• Baisse de l'impôt sur les sociétés à 25% au lieu de 30% • La loi de finances 2014, comportera de nouvelles mesures fiscales • Trois objectifs à atteindre à travers la réforme fiscale selon Elyes Fekhfekh : la justice fiscale, la simplification des procédures ainsi que l'efficience fiscale. Les conclusions arrêtées au cours des travaux des six commissions chargées d'élaborer la réforme fiscale en Tunisie ont été présentées hier à l'ensemble des parties prenantes dans la réforme fiscale. Une réforme qui prévoit une panoplie de mesures et de décisions. Des décisions qui touchent au renforcement du contrôle fiscal et qui serve à la dissuasion de toute forme de fraude, outre la modernisation de l'administration fiscale, l'abandon des barèmes et taux non rentables (régime forfaitaire…). On parle également, de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 30 à 25%. Une partie de ces décisions sera appliquée prochainement. D'ailleurs, le ministre annonce que la loi de finances 2014 comportera des dispositions de cette nouvelle réforme. TVA et régime forfaitaire ! Désormais, et une fois mise en champ, la réforme prévoit l'application graduelle de la TVA pour les entreprises publiques. La commission chargée de la réforme des impôts indirects proposent également l'application de deux taux de TVA avec la possibilité de l'application d'un troisième taux (taux super réduit). La base imposable à la TVA verra également la suppression de 25% de la base imposable, mesure décidée en 2008. La réforme fiscale prévoit également l'intégration du secteur informel qui représente 30% de l'activité économique et qui génère très peu de ressources fiscales à l'Etat. La réforme propose d'encourager l'intégration spontanée des activités informelles dans les circuits réguliers de l'économie nationale. Une commission technique devrait ainsi être créée pour lutter contre ce phénomène. Cette commission, une fois formée, doit regrouper des représentants de la douane et de la direction de la fiscalité, pour lutter contre ce phénomène. La révision du régime forfaitaire s'avère également d'une importance cruciale. La commission chargée de ce volet, propose la limitation des activités soumises au régime forfaitaire. Elle recommande de fixer un délai d'application (4 ou 5 ans) pour les activités éligibles à ce régime. Plus encore, cette réforme de ce régime, envisage la mise en place d'une catégorisation des activités pour pouvoir bénéficier de ce régime. Des conventions cadres devraient être signées avec les différentes professions pour le bon déroulement de ces mesures. Une police fiscale pourrait être créée pour limiter ce phénomène qui nécessite également des solutions purement économiques. La réforme prévoit, dans ce sens, la création des zones de libre échanges dan les régions frontalières qui connaissent un regain de la contrebande. Dans le même ordre d'idées, les autorités prévoient l'augmentation des amendes relatives à ce genre d'activité. Nous y reviendrons avec plus de détails ! Modernisation de l'administration fiscale ! Plus que jamais, la modernisation de l'administration fiscale devient nécessaire voire même primordiale. Dans ce contexte, la réforme fiscale prévoit plusieurs mesures pour soit disant moderniser l'administration fiscale ainsi que les méthodes de travail qui s'en suivent. Parmi ces mesures on cite le renforcement du pouvoir du contrôle par la multiplication des groupes de contrôle de plus en plus spécialisé, outre la création d'une recette des finances dédiée uniquement à collecte des impôts des entreprises publiques. La commission chargée de la réforme de ce volet propose également la mise en place d'un organisme qui se charge du contrôle de la coopération internationale ainsi qu'un autre consacré à la modernisation de l'administration. Encore des organismes à créer, puis que la réforme propose la mise en place d'un organisme pour la gestion des risques. La modernisation de l'administration touche également l'administration électronique, projet déjà lancé quelques années auparavant. La réforme prévoit l'unification de l'information comptable et fiscale outre la mise à niveau de l'espace virtuel dédié aux opérations de natures fiscales. D'autres mesures sont par ailleurs proposées par cette réforme. Des réformes que nous évoquons ultérieurement avec plus de détails.
