La loi sur l'instance de l'ordre judiciaire promulguée le 2 mai 2013, et publiée au journal officiel, le 7 mai 2013, a suscité des réactions de la part de diverses composantes de la société civile, dont notamment l'association des magistrats tunisiens et l'observatoire pour l'indépendance de la Justice. Dans leur rencontre dernièrement avec le ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou, les magistrats ont surtout mis l'accent sur les modalités de l'élection des membres de ladite instance, et ils ont été rassurés quant au soutien nécessaire du ministère, en vue de la tenue d'un congrès d'élection de ses membres. Les magistrats n'ont pas manqué de faire paraître, suite à cette rencontre, un communiqué, en date du 3 juin, pour mettre en exergue les problèmes évoqués avec le ministre de la Justice lors de cette rencontre, en insistant sur la nécessité d'y apporter les solutions les plus adéquates en vue de consolider la liberté de la magistrature et consacrer dans la prochaine Constitution, le pouvoir judiciaire, en tant que l'un des piliers de l'Etat à la 2ème République, où seront garantis les droits et les libertés publiques. De son côté l'observatoire tunisien pour l'indépendance de la magistrature, présidé par Ahmed Rahmouni, dans un communiqué daté du lundi dernier, a surtout mis l'accent sur les modalités nécessaires à mieux asseoir l'instance provisoire de la magistrature et qui consistent dans le choix de ses membres. Mouvement des magistrats C'est le jargon pour désigner les nouvelles nominations des magistrats ou leur mutation à travers les tribunaux de la République. Ce mouvement a lieu le mois d'août de chaque année. Avant la création de ladite instance, c'était le conseil supérieur de la magistrature qui jusque-là procédait aux nominations ainsi qu'aux sanctions de toute nature concernant les magistrats. Ce qui affectait quelque peu l'indépendance de la magistrature, ce conseil étant présidé par l'exécutif. Maintenant que c'est l'instance de la magistrature qui y supplée, il est important que soient créées de nouvelles modalités de choix tendant à garantir davantage l'indépendance de la magistrature. Dans le même communiqué de l'observatoire pour l'indépendance de la Justice, il est de ce fait souligné que le mouvement des magistrats ne peut avoir lieu, ce mois d'août, la composition de la nouvelle instance n'étant pas encore au point. Il a en tout cas, appelé le président de la Constituante à inviter la commission chargée des élections de l'instance de la Justice, à se réunir dans les plus brefs délais, en vue de choisir un président et un rapporteur. Transparence des élections L'association des magistrats a souligné, au cours de sa rencontre avec le ministre de la Justice, la nécessité d'organiser des élections transparentes et loyales, des membres de la nouvelle instance. Pour sa part l'observatoire a fait remarquer à ce propos qu'il serait opportun que l'instance de la magistrature publie la liste des postes vacants par rapport à toutes les fonctions au sein du secteur des magistrats. Outre le fait qu'elle est tenue d'étudier toutes les autres demandes relatives à la promotion, la mutation relative à toutes les fonctions au sein du secteur de la magistrature Bref, cette instance sera la seule apte à intervenir dans le secteur judiciaire en général, ce qui est de nature à contribuer à l'abolition de toutes les pratiques de l'ancien régime, lesquelles constituaient un obstacle à l'indépendance de la magistrature et à la préservation des droits humains. Pour sa part le syndicat de la magistrature qui était jusque là, solidaire avec l'association de la magistrature, concernant la nécessité de révision de la composition de l'instance, et le choix de ses membres, a décidé dernièrement à boycotter la nouvelle loi. Ce que n'approuve pas l'association qui considère que la mise sur pied de l'instance constitue un pas en avant vers la consolidation de l'indépendance de la magistrature. Rôle du ministre de la Justice Si le but de la création de l'instance de la Justice, est surtout pour mettre fin à l'intervention ou la mainmise de l'exécutif sur le domaine judiciaire, il n'en reste pas moins que le rôle du ministre de la Justice dans l'accélération de la mise en place du processus de la mise en place de ladite instance est primordial. Plus il œuvre à fournir les ressources humaines et matérielles nécessaires pour le déroulement des élections de ses membres dans les meilleures conditions, mieux il contribue à la consolidation de l'indépendance de la Justice. La loi reste à parfaire bien entendu sur certains points, et maintenant que l'instance est là on pourrait, voir les choses d'une manière plus claire, afin de mieux avancer. A pas lents mais sûrs, sans pour autant sombrer dans les tergiversations ou rester perdre du temps à écouter d'où vient le vent. Soyons en tous cas optimistes et souhaitons à ce nouveau né, qui n'est appelé à vivre que jusqu'aux nouvelles élections, bonne santé et bon vent.
