Au cours d'une conférence de presse organisée par la Coordination nationale pour la Justice transitionnelle, la loi antiterroriste a été passée en revue , par plusieurs intervenants qui ont été unanimes à insister sur la nécessité pour les députés de vérifier si elle ne contrevient pas aux droits de l'Homme, dans certains de ses articles et de s'assurer surtout que toutes les garanties judiciaires ont été prévues afin de ne pas léser ceux qui font l'objet de poursuites et de protéger également ceux qui interviennent lors d'un procès à titre de témoins car ils risquent d'être inquiétés par la suite. Le doyen Mohamed Salah Ben Aïssa a fait remarquer que les travaux de la commission de travail et de réflexion au sein de la Coordination Nationale, qui a réuni des spécialistes en matière juridique, ainsi qu'en matière de sécurité militaire , financière et politique, ont abouti à un certain nombre de résolutions dans le but de préserver davantage la sécurité du pays et sévir contre toute forme de blanchiment d'argent sans pour autant porter atteinte aux droits humains dont les garanties de défense ainsi que celles d'un procès équitable. Points de procédure pénale Ladite commission, a proposé de revoir la procédure concernant la garde à vue et la détention préventive, ainsi que la prescription de la peine et du délai de poursuite. Il a été recommandé notamment de revoir les délais, les conditions de détention, ainsi que les droits dont doit bénéficier le détenu, et qui doivent être conformes aux normes internationales. La compétence du procureur de la République, et celles du juge d'instruction, ainsi que le champ d'action de chacun d'eux doivent être mieux délimités et plus clairement définis, notamment en ce qui concerne lescrimes de terrorisme. En effet, le procureur de la République qui a l'opportunité des poursuites, est de ce fait, en mesure de mettre en action l'action publique lorsqu'il le juge opportun selon son intime conviction. Il y a par contre certains cas où l'action publique est tributaire de la plainte de la victime, comme dans le cas de l'adultère par exemple. Il en va de même pour le délit de chèque sans provision, dans lequel désormais l'action publique n'est plus enclenchée automatiquement par le procureur. En vertu de la nouvelle loi antiterroriste, il est nécessaire selon la commission précitée de prévoir une procédure particulière, quant à la mise en action de l'action publique par le procureur de nature à éviter des abus qui peuvent être le fruit d'un acharnement démesuré ou mal placé, et surtout de préserver les droits de l'accusé, lequel présumé innocent jusqu'à la preuve de sa culpabilité de manière tangible et indubitable. Jadis, sous l'ancien régime, l'action publique était enclenchée au vu du simple procès verbal de police, notamment pour ceux qui étaient accusés d'appartenance au parti islamiste et sans se soucier de la situation de l'accusé, dont les aveux étaient souvent extorqués sous la violence. Ce sont toutes ces atteintes aux droits de l'Homme qu'il faut éviter. Juge unique juge inique ? Dans le souci de mieux préserver les droits à un procès équitable, et surtout à mieux œuvrer pour la recherche de la vérité, ce qui contribue à une meilleure justice, la commission a proposé de préconiser pour ce genre d'infraction, une instruction collégiale, au lieu d'un juge d'instruction unique. En France, la tendance est pour l'instruction collégiale, avec la nouvelle loi promulguée en mars 2014 et qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain et qui tend à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Elle interviendra cependant à la demande des parties. Concernant la loi antiterroriste, l'instruction collégiale qui sera composée de trois magistrats chevronnés, garantira-t-elle davantage les droits des parties ? L'essentiel, en tous les cas c'est de concilier les droits de toutes les parties au procès relatif au terrorisme et au blanchiment d'argent. Cependant il faudrait conclure au plus vite, sans trop s'attarder sur des discussions sur le sexe des anges, ni négliger ce qui est évident tant en ce qui concerne la préservation de la sécurité du pays que celle des doits de l'Homme. Ahmed NEMLAGHI ----------- Erratum Une coquille s'est glissée dans l'article consacré à la mémoire du professeur Saïd Mestiri, et paru dans notre tirage du vendredi 26 août 2014. Le nom du professeur Amor Chadli a été cité parmi les professeurs de la faculté de médecine disparus. Nous nous excusons pour ce lapsus calame auprès de cet éminent professeur, fondateur et premier doyen de la faculté de médecine de Tunis ,ainsi qu'auprès de nos lecteurs. Puisse Dieu lui prêter longue vie dans le bonheur et la félicité
