Le trafic de devises est parmi les infractions les plus nuisibles pour l'économie du pays. Il est essentiellement pratiqué par ceux, parmi les hommes d'affaires , ou les particuliers agissant en nom propre ou en tant que chef d'entreprise, qui font sortir des devises sans les déclarer. Or en vertu de la loi, toute opération d'importation ou d'exportation de devises dont la valeur est égale ou supérieure à 1000 dinars tunisiens doit à l'entrée, à la sortie ou lors d'une opération de transit, faire l'objet d'une déclaration aux services des douanes. Cela dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Y compris que les opérations non déclarées, peuvent servir à financer le terrorisme. C'est la raison pour laquelle, toute déclaration est personnelle, et elle est non cessible. Si la Banque Centrale a décidé d'assouplir certaines mesures dont notamment le contrôle des opérations de change et celles du commerce extérieur tendant à la récupération des recettes en devises provenant de l'extérieur, il n'en reste pas moins que certaines infractions sont sévèrement réprimées par la loi. Les infractions ou tentatives d'infractions à la réglementation des changes dont notamment le défaut de déclaration, sont constatées, poursuivies et réprimées dans des conditions bien définies. Il en est de même de l'inexécution totale ou partielle ou du retard apporté à l'exécution d'engagements souscrits à l'égard de la Banque Centrale de Tunisie en contrepartie de certaines autorisations délivrées par cette dernière. En fait, sont considérées comme infractions ou tentatives d'infractions et constatées, poursuivies et réprimées toutes manœuvres tendant à éluder les obligations ou interdictions instituées par la réglementation des changes. Qui constate les infractions ? Ce sont les agents de douane, les agents du ministère des Finances, ou de la Banque Centrale de Tunisie dûment habilités à cet effet. Les procès-verbaux de constatation sont transmis au Ministère des Finances, qui saisit le parquet s'il le juge utile C'est justement là où les choses peuvent prendre d'autres tournures dans la mesure où il n'y pas d'application stricte de la loi. En outre, les agents de la Douane ou ceux de l'administration des Fiances, sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 53 du Code des Douanes et peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'application de leur mission sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Le secret professionnel est une question derrière laquelle se retranchent certains contrevenants pour occulter les malversations et les opérations contraires à la loi. Il ne faut pas justement qu'il y ait de complaisance envers les agents de l'administration chargés de les contrôler. D'autant plus que toute entrave aux vérifications et aux contrôles, droits de vérification sera constatée par procès-verbal et poursuivie comme opposition à un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions. Par ailleurs ces agents sont tenus au secret professionnel et ils sont passibles des peines prévues par le code Pénal, dans le cas où ils interviennent dans l'application de la réglementation des changes, d'une manière contraire à l'éthique de la profession. En cas d'infraction constatée, c'est l'administration par l'intermédiaire du chargé du contentieux de l'Etat qui dépose une plainte devant le procureur de la République, conformément à la procédure prévue par la loi. Toutefois l'administration peut procéder à une transaction en fixant le montant que doit payer l'accusé en vue de l'abandon des poursuites. La transaction peut intervenir même après que l'affaire est jugée. La vigilance est donc de mise afin de ne pas permettre des abus au détriment de l'intérêt général.
