L'Ordre national des avocats de Tunisie a estimé, mercredi, que le projet de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale, constitue « un pas en arrière pour la jurisprudence nationale, notamment dans ses aspects relatifs à la protection du patient et son indemnisation ». Les membres du barreau ont expliqué lors d'une table ronde tenue, mercredi, à la Maison de L'avocat à Tunis et consacrée à l'examen du projet de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale, que plusieurs facettes dudit projet « restent floues et requièrent davantage de clarté, tels que la création d'un fonds d'indemnisation des malades, son financement, le régime juridique relatif qui le régit, ainsi que la responsabilité civile du médecin par rapport aux fautes médicales commises. Le membre de l'Ordre national des avocats de Tunisie, Omar Sadaoui a indiqué à cet effet, que le projet de loi en question se limite à la faute commise, alors que la jurisprudence tunisienne privilégie, dans certains cas, la piste de la responsabilité sans faute ». Le projet de loi en question prévoit, également, le passage par l'accord à l'amiable, une disposition qui « pourrait limiter le droit d'accès à la justice et qui oblige le patient victime d'une erreur médicale à attendre pour une période d'environ 9 mois, avant de pouvoir saisir la justice, ce qui constitue une limitation d'accès à la justice et porte atteinte aux droits fondamentaux des patients », estime Sadaoui. Il a ajouté que la loi actuelle relative à la responsabilité médicale, comprend des textes généraux qui régissent la responsabilité pénale du médecin, tandis que le nouveau projet de loi prévoit un texte spécifique pour réglementer la responsabilité pénale du médecin qui reste encore objet à débat », a-t-il indiqué, remettant en cause cette spécification. Pour sa part, Salma Mnif, membre du barreau, a estimé que le projet de loi comporte certains points positifs mais aussi certaines dispositions qui méritent d'être révisées dont l'attribution d'un ensemble de droits au patient sans en garantir l'efficacité et le fait de ne pas doter le fonds d'indemnisation de la personnalité morale. Elle a, également, évoqué certaines réserves au sujet de la commission du règlement qui serait chargée de prononcer les jugements sur les dédommagements », a-t-elle expliqué. Mnif a à cet égard appelé toutes les parties concernées par ce projet de loi à engager un débat constructif, loin des tensions, et de prendre en considération, en premier lieu, les droits des patients. Elle a appelé à ce que les patients soient représentés au sein de la commission du règlement des différends qui serait en charge des dédommagements et de nommer un magistrat à sa tête. Il s'agit, également, de distinguer entre la faute médicale, dont l'indemnisation revient aux sociétés d'assurance et l'accident médical qui nécessite la création d'un fonds d'indemnisation des accidents dans les deux secteurs public et privé. Le projet de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale n'a pas été adopté lors d'une séance plénière de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) tenue le 26 juillet 2019 et renvoyé à la commission de la santé et des affaires sociales. Share this... Facebook Pinterest Twitter Linkedin
