Le droit fiscal n'a pas échappé aux nécessités des nouvelles technologies de la communication et de l'information. La déclaration fiscale via Internet n'est pas encore devenue une pratique courante chez les contribuables, qu'il s'agisse de personnes physique ou morales. Cette réticence tient à différents problèmes dont celui de la confidentialité, ainsi que celui de la preuve, notamment en cas de taxation d'office (problème déjà abordé dans notre rubrique) pour un litige concernant les délais. Ces derniers varient selon le mode d'imposition, la catégorie ainsi que le montant du revenu imposable. Il existe néanmoins un service de « Téledéclaration » fiscale ,géré par la poste, et consistant en la mise en ligne de la déclaration mensuelle, qui est mis à la disposition du contribuable. La loi consacre notamment la déclaration fiscale sur support électronique. Il est en effet stipulé à l'article 58 de la loi de Finances que : « -Le droit tunisien consacre, à l'heure actuelle, seulement la déclaration fiscale sur support électronique. Ainsi, L'article 58 de la loi de Finances n°2000-98 du 25 décembre 2000 dispose que : « Les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt selon le régime réel peuvent produire les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques intelligibles pouvant être consultés en cas de besoin, accompagnés de bordereaux de transmission selon un modèle établi par l'administration. » Le décret de décembre 2001 fixe les modalités d'application cette loi . Accompagné du bordereau de transmission, le support électronique, doit être déposé auprès du bureau de contrôle de l'administration fiscale. Le contribuable concerné détiendra en échange un récépissé provisoire qui en principe tient lieu de preuve de la déclaration dans les délais impartis. En outre , et en vertu de la loi de Finances du 17 décembre 2002 pour l'année 2003, le dépôt des déclarations sur supports magnétiques, est désormais obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel brut dépasse un montant qui sera fixé par arrêté ministériel. Ce montant a été fixé à 20 millions de dinars en vertu de l'arrêté du 4 avril 2003, et à 10 millions de dinars aux termes de l'arrêté du 23 octobre 2004. Le dépôt de déclaration fiscale via Internet n'est pas encore une pratique courante, car elle est encore à parfaire sur certains points, notamment concernant la preuve du dépôt dans les délais, le récépissé qu'a le contribuable n'ayant pas de valeur probante, en cas de litige avec l'administration fiscale.
