Ceux soumis au régime réel dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100 000 dinars par an pourront, à partir du mois de juillet prochain, procéder à la télédéclaration. Le ministère des Finances est passé de la phase de l'appel "gentil" aux citoyens pour qu'ils fassent preuve de civisme en procédant par eux-mêmes à la télédéclaration, à l'obligation de la faire à travers les certificats virtuels commercialisés par l'ANCE (Agence nationale de certification électronique) dont la DIGIGO. La première phase durant laquelle on avait pensé que le confinement pouvait augmenter le nombre de télédéclarations n'a débouché qu'à l'achat de 4 000 certificats DIGIGO jusqu'à la première semaine du mois de mai 2020. Auparavant, la télédéclaration touchait les franges socioprofessionnelles dont le chiffre d'affaires est de 1 millions de dinars, le ministère des Finances a ensuite entrepris l'introduction des opérateurs dont le chiffre d'affaires est de 750 000 dinars, ensuite 500 000 dinars en 2019 et aujourd'hui 100 000 dinars. Outre les franges socioprofessionnelles concernées, les personnes physiques peuvent aussi procéder à la télédéclaration à partir de leur desk ou de leur ordinateur personnel. Le service permet de payer les déclarations mensuelles d'impôts ainsi que les déclarations annuelles via des autorisations de prélèvement sur les comptes bancaires et postaux. Ce mode de règlement nécessite le dépôt auprès de la structure compétente de contrôle des impôts d'une autorisation de prélèvement signée par le contribuable et visée par l'établissement bancaire ou postal. Face à un système fiscal complexe, la dématérialisation des déclarations d'impôt épargne aux entreprises les difficultés de la gestion de leurs obligations fiscales et leur fait gagner du temps. La lourdeur de l'arsenal réglementaire et procédural de l'administration fiscale coûte cher à l'Etat et n'est pas garante de plus de transparence tout au contraire, elle est source de dépenses à cause des frais de contrôle et de recouvrement et n'évite pas la fraude fiscale. Un renforcement de la dématérialisation des documents comptables et fiscaux, accompagné d'un développement du télépaiement n'est pas un luxe auquel se livre l'administration fiscale, mais une nécessité au vu des coûts du traitement humain des opérations. Télédéclaration et télé-règlement sont donc aujourd'hui de rigueur. Sur un tout autre volet et contrairement aux bruits persistants colportés à propos de l'augmentation des impôts sur les bénéfices distribués de 10 à 15%, le but n'est pas de pénaliser les intéressés mais d'atténuer la pression sur les banques et l'Etat et d'encourager l'autofinancement. Donc si les concernés décident de récupérer leurs bénéfices, ils pourraient subir une taxation supplémentaire, si au contraire, ils reversent leurs bénéfices dans les caisses de l'entreprise, la taxation sera minime. L'Idée est encore à l'étude. Quant à la rumeur qui a couru à propos de l'augmentation de l'IS (Impôt sur les sociétés), elle n'a aucun lien avec la réalité puisque les autorités fiscales prévoient de baisser l'IS d'ici 2021/2022. L'idée est que les personnes qui possèdent des comptes à terme dans les banques soit des placements sans risques et mieux rémunérés que les livrets bancaires classiques ne fassent pas de l'évasion fiscale. « A un certain moment ces comptes ont été rémunérés au niveau du TMM + 7, les banques prennent 20% au titre de revenus de placement et ces épargnants se présentant en tant que personnes physiques ou morales, procèdent à leurs déclarations avec un certificat de retenue de 20%. S'il y a un complément de 25 à 35%- ce qui dépend du secteur d'activités où de l'IR- et si le placement du compte à terme atteint les 35%, autant retenir ces 35% qui deviennent de fait libératoires et du coup un crédit d'impôt est générée. Et d'ailleurs pareille mesure, si elle est prise, profitera aux personnes morales. Tout compte fait, il s'agit d'éviter l'évasion fiscale des personnes physiques», explique un cadre du ministère des Finances. Cette proposition n'a pas été officiellement adoptée, elle est encore au stade d'étude même si son adoption pourrait inciter les détenteurs des comptes à terme à investir sur la place financière et participer au financement de l'économie. Dans l'attente, le climat général qui règne dans le pays, avec un gouvernement dépourvu de vision et incapable d'asseoir son autorité et d'imposer sa loi, n'incitera aucun investisseur à prendre le risque de se lancer dans des placements ou de se lancer dans de nouveaux projets. Rien qu'à voir le nombre d'incendies touchant d'importantes structures industrielles, plus d'un est découragé d'oser dans une insécurité de plus en plus déroutante. Amel Belhadj Ali
