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La liberté d'expression au sens de l'article 49 de la Constitution
Publié dans Le Temps le 15 - 03 - 2016

La liberté d'expression est parmi les droits publics reconnus par la Constitution. Elle fait partie des libertés publiques qui ne cessent de soulever des polémiques étant donné leur caractère assez particulier, et les limites à l'usage de ces droits afin qu'il n'y ait d'empiètement des libertés des uns sur celles des autres.
C'est en fait la règle afin que personne ne soit lésé au nom de la liberté d'expression.
C'est là le sens de l'article 49 de la Constitution selon lequel il est stipulé « La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par la nécessité que demande un Etat civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale publique et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation ».
Les modalités relatives aux droits et aux libertés sont donc fixées par la loi.
Quelles sont ces lois et quel moyen ont les instances judiciaires pour veiller à la protection des droits et des libertés dont la liberté d'expression ?
Pour répondre à cette question il est nécessaire d'abord de définir ce qu'est la liberté
C' est le droit pour toute personne de pouvoir penser selon ses convictions et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu'elle juge opportun, dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion et de la morale. A condition toutefois de ne pas dépasser les limites fixées par la loi en vue de préserver l'ordre public.
Selon l'article 19 de Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de l'ONU, du 10 mars 1948
«Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.»
Les limites à l'exercice des droits publics
La liberté de la presse d'association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation, sont les corollaires de la liberté d'expression. Il y a aussi la liberté de l'intégrité individuelle, et de l'espèce humaine.
Les instances judiciaires veillent à l'application des lois dont le but est d'assurer la protection de ces droits, et au d'-là la protection de l'intégrité physique et morale des citoyens.
C'est la raison pour laquelle le recours à la Justice est le meilleur moyen de préserver les libertés publiques dont la liberté d'expression.
La liberté de la presse est l'un des corollaires de la liberté d'expression qui depuis la promulgation du décret-loi 2011-115 relatif à la liberté de la presse, est sujet à des polémiques concernant la loi applicable en la matière.
Evidemment, c'est à priori le décret-loi précité qui prime en la matière .
Toutefois, certains auteurs d'écrits journalistiques sont poursuivis sur la base de délit du code pénal, tel le cas de diffamation. Y compris que ce délit est devenu un fourre-tout, puisqu'il n'y a pas de définition précise, dans le code pénal de la diffamation.
Par ailleurs c'est la procédure tendant à poursuivre sur la base de ce délit, est elle-même à revoir, étant contraire au principe de la liberté d'expression consacré par l'article 29 de la Constitution. S'exprimer pour faire part de ses idées ou critiquer une attitude d'une personnalité politique, sans atteindre à sa dignité, ne constitue pas une diffamation dans le sens du droit pénal.
Certes il faut faire la part des choses en se préservant dans des articles de presse ou sur un plateau de télévision de dépasser le cadre professionnel, pour dégénérer et tomber dans la médiocrité et l'irrespect. C'est là que la liberté d'expression constitue un abus de droit qui sort du cadre de l'exercice de la noble profession. Cela est aussi valable pour un journaliste, que pour un avocat, ou un député qui défend un projet de loi dans l'hémicycle.
Il s'agit de faire la part de choses avec le respect mutuel, qui permet l'exercice de ce droit dans les meilleures conditions.


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