Adieu l'ancien Conseil Supérieur de la Magistrature de l'ancien régime, utilisé à maxima, même après la destitution de Ben Ali, par l'exécutif pour s'immiscer dans le domaine de la justice à des fins tributaires de la conjoncture du moment. C'est que ce conseil était présidé à l'époque par le président de la République et vivait de ce fait selon ses directives et son bon vouloir. Revenus sur la scène, l'association et le syndicats des magistrats avaient dès lors clamé le remplacement de cet organe qui a longtemps nui au pouvoir judiciaire par un organe répondant au mieux aux vœux des hommes de la profession ainsi qu'à ceux du justiciable, dans un but de consolider davantage l'indépendance de la Justice. Ce conseil moribond a été toutefois la base juridique pour l'exécutif afin de procéder à quelques mouvements au sein du corps de la magistrature, notamment avec la révocation de certains magistrats, sans coup férir et sans même respecter la procédure administrative exigée par la loi, telle que la communication du dossier ou le passage devant le conseil de discipline. Ces décisions étaient prises par le conseil supérieur de la magistrature dans son ancienne structure et bien qu'il soit juridiquement considéré depuis la Révolution, sinon tombé en désuétude comme tous les organes qui servaient à l'exécutif d'exercer son hégémonie, du moins momentanément gelé. L'Association et le syndicat des magistrats avaient aussitôt dénoncé de telles décisions iniques, étant prises sur la base d'une procédure désuète, et constituant une atteinte au pouvoir judiciaire et au corps de la magistrature. Ce qui a amené l'Exécutif, à revoir sa position pour certains magistrats alors que d'autres avaient entamé une procédure en vue d'annuler ladite décision, devant le tribunal administratif, et dont l'issue reste encore inconnue. Suppléer au vide juridique Cela dit, toutes les associations de défense des droits et des libertés publiques ainsi que l'Association et le syndicats des magistrats tunisiens ont appelé au remplacement de l'ancien conseil de la magistrature par une instance provisoire afin de combler une situation de vide juridique, et éviter que persistent des atteintes à l'indépendance du corps des magistrats. Plusieurs tergiversations, ont eu lieu concernant notamment son autonomie financière et son indépendance administrative, l'instance provisoire de la magistrature était au forceps du reste et au bout de plusieurs retouches quant à sa composition et son champ d'action dans le but de mieux garantir l'indépendance de la magistrature. Cette instance est actuellement en place, provisoirement comme son nom l'indique, le temps que soit mise en place la prochaine constitution , laquelle définira entre autres le rôle, la composition et le champ d'action d'un nouveau conseil supérieur de la magistrature, celui-ci étant un organe constitutionnel garantissant l'intégrité du pouvoir judiciaire. L'article 109 du projet et la prochaine Constitution En vertu de cet article approuvé par l'Assemblée constituante le 7 juin dernier Le nouveau Conseil Supérieur de la Magistrature sera divisé en quatre organes : Assemblée judiciaire, administrative, financière et des chambres réunies. Chacune de ces assemblées est composée de 2/3 de magistrats élus pour la plupart et d'un tiers d'indépendants. Si le projet de la constitution est considéré comme positif en ce qui concerne le mécanisme des élections et des désignations des membres dudit conseil, supérieur, il n'en reste pas moins que plusieurs composantes de la société civile, dont des associations de défense des droits de l'Homme appellent à mieux, parfaire ce chapitre consacré par la prochaine constitution au nouveau conseil en question. Ahmed Rahmouni président de l'observatoire tunisien pour l'indépendance de la justice a appelé à revoir le processus d'élection et de désignation des membres du conseil supérieur. Il propose que la candidature de certains hauts magistrats tels que le premier président de la Cour de Cassation, le procureur général près la même cour, sera présenté par le même conseil. Il a par ailleurs proposé, en vue de mieux consolider le pouvoir judiciaire, consacré par l'article 100 du projet de la prochaine Constitution, que le nouveau Conseil supérieur de la magistrature soit en mesure de superviser le système judiciaire dans toutes ses composantes, en élargissant ses prérogatives en vue de mieux garantir son indépendance. Celle-ci étant indivisible de celle du pouvoir judiciaire dans totalité, et de l'intérêt de la Justice et de celui du justiciable.
