Le 31 juillet 2019, le projet de loi organique N°41/2019 relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale a été examiné à l'ARP. Fruit du labeur d'une commission multipartite, ce projet de loi, si nécessaire, n'a pu être voté faute de quorum. Mercredi 15 janvier, le même projet de loi repassera devant l'Assemblée mais il est fort à parier que le même scénario va malheureusement se reproduire…
Nazih Zghal, secrétaire général du Conseil de l'ordre des médecins est revenu ce matin sur le projet de loi relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale qui sera examiné lors de la session plénière de mercredi à l'ARP. M. Zghal a tenu à rappeler l'importance de ce projet de loi et son impact sur la vie des patients et aussi celle des médecins, dont il promet de garantir les droits et de délimiter les responsabilités. « La nouveauté qu'apporte ce projet de loi c'est la consécration des droits des patients qui n'étaient pas du tout abordés dans les textes. La seconde chose que vient ajouter ce projet est la possibilité de dédommager les patients d'une manière rapide et fluide alors qu'avant, les dossiers de dédommagement devaient passer par la justice et accablaient donc davantage le plaignant. Tertio, il est question de la responsabilité médicale qui est désormais encadrée et enfin il y est question de la création d'un organisme dédié à la prévention des fautes médicales » a expliqué, une énième fois, Nazih Zghal. Le secrétaire général du Conseil de l'ordre des médecins a encore souligné que ce projet de loi est principalement consacré aux droits des patients avant de lancer un appel aux députés, les exhortant à être présents en nombre le jour de la plénière. Un appel qui n'a rien de fortuit dans la mesure où les nouveaux élus seraient, d'après des sources bien informées, déterminés à faire en sorte que la plénière soit de nouveau reportée. Une décision motivée par leur volonté de soumettre le projet de loi sur la responsabilité médicale à la nouvelle commission de la santé au sein de l'ARP, histoire, sans doute, de s'en octroyer le mérite.
Business News a dédié de nombreux articles à ce sujet d'une importance cruciale, tant le secteur est touché par une crise telle que les patients, s'estimant victimes et échaudés, perdent confiance en les médecins. De plus que ces derniers, souvent persécutés, sont de plus en plus nombreux à perdre la foi en leur pays et sont très nombreux à faire le choix d'émigrer. La médiatisation d'affaires faisant référence à de supposées fautes médicales a mis en exergue le vide juridique qui porte au final préjudice aux patients et aux médecins. C'est dans ce cadre que le projet de loi sur les droits des patients et la responsabilité médicale a mis trois ans à voir le jour. Ce projet a pour objectif d'éviter aux patients des procédures légales longues et éreintantes et aux médecins des abus qui ont parfois fini par détruire des carrières et qui ont obligé certains d'entre eux à pratiquer ce qu'on appelle la médecine « défensive ». Cette attitude méfiante et l'altération croissante de la confiance entre patients et praticiens a conduit à la stagnation de la profession, car trop fébriles, nos médecins évitent de prescrire tout traitement « novateur » et cela freine le progrès de la médecine en Tunisie.
Pour revenir sur le contenu du projet de loi, il est nécessaire de rappeler qu'il s'articule autour de trois axes principaux. D'abord la définition et l'explication des termes juridiques car n'est pas faute médicale toute complication qui survient à la suite d'un acte médical et ça, il a fallu l'expliquer et le délimiter. La première partie du projet y a été dédiée. Ensuite et la partie la plus conséquente a été allouée aux droits des patients. Jusque-là, aucun texte de loi n'y était consacré et il a fallu tout règlementer. Il s'agira notamment des droits des patients à être informés des diagnostics, des traitements proposés, des actions préventives à effectuer, des moyens et méthodes disponibles pour leur traitement et surtout des risques qu'ils encourent et des complications possibles. Autre point important, ils auront droit à accéder à leurs dossiers médicaux. Les patients en situation d'extrême urgence auront aussi le droit d'être pris en charge avant la constitution de leur dossier administratif, ce qui ne se faisait pas jusque-là. Autre point important lié aux droits des patients, ces derniers auront droit à une indemnisation, en cas d'accident ou de faute médicale, avec une procédure simplifiée. Le ministère de la Santé, en collaboration avec les départements de la Justice et des Finances, a pensé la mise en place d'un processus de règlement à l'amiable permettant aux victimes de fautes médicales involontaires d'obtenir une compensation financière, conformément aux conditions et procédures prévues dans ce projet de loi.
Ce processus d'indemnisation sera supervisé par des comités régionaux créés à cet effet et présidés par un juge administratif ou judiciaire expérimenté. Si un consensus n'est pas trouvé, le patient pourra toujours recourir à la justice conventionnelle, cette option reste valable. Une formule de compensation des dommages liée aux accidents et fautes médicales non-intentionnelles, sera également mise en place dans les secteurs de la santé publique et privée, sur la base des partages des charges entre les différents acteurs du secteur avec la création d'un Fonds dédié.
Dans le cas d'un règlement à l'amiable, la nouvelle loi va permettre de simplifier les procédures, de les rendre moins lentes et surtout, grâce à la présence d'un comité d'experts, de les rendre moins arbitraires. Un délai de deux mois renouvelables, a été fixé pour rendre les résultats des expertises, ainsi, la procédure d'indemnisation est rapidement lancée en cas de faute involontaire.
Autre point et non des moindres, le projet de loi préconise l'instauration de la démocratie sanitaire et donc donne le droit aux patients de participer à la prise de décision concernant leur traitement. Une mesure qui permettra sans nul doute de renforcer la confiance entre le patient, plus impliqué dans ses soins, et le soignant qui lui aura expliqué et montré les différentes alternatives qui s'offrent à lui.
Le sujet de la responsabilité médicale et des droits souvent bafoués des patients est depuis des années maintenant sur toutes les langues. Enfin prêt, le projet de loi qui viendra enfin apaiser les esprits et résoudre un des problèmes d'un secteur en souffrance ne semble pas être une priorité et cela indigne les Tunisiens. Nos élus feront-ils cette fois preuve de responsabilité ? Nous attendons mercredi pour le constater…
