Maître assistante en droit public A l'heure actuelle, les finances publiques se présentent comme un instrument privilégié d'analyse et de création des sociétés politiquement organisées. Cependant, cette discipline budgétaire est encore dominée par une préoccupation fondamentale, celle de la transparence financière et les aménagements apportés à certains principes budgétaires classiques pour une meilleure gouvernance financière publique. A ce titre, le phénomène des caisses noires en matière budgétaire pose un grand problème attaché à la campagne moderne de la lutte contre l'opacité et la recherche de la sincérité et la transparence. Ce souci à dimension spécifique lorsqu'il s'attache aux processus financiers publics ne tolère plus d'être au secret concernant l'argent public. Avant le XIXème siècle, la notion des caisses noires apparaît dans un champ loin des finances publiques, et ayant des vocations sociale et de solidarité. C'était toujours cette boite blanche construite pour la collecte de l'argent entre les employés des chemins de fer, quoique cette notion est vidée actuellement de son objet principal pour devenir un vrai casse-tête à appellations multiples et servant à financer des opérations dites licites mais bien occultes en leur usage et contrôle. Aborder une telle thématique si sensible nécessite de bien la contourner au plan juridique, d'autant qu'elle se place face aux impératifs de la bonne gestion et l'efficacité de la gouvernance budgétaire moderne. Afin de bien s'aligner à l'interventionnisme économique et avoir la bonne maîtrise de tous les paramètres de la gouvernance, ceci exige la reconduction des modes de gouvernement antérieurs. La crédibilité de la politique monétaire et budgétaire aujourd'hui s'avère si fragile. Il faut façonner des règles limitant le caractère discrétionnaire des décisions budgétaires et faisant face à la création de ces caisses noires nuisibles aux finances publiques. Il faut une solution à la crise qui se développe d'une façon massive et voir s'il existe vraiment une volonté politique à réduire la création des fonds spéciaux du Trésor ou les fonds spécifiques à un horizon proche. Il est intéressant de noter que la création de ces caisses noires est le plus souvent accompagnée d'une détérioration des balances courantes. Ces constats reviennent à l'apparition de l'Etat régulateur où la puissance publique disparaît progressivement en tant qu'entrepreneur pour une nouvelle émergence adaptée à la libéralisation économique contemporaine. Cette conception de la régulation justifie que l'Etat tunisien doit s'adapter à la règle de non-affection si colossale en matière budgétaire, à travers plusieurs aménagements entrés en vigueur par la Loi Organique de Budget de 1967 et ses multiples modifications. Dans ce contexte, nous prenons le mécanisme du Fonds Spécial du Trésor et les fonds spéciaux comme des exemples qui peuvent générer la création de caisses noires, par excellence. Le mécanisme du fonds spécial du Trésor est une sorte d'affectation directe décidée sous forme de comptes hors-budget général mais inclus au budget de l'Etat. La loi organique du budget de 1967 identifie leur création dans les écritures du Trésor à travers l'affectation de recettes particulières au financement d'opérations bien déterminées et liées à des services publics bien spécifiques. La création de ces comptes respecte l'aspect formel par le recours aux lois de finances de chaque année pour les faire intégrer au budget de l'Etat. C'est une pratique budgétaire qui emporte une affectation directe d'une recette à une dépense des fonds spéciaux du Trésor. Encore, il existe les fonds spéciaux qui obéissent partiellement au droit budgétaire du droit commun. Ce qui nous préoccupe en notre propos, c'est que ces fonds sont générateurs de caisses noires par excellence. Qui ne se rappelle pas des caisses 2626 ou 2121 qui étaient des soldes à usage solidairement déguisé. En outre, toutes les règles de la procédure budgétaire s'appliquent à ces fonds et non pas à un traitement spécifique, à part leur souplesse par rapport aux règles budgétaires communes. On exige un équilibre strict entre les recettes et les dépenses comme règle de bonne précaution. Le report des fonds excédentaires est tolérable et soumis au pouvoir discrétionnaire des décideurs budgétaires avec l'obligation d'une décision d'affectation impérative. Ici, le parlement va voter le choix gouvernemental en donnant son autorisation à la création de ces fonds. En dernier lieu, il demeure que ces fonds spéciaux du Trésor sont toujours à buts socio-économiques variés. Leur vocation est tout simplement de faciliter à l'Etat d'introduire une panoplie d'équilibres socio-économiques ou en termes simples, assurer une harmonisation de la vie économique et sociale. Qu'il s'agit des fonds spéciaux de Trésor ou bien des fonds spéciaux, leur création est toujours un indice d'instauration de caisses noires et menace la transparence des finances publiques. C'est ce que la lecture du rapport du FMI n°16/339 de novembre 2016 ayant pour objet l'évaluation de la transparence des finances publiques de la Tunisie nous le confirme. Ce rapport soulève l'existence de ces fonds qualifiés d'entité extrabudgétaire dont l'information financière pour l'administration centrale est entachée d'un manque d'exhaustivité. On énumère 36 comptes spéciaux du Trésor et 22 fonds spéciaux. En outre, une autre réserve est enregistrée par rapport au délai de publication des états financiers annuels de ces fonds avec le développement des opérations constatées aux fonds spéciaux du Trésor. Ceci implique que la disponibilité des informations financières relatives aux dits fonds fait défaut. Aussi, au plan de l'unité budgétaire qui est satisfaisante selon ledit rapport, il demeure que la documentation budgétaire fournit l'information sur les recettes, dépenses et opérations de financement de toutes les entités de l'administration centrale sur une base brute à l'exception de certains fonds spéciaux. Il manque toujours les transferts au bénéfice de certains fonds spéciaux. Tous les crédits sont limitatifs sauf ceux des fonds spéciaux qui n'apparaissent nulle part dans la documentation budgétaire, contrairement aux fonds spéciaux du Trésor. En conclusion, l'ensemble de ces fonds présente plusieurs problèmes de lisibilité et de visibilité. Le traitement des fonds spéciaux du Trésor suppose des dépenses qui ne sont pas réparties par nature dans la loi de finances annuelle. De même, ils peuvent financer des dépenses de fonctionnement ou d'investissement sans que la part des dépenses d'investissement n'apparaisse dans les états annexés au budget.
