Le projet de loi sur la responsabilité médicale a fait couler beaucoup d'encre ces derniers mois. Très attendu par les médecins et les cadres de la santé, ce projet, s'il est adopté par l'ARP, apportera une définition juridique précise de l'erreur, de la présomption d'erreur et de la responsabilité médicale, ce qui devrait permettre, d'un côté, de protéger les droits des patients et d'éviter, d'un autre côté, aux blouses blanches de faire l'objet de poursuites sans que la faute ou la présomption de faute n'ait été prouvée. De plus amples détails avec Dr Taha Zinelabidine, inspecteur général et directeur de l'inspection médicale au ministère de la Santé. Entretien. Qu'entend-on par responsabilité médicale? La responsabilité médicale, c'est quand le médecin est tenu pour responsable d'actes commis lors de l'exercice de ses fonctions en sa qualité de médecin. Dans quels cas de figure la responsabilité médicale du médecin ou du cadre paramédical est-elle engagée? Le législateur n'a pas défini la responsabilité médicale ni même la faute médicale, c'est à la jurisprudence que revient le mérite d'avoir élucidé la notion de responsabilité médicale et celle de faute médicale. La jurisprudence a donné un apport fort intéressant et a contribué à définir la faute médicale. En bref, nous pouvons dire que le médecin est, aux yeux de la loi, responsable des préjudices subis par le patient. Il y a toujours eu dans une approche classique la recherche d'un lien de causalité entre l'acte médical et le préjudice subi, ce qui suppose une qualification de l'acte médical par le juge, seul habilité à considérer l'acte médical de faute médicale. Mais la jurisprudence a évolué dans 2 axes essentiels, à savoir la relation médecin-malade et la notion de faute médicale. La nature de la relation médecin-malade est définie comme un contrat, ce qui suppose des obligations des 2 parties. La faute a connu une interprétation multiple quant à son contenu, sa nature et son degré. On parle de faute grave, de faute simple, de faute intentionnelle, de faute non intentionnelle ou même de faute lourde. Dans une approche classique est considérée une faute médicale toute négligence grave, imprudence grave, impéritie ou ignorance grave. Avec l'évolution du volume du contentieux médical, et devant la diversité des situations à traiter et leur spécificité, la jurisprudence a développé d'autres notions relatives à la faute médicale, comme la faute virtuelle et la présomption de faute, ce qui a enrichi davantage la notion de responsabilité médicale. Cette approche casuistique a, en effet, favorisé le développement de la notion de responsabilité. Les nouvelles technologies ont été pour beaucoup dans le développement de cette approche jurisprudentielle qui a abouti à la responsabilité dite objective actuelle ou la responsabilité sans fautes. Il s'agit d' une responsabilité qui se base essentiellement sur la notion de risque ou aléa thérapeutique et qui exige la constatation du préjudice et la nécessité de réparer le dommage. On est donc devant un revirement de la notion de responsabilité qui est passée de l'exigence de la preuve entre l'acte médical et le préjudice subi vers une notion plus large, mais en même temps plus élastique de la notion de responsabilité objective. Un nouveau projet de loi sur la responsabilité médicale a été élaboré. Pouvez-vous nous en présenter les principaux points ? Qu'apporte-t-il de nouveau par rapport à ce qui existe dans la loi actuelle? La consécration de cette approche se voit dans le projet de la nouvelle loi où outre des critères de constat, il y a eu la mise en place de mécanismes qui permettent une économie de procédures et de temps pour la résolution des plaintes inhérentes aux dédommagements. Plutôt arbitrale que contentieuse, elle permettra à la victime ou ses ayants-droit de recouvrir l'indemnisation. Comme toute nouvelle loi, elle sera par la mise en œuvre et par sa mise en application sujette à des amendements si besoin et contribuera à trancher des conflits. Qui dédommagera la victime en cas d'erreur médicale? Les autorités sont actuellement à la recherche des voies et moyens permettant la mise en place d'un fonds, en empruntant probablement les mécanismes relatifs au fonds de garantie auto ou tout autre mécanisme qui serait le plus indiqué à assurer le recouvrement financier des préjudices subis par les victimes. La nouvelle loi fermera-t-elle la voie à l'approche contentieuse judiciaire ? Non, puisque la victime ou ses ayants-droit gardent toujours la possibilité de recourir à la voie judiciaire. Est-ce que ce projet de loi définit-il la responsabilité médicale des jeunes médecins résidents en cas d'erreur médicale ? Le projet de loi ne spécifie pas et n'exclut donc pas tout professionnel de la santé. Il faut recourir aux conditions spécifiques régissant le statut de résident en référence à leur régime juridique, si leur régime les exclut ou non de toute responsabilité. Pourquoi ce projet de loi n'a-t-il toujours pas été soumis et examiné au sein de l'ARP ? A notre connaissance, le projet de loi a été soumis au Conseil des ministres et transmis au bureau de l'ARP.
