Prenant connaissance, mardi matin 12 août 2014, des conditions devant être remplies par les candidats aux prochaines élections présidentielles et législatives, lors d'une réunion tenue, à cet effet, à Tunis, à l'initiative de l'Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), les partis politiques , notamment les petits partis, ont trouvé ces conditions sévères, rigoureuses et propres à entraver la participation aux scrutins. Au début de la réunion, le président du Conseil de l'ISIE, Chafik Sarsar, a passé en revue ces conditions dont notamment la production du bulletin numéro 3 relatif aux antécédents judiciaires et une déclaration sur la situation du candidat à l'égard de l'administration fiscale, établissant qu'il est en règle avec le fisc et a payé ses impôts pour l'année écoulée, outre la nécessité d'obtenir l'investiture de 10 députés à l'Assemblée nationale constituante ou de 10 mille électeurs dans 10 circonscriptions électorales, avec l'obligation d'avoir au moins 500 signatures de chaque circonscription. Le président de l'ISIE a annoncé que le dépôt des candidatures pour les élections législatives s'étendra du 22 au 29 août 2014, c'est-à-dire qu'il sera ouvert le 22 août et clôturé le 29 août, tandis que le dépôt des candidatures pour les élections présidentielles s'ouvrira le 8 septembre 2014 et sera clos le 22 septembre 2014. Le candidat aux élections présidentielles devra déposer, 10 mille dinars, à titre de cautionnement. Chafik Sarsar a estimé à plus de 50 le nombre des candidats aux prochaines élections présidentielles. L'âge requis des candidats aux élections présidentielles a été ramené à 35 ans, contre 40 ans, auparavant, alors que le candidat doit être de nationalité tunisienne, de naissance, et musulman. L'âge minimum requis pour les candidats aux élections législatives est 23 ans, mais le candidat doit être de nationalité tunisienne, de naissance ou avoir obtenu la nationalité tunisienne depuis 10 ans, au moins. Les listes des candidats peuvent être présentées par les partis, par des coalitions de partis ou peuvent être des listes indépendantes. Elles doivent obéir à la règle de la parité entre les hommes et les femmes et avoir au moins un candidat âgé de moins de 35 ans, parmi les quatre premiers noms, lorsque la circonscription électorale compte 4 sièges et plus, une discrimination positive en faveur des jeunes. Le dépôt est effectué auprès des sections régionales de l'ISIE, dans les circonscriptions électorales, pour les élections législatives, et auprès de la direction centrale de l'ISIE pour les élections présidentielles. Règles de financement S'agissant du financement, Chafik Sarsar a indiqué qu'il est constitué à hauteur du cinquième par le financement public, de deux cinquièmes par l'autofinancement et de deux cinquièmes par le financement privé. Les personnes morales, c'est-à-dire les entreprises et les sociétés commerciales et économiques, ne peuvent pas participer au financement. Seules les personnes physiques peuvent le faire, ou les partis politiques au titre de l'autofinancement mais le financement d'un parti pour ses listes entre dans le financement privé. Le plafond, ou le montant à ne pas dépasser, est calculé en fonction du montant du financement public qui sera alloué, en deux tranches, la première, une semaine avant le démarrage de la campagne électorale, et la seconde, une semaine après la proclamation des résultats. La liste qui obtient moins de 3% des voix et n'arrive pas à briguer au moins un siège à la prochaine chambre des députés du peuple, ne peut pas bénéficier du financement public et est tenu de rendre la première tranche de l'indemnité publique perçue. Les anciens candidats malheureux aux élections de l'Assemblée constituante du 23 octobre 2011, n'ayant pas, alors, obtenu 3% des voix et n'ayant pas régularisé leur situation concernant la restitution de la deuxième tranche de l'indemnité publique qu'ils avaient perçues aux autorités, doivent régulariser leur situation sur ce point s'ils veulent se présenter, de nouveau, aux prochaines élections présidentielles et législatives, sans quoi leurs listes tombent. Le financement étranger est strictement interdit. Il est également interdit de dépasser le plafond légal fixé, en fonction du montant de l'indemnité publique qui sera donnée et qui est le cinquième du financement, c'est-à-dire que le montant global du financement ne doit pas dépasser cinq fois l'indemnité publique. Critiques des partis Avec un ton souvent acerbe, les partis politiques et plus particulièrement les petits partis se sont insurgés contre ces conditions, notamment la production du bulletin numéro 3, le quitus fiscal et les conditions relatives aux signatures nécessaires pour l'investiture, réclamant la révision de ces conditions. Quelques partis ont menacé de boycotter les élections ou encore d'organiser des actions de protestation devant l'Assemblée constituante, car, à leurs yeux, ces conditions fixées par la nouvelle loi électorale sont des conditions sur mesure, posées et voulues par les grands partis ayant profité des élections du 23 octobre 2011 et les autres grands partis de la place afin de rester les maitres du jeu politique et du pouvoir. Chafik Sarsar et les autres membres du Conseil de l'ISIE dont la majorité sont des juristes confirmés, ont expliqué qu'ils n'ont fait qu'obéir aux dispositions de la loi mais qu'ils sont à l'écoute des partis en vue de connaitre leurs suggestions et essayer de leur faciliter la tâche sans contrevenir à la loi. Pour le bulletin numéro 3, l'ISIE a promis d'intervenir auprès du ministère de l'intérieur afin d'accélérer les formalités et d'étudier la possibilité de se contenter du reçu relatif au dépôt de la demande en attendant le bulletin. Chafik Sarsar et les autres membres du Conseil de l'ISIE ont assuré les représentants des partis concernant la garantie de la transparence et de la crédibilité des élections, indiquant qu'un corps de près de 1200 d'agents de l'ISIE est affecté aux tâches relatives au contrôle et au suivi des diverses opérations inhérentes à l'organisation des prochaines élections présidentielles et législatives, comme l'inscription aux listes électorales, après qu'il a été constaté, entre autres, que des électeurs sont inscrits dans le système informatique mais leurs noms ne figurent pars sur les listes affichées par l'ISIE. Aussi, ils ont expliqué que leur strict respect de la loi relève du souci de garantir la crédibilité totale des élections, bien qu'ils aient, eux aussi, des réserves concernant certaines dispositions de la loi et qu'ils en aient saisi l'Assemblée constituante. La réunion, houleuse par moment, a tourné un peu, à la fin, à l'apaisement, à la lumière des explications fournies par les membres du Conseil de l'ISIE et de leur engagement à procéder aux assouplissements là où ceci est possible, sans trahir la loi.
