Par :Amine BEN GAMRA Expert comptable Commissaire aux comptes Le JORT N°89 du 6 novembre 2018 a publié la loi 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises (RNE) . Cette nouvelle loi est d'application obligatoire à partir du 06/02/2019 pour toutes les entités économiques : personnes morales, personnes physiques, associations, organisations, établissements stables, etc. Désormais, doivent être déposés au RNE tous les documents suivants : ▪ les PV's ou actes modifiant le management de l'entreprise . ▪ les PV's ou actes modifiant le siège social ▪ les PV's ou actes ajoutant un établissement secondaire ▪ les PV's du C.A et A.G relatifs à la modification du capital. ▪ les états financiers ▪ les rapports des commissaires aux comptes ▪ une liste actualisée des associés et actionnaires, à la date de l'AGO ▪ une liste actualisée des dirigeants. ▪ toutes les données déterminant l'identité des bénéficiaires effectifs. ▪ toutes les données déterminant l'identité des membres des organes d'organisation et de surveillance. Les entités déjà enregistrées au Registre du Commerce doivent actualiser leurs dossiers auprès de la R.N.E avant le 10/09/2019 (dépôt des états financiers et déclaration du bénéficiaire effectif). A défaut, elles seront sanctionnées par une pénalité de retard de 50% du montant dû, par mois ou fraction de mois. Par ailleurs, pour ceux qui non pas régularisé leur situation, il y a lieu de procédé à l'actualisation de leurs dossiers auprès de la R.N.E au plus tôt possible afin de réduire au maximum le montant des pénalités des retards.