes Tunisiens de la vie politique en Tunisie. Pour sa part, Salwa Chaouch Aouij, experte méditerranéenne en affaires environnementales, a mis l'accent sur l'absence de garantie des droits des futures générations et sur l'aspect universel de la pollution. Plusieurs intervenants ont mis en garde contre le passage de cet avant-projet de la Constitution dans son état actuel, arguant qu'il comporte une multitude de défaillances majeures et une certaine ambiguïté voulue pour instaurer un système qui serait loin de la démocratie tant attendue d'autant plus qu'il présentera une Constitution pour les dizaines d'années qui suivent. Certains autres intervenants ont appelé à constituer un front politique et de la société civile aussi pour faire tomber ce projet jugé loin des objectifs de la révolution, notamment en matière de démocratie.
