L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) réunie, hier matin, en plénière, a adopté les articles 20 à 25 du projet de Loi de l'investissement (n° 68-2015). L'article 20, du 5ème chapitre (primes et incitations), stipule que les projets à intérêt national bénéficient, en vertu d'un décret gouvernemental et après accord de l'ARP, d'une déduction des bénéfices de l'assiette fiscale des sociétés sur une durée de 10 ans, et d'une prime d'investissement qui représente un tiers du coût de l'investissement, y compris les coûts des travaux de construction. Les projets à intérêt national et le seuil de la prime d'investissement sont définis par un décret gouvernemental, selon les dispositions de l'article précité. Les sociétés bénéficiant des incitations du code de l'investissement sont soumises, selon l'article 21, au suivi et au contrôle des services administratifs concernés. La déclaration de l'investissement sera annulée, au bout d'une année, si l'investisseur n'a pas entamé son programme d'investissement. Par ailleurs, les incitations seront retirées, au cas où les dispositions de ce code n'ont pas été respectées, ou si le programme d'investissement n'a pas été réalisé au cours des 4 années de la date de dépôt de la déclaration d'investissement, ou encore en cas de changement illégal de la vocation initiale de l'investissement. L'article 23 du chapitre 6 relatif à la résolution des conflits, stipule que tout conflit entre l'Etat tunisien et l'investisseur est réglé conformément aux dispositions d'arbitrage. Cette disposition ne s'applique pas en cas ou une des parties se désiste par écrit. Les deux parties ont la liberté de se mettre d'accord sur les dispositions et les principes d'arbitrage. En cas de non résolution du conflit entre l'Etat et l'investisseur étranger par l'arbitrage, l'article 24 du même chapitre permet de recourir au procès sur la base d'un accord spécifique entre les deux parties au cas où l'investisseur est étranger. La nouvelle loi de l'Investissement entrera en vigueur, le 1er janvier 2017 A noter que la nouvelle Loi de l'Investissement, adoptée avec 114 voix pour, seulement 4 voix contre et 16 abstentions, entrera en vigueur, à partir du 1er janvier 2017. Cette loi compte, au total, 36 articles après l'adoption par l'ARP, d'une proposition d'y ajouter un 7ème chapitre de 11 articles intitulé «dispositions transitoires et finales». S'exprimant en marge de la plénière, le ministre de Développement, de l'Investissement et de la Coopération internationale, Fadhel Abdelkefi, a souligné le besoin d'appliquer cette loi pour répondre à des besoins urgents en matière d'emploi et d'investissement, notamment, étranger. «L'image de la Tunisie s'est détériorée et nous ne pouvons plus négocier avec les investisseurs les répercussions environnementales, touristiques ou autre de leurs projets, et ce, face au besoin impératif du pays à l'investissement et à l'emploi», a-t-il dit à ce sujet. Il a annoncé, à cette occasion, que son département se penche, actuellement, sur l'étude d'un projet proposé par un investisseur étranger, moyennant une enveloppe estimée à 650 millions euros (environ 1600 millions de dinars). D'après ses dires, ce projet, une fois concrétisé, permettra, de créer 55 mille nouveaux emplois. Vote d'une motion de soutien à la cause palestinienne Il y a lieu de rappeler que l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a voté, hier en plénière, une motion de soutien à la cause palestinienne avec 109 voix pour et quatre absentions. Dans cette motion, l'ARP appelle la présidence de la République et le gouvernement à investir leurs relations internationales pour invoquer la souffrance du peuple palestinien et mobiliser le soutien à sa cause pour le recouvrement de ses droits légitimes. Tout en rejetant la politique de colonisation, la vague d'arrestation et le blocus imposé au peuple palestinien, particulièrement à Gaza, l'Assemblée des représentants du peuple a salué les tentatives répétées du peuple palestinien de briser le blocus imposé à Gaza. Dénonçant la poursuite de l'emprisonnement des députés palestiniens, l'ARP a appelé les Parlements du monde à appuyer la cause du peuple palestinien pour lever le blocus de la bande de Gaza et libérer les prisonniers incarcérés dans les prisons de l'occupation, dont les députés du Conseil législatif palestinien.
