Au vu de l'arrêté du Ministre des Finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables. Et de l'arrêté du Ministre des Finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales. Et sur la base de l'article premier de chacun des deux arrêtés, les contribuables dont leur chiffre d'affaires brut atteint cent mille dinars (100.000 D), pendant l'année 2019 ou au courant de l'année 2020 sont tenus de déposer les déclarations d'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables d'où leur adhésion dans le système de la télédéclaration à compter du 1er juillet 2020. L'Association Tunisienne Pour la Gouvernance Fiscale attire l'attention sur ce qui suit : ▪ Les mesures fiscales prévues par les deux arrêtés du Ministre des Finances en date du 22 mai concernent uniquement les contribuables soumis au régime réel. ▪ Que les services du recouvrement de l'impôt sont en train d'appliquer des amendes à des contribuables non soumis au régime réel en se référant uniquement au critère du chiffre d'affaire prévu par les arrêtés du Ministre des Finances. ▪ Que le Ministère des Finances ne met pas à la disposition des contribuables les supports électroniques nécessaires à la souscription des déclarations demandées ce qui les oblige à supporter des charges supplémentaires pour leur acquisition. ▪ La non disponibilité des certificats électroniques nécessaires auprès de l'Agence Nationale de la Sécurité Electronique selon son communiqué du 07 Aout 2020, ce qui ne permet pas aux contribuables de respecter ladite obligation. Sur la base de ce qui précède, l'ATGF invite le Ministère des Finances à : ▪ Mettre à jour son système informatique afin d'éviter aux contribuables non soumis au régime réel d'être soumis indument à des amendes. ▪ Restituer aux contribuables les montants des amendes qu'ils ont dû payer à tort. ▪ Suspendre l'application des amendes aux personnes n'ayant pas encore adhéré jusqu'à la disponibilité des certificats électroniques nécessaires et leur permettre d'adhérer au système de la télédéclaration dans des délais raisonnables. ▪ Effectuer une évaluation des procédures fiscales introduites sous le titre de l'administration électronique selon une approche participative. Lesdites procédures sont marquées par le non-respect des principes de la justice et de l'équité dans leur conception et leur mise en œuvre. ▪ Entourer les procédures fiscales par plus de transparence en publiant les données et les résultats de leurs évaluations s'ils existent. Le Président de l'ATGF Skander SALLEMI
