L'examen du projet de loi en conseil des ministres est prévu pour aujourd'hui, tel que l'a annoncé Mohamed Ennaceur, président de l'Assemblée des représentants du peuple, ajoutant que « le même projet de loi sera examiné demain par la commission de législation au sein de l'ARP. La phase des tergiversations est révolue. Nous passons de la phase d'hésitation à la phase d'édification » a-t-il précisé. Vivement que l'adoption de ladite voit le jour le plus rapidement possible, surtout qu'en pareille conjoncture et avec la montée du terrorisme, il est urgent de promulguer une loi qui puisse répondre tant aux besoins sécuritaires qu'à ceux de la consolidation des droits de l'Homme dont notamment, ceux de la garantie d'un procès équitable. Il va sans dire qu'il ne s'agit pas d'une mesure répressive ayant pour but de porter atteinte aux droits et aux libertés publiques. Car il s'agit de promulguer une loi dans le but de mettre fin à la dérive sécuritaire qui, à un moment donné, a connu une recrudescence telle, que la sécurité du citoyen s'était trouvée de plus en plus menacée notamment depuis la Révolution. C'est justement cette dérive sécuritaire qui a favorisé la montée du terrorisme, lequel a été la cause du blanchiment d'argent. D'ailleurs la loi vise aussi bien l'une que l'autre de ces deux infractions qui sont considérées en tant que crime et qui font vases communiquants. Surveiller et punir Les députés de l'ANC avaient sursis à la discussion dudit projet de loi, en laissant le soin aux nouveaux élus du peuple de fignoler la loi, dans le sens de la préservation de la dignité humaine. Dans une lettre à l'ARP, le bureau de Tunis de l'Organisation Mondiale contre la torture a appelé les députés à veiller au respect des garanties d'un procès équitable, dans le cadre de la procédure de poursuite de tous ceux qui s'avèreraient impliqués dans des actes de terrorisme ou de blanchiment d'argent. Définition Selon la nouvelle loi il n'y a pas une définition précise du terrorisme. En vertu des articles 12 et suivants il est défini par « n'importe quel acte tendant à la mise en exécution d'un projet individuel ou collectif, et visant à semer la terreur parmi les habitants » ainsi que tous les crimes qui vont du meurtre, en passant par les coups et blessures graves au sens des articles 218 et 319 du code pénal, jusqu'à l'atteinte à l'environnement et aux biens publics et privés. Les peines prévues vont de la peine capitale jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité ou à temps déterminé, ainsi que des peines d'amende allant de 150 mille dinars à 10 mille dinars. Ce qui a fait l'objet de tergiversations auparavant c'était la définition du terme terrorisme. Or selon la plupart des observateurs, la loi antiterroriste ne doit pas être une loi répressive en ce sens qu'elle ne doit pas comporter des mesures en vue de porter atteinte aux droits et aux libertés publiques. C'est une équation difficile à résoudre car il s'agit de trouver la juste mesure entre le respect de la dignité humaine et la lutte contre les actes de terrorisme. Il faut pour cela que soient prévues les mesures nécessaires tendant à garantir un procès équitable pour tous ceux qui se trouveraient impliqués dans des actes de terrorisme. En fait, une refonte du code de procédure pénale est nécessaire, afin que toutes les lois pénales y soient désormais ajustées. Dans la loi antiterroriste, il faudrait que soit prise en considération la procédure ultérieure à la mise en accusation, dont notamment les conditions de détention pendant la garde à vue ou dans le centre pénitentiaire. L'accusé doit bénéficier des garanties d'un procès équitable dès les premiers moments de son arrestation jusqu'au verdict.
