La commission de la législation de l'ARP, semble être insensible au mouvement de grève observé depuis hier par les magistrats, puisqu'elle a fini d'examiner le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature et l'a soumis à l'examen de l'Assemblée plénière. Abada Kefi le président de la commission persiste et signe, en déclarant que l'ARP ne se pliera pas à la pression des magistrats ni à celle de quiconque. Il a ajouté que ledit projet dans son ossature actuelle, contient les mécanismes nécessaires à garantir l'indépendance du juge. « Durant l'ancien régime nous étions conscients, en tant qu'avocats que dans certaines affaires, les décisions étaient prises à l'avance. Mais nous avons toujours plaidé, pour le principe de défendre la Justice. Aujourd'hui la première chose à laquelle nous avons pensé au sein de la commission, c'est de nous assurer essentiellement que ladite loi puisse enfin garantir une justice saine et libre, et ce en prenant en considération des trois corps de justice judiciaire, administrative et financière. Mohamed Ennaceur président de l'ARP a déclaré, à l'ouverture de la séance plénière, que le projet de loi soumis à l'adoption de l'Assemblée des représentants du peuple, est d'une importance cruciale, étant dans le but de consolider l'une des orientations de la Constitution consistant à garantir l'indépendance de la magistrature, et celle du pouvoir judiciaire. Il a ajouté, que le bureau de l'ARP s'est concerté avec les chefs des groupes parlementaires, et les membres de la commission de législation, pour décider de l'urgence de se réunir en assemblée plénière afin de respecter les délais fixés par décision du tribunal administratif au 21 mai courant. Mohamed Salah Ben Aïssa ministre de la Justice, ainsi que les représentants des partisans et des auxiliaires de Justice, ont critiqué notamment la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Ceux parmi ces derniers qui n'étaient pas représentés, ont fait part de leur indignation, à l'instar des experts judiciaires, les huissiers notaires ou encore les clercs d'avocat. Le ministre de la Justice a notamment fait remarquer qu'il était impossible de pratiquer la parité dans la composition du Conseil, concernant les trois secteurs judiciaires étant donné que le nombre est plus élevé dans certains secteurs que dans d'autres. C'est la raison pour laquelle, l'union des magistrats administratifs a proposé de limiter le nombre des magistrats de manière à instituer la parité entre les trois secteurs, administratif, juridictionnel et financier. Propositions de la commission de législation La commission de la législation a proposé dans son rapport que le Conseil de la juridiction judiciaire soit composé de quatre magistrats désignés, soit le premier président de la Cour de Cassation, l'avocat général près la Cour de cassation, l'avocat général près le tribunal militaire, et le président du tribunal immobilier. Six autres magistrats seront élus par leurs pairs et cinq autres membres seront choisis parmi les avocats et les juristes. Le Conseil de la juridiction administrative sera composé de quatre magistrats désignés, parmi les grands pontifes de la justice administrative. Les six autres juges seront élus par leurs pairs également. Les cinq derniers seront choisis parmi les avocats, les chercheurs en droit et les experts. Concernant le conseil des juges financiers la composition sera identique à celle des deux autres commissions et comprendra outre les grands pontifes de la juridiction financière, les experts comptables dans les six membres désignés parmi les non magistrats. Parmi les points de discordes entre la commission de conciliation et l'Association des magistrats, la représentativité du tribunal militaire, lequel est rattaché au ministère de la défense. Ce qui constitue selon l'Association des magistrats tunisiens une atteinte à l'indépendance de la Justice. Quoi qu'il en soit, le président de l'ARP a exhorté les députés à ne tenir compte que de l'intérêt général afin de légiférer en conformité avec les principes consacrés par la constitution et de consolider les principes de la démocratie et la Justice.
