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Une jurisprudence électorale historique, mais...
Publié dans Le Temps le 13 - 12 - 2014

Le tribunal administratif et la Cour des comptes sont les deux piliers sur lesquels repose l'autorité de l'Etat. Celle-ci doit s'exercer dans le cadre des lois qui la réglementent et notamment la Constitution ou loi suprême
Jurisprudence administrative
et autorité de la loi
Il est indubitable que le tribunal administratif en matière électorale est passé , depuis les élections du 23 octobre 2011 , par une expérience liée à l'évolution du processus électoral en fonction de la conjoncture politique et des tiraillements qu'elle a connus devant la pléthore de partis politique, et la liberté d'expression, bases de la démocratie dont le peuple a été privée durant l'ancien régime. Une expérience que le juge Ahmed Souab, adjoint du premier président au tribunal administratif a qualifiée d'historique, « ayant été construite petit à petit depuis les élections de 2011 , déclarant que « les compétences des magistrats ont été en l'occurrence saluées ». Ces propos incitent à méditer sur l'évolution de la Jurisprudence administrative en matière électorale qui a été, depuis ses débutes en conformité avec le rôle qui est imparti au juge et qui consiste à imposer le respect de la loi en exerçant son contrôle sur la régularité des élections, dans le but de sanctionner les dépassements et les atteintes directes ou indirectes à la sincérité du scrutin.
Le recours contentieux avait depuis les élections de 2011 retrouvé son intérêt, le nouveau code électoral ayant donné toute la latitude au juge afin d'exercer pleinement son contrôle sur le processus électoral. Les décisions du tribunal administratif ont permis depuis, de poser les premiers jalons d'une nouvelle jurisprudence électorale vigilante contre les abus et les dépassements qui étaient monnaie courante, durant l'ancien régime.
Consolider davantage
la Juridiction administrative
En fait le rôle de la jurisprudence administrative a été remarquable depuis la création du tribunal administratif en 1972, lequel a joué un rôle consultatif sur les projets des décrets à caractère réglementaire, outre le fait qu'il peut être amené à donner son vais sur toute autre question qui lui est soumise par l'Etat.
Le tribunal administratif a eu des positons téméraires dans certaines affaires où il a eu à se prononcer suite à des recours par les particuliers en responsabilité administrative ou en demande d'annulation de décrets pour excès de pourvoir.
Le problème crucial qui se posait durant l'ancien régime résidait dans la procédure d'exécution des jugements administratifs contre l'administration publique comme notamment le ministère de l'Intérieur. En effet comment requérir la force publique contre la police ? Cela semble difficile sinon impossible
Tribunal administratif supérieur
C'est la raison pour laquelle il est rebaptisé par la nouvelle Constitution : Tribunal administratif supérieur en vertu de son article 113. Ce qui met davantage en exergue sa compétence en matière d'excès de pouvoir ainsi que concernant tous les litiges administratifs.
C'est la raison pour laquelle les élus de l'Assemblée du peuple sont exhortés selon un communiqué de l'AMT, à œuvrer à mieux délimiter le domaine de compétence du tribunal administratif, en vertu du principe de l'indépendance de la magistrature énoncée clairement dans l'article 100 de la nouvelle Constitution et ce en intervenant par des projets de lois dans ce sens.
La Justice financière
Il en va de même en ce qui concerne le domaine financier qui est régi par la Cour des comptes en vertu de l'article 114 de la nouvelle Constitution dans lequel il est stipulé que cette juridiction a un contrôle sur la gestion financière publique de l'Etat et l'argent public d'une manière générale.
Ce contrôle est exercé en toute transparence et dans le cadre des lois en vigueur.
L'Association des magistrats tunisiens rappelant dans son communiqué l'importance de cette juridiction dont le but est d'éviter que l'argent public soit dilapidé, appelle les nouveaux élus de l'Assemblée du peuple à consolider ce principe constitutionnel et ce en légiférant par des projets de lois, afin de doter la Cour de plus moyens.
L'autorité de l'Etat n'est pas absolue. Elle s'exerce dans le respect des lois en vigueur, et sous le contrôle des juridictions administratives et financières, ce qui met fin par la même au fait du prince, qui a donné lieu à toutes les malversations et les abus de droit.
Il n'a plus désormais sa raison d'être sous l'empire de la deuxième République.


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