Pour la réalisation des opérations commerciales à l'international, l'étape du dédouanement se présente comme étant la plus difficile et la plus délicate. Cette étape se voit être compliquée davantage lorsqu'on assiste à une méconnaissance et à une non application de certaines procédures, pourtant prévues, fixées, réglementées et disponibles dans le code des douanes, notamment. Le déclarant présente la déclaration au service des douanes du bureau par lequel les marchandises ont été importées. Ce service examine les éléments de la déclaration, les contrôle et vérifie s'ils sont conformes aux marchandises importées des points de vue nature, quantité, prix etc. Il est à préciser que, dans ce contexte, deux cas de figure peuvent se présenter : A. Admission de la déclaration Le service des douanes admet la déclaration suite à un contrôle documentaire ou même suite à une vérification physique sur terrain des marchandises. B. Contestation portant sur l'un des éléments de la déclaration Le service des douanes peut ne pas admettre la déclaration parce qu'il conteste un élément donné, notamment la valeur, l'origine ou la nature de la marchandise. Devant cette situation, deux situations peuvent se présenter : 1) Le déclarant accepte la contestation Dans le cas où le déclarant accepte l'appréciation du service, celui –ci procède à un redressement, moyennant les rectifications nécessaires et la rédaction d'un procès – verbal dont les phases de poursuite, de jugement et d'exécution sont remplacées par l'application des clauses d'une transaction demandée par le déclarant et approuvée par le service. 2) Le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service Dans le cas où le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service, l'on parle d'un désaccord, d'une contestation, d'un différend, d'un litige. Le déclarant défend sa déclaration que le service n'admet pas. Chacune des deux parties se tient sur sa position. Il faut qu'il y ait une solution pour résoudre et terminer ce fameux désaccord. Le code des douanes prévoit, tant dans sa version actuelle que dans sa nouvelle version, la solution légale. Article 92 du code actuel et Article 122 du nouveau code « ….la contestation est portée devant la commission de conciliation et d'expertise douanière… » Cette commission qui est venue remplacer le Comité supérieur du tarif prévu par le code qui doit s'éteindre fin 2008, est une institution d'arbitrage présidée par un juge et siège auprès du ministre des finances. Seulement, il est regrettable de faire remarquer que ledit Comité supérieur du tarif (la commission) n'a jamais siégé ; d'où l'on se trouve face à la situation suivante : Le dossier (la déclaration présentée par le déclarant) reste des mois, sinon des années, sans suite, en instance sur le bureau du douanier chargé de son examen ; et il va sans que les colis vont rester en « souffrance » sur les aires du port… Faudrait-il signaler, en marge de la présente communication, qu'il s'agit là d'une autre cause de congestion du port. Cette situation conduit clairement à des conséquences néfastes pour toutes les parties (Magasinier, Trésor, Douane, Importateur, Système informatique, Fournisseur étranger, Banque intermédiaire, Banque centrale). Il y a lieu de s'interroger sur la partie responsable de cette situation destructrice et de l'entreprise et de l'administration. Certes, ce n'est nullement pas l'importateur, car dans ce cas de figure, c'est à l'administration des douanes qu'incombent : ▪ la constitution du dossier et ▪ son dépôt devant ledit comité (la commission, dorénavant) pour qu'elle statue et termine l'affaire. C'est avec regret que l'on remarque et que l'on constate que le déclarant finit par se résigner, par s'incliner et par accepter des décisions le plus souvent injustes. Ne faudrait-il pas réfléchir, plus profondément, sur de telles situations pour concrétiser l'Etat des institutions.
