En coopération avec le centre Arabe pour le développement du rôle de la loi, et l'intégrité, et avec le soutien du MEPI, le Ministère du Commerce et de l'Artisanat a organisé un atelier national autour du thème du « Développement de la législation commerciale en Tunisie ». Cet atelier s'intègre dans un vaste programme de modernisation des législations commerciales au moyen orient et Afrique du Nord, et qui couvre en plus de la Tunisie, le Yémen, l'Emirats Arabes Unis et le Liban. Cet atelier est la suite de la conférence régionale qui s'est à Tunis au mois de Mai dernier, et qui a été consacré à l'examen du rapport national consacré à l'examen de la législation commerciale en Tunisie et les possibilités et pistes de sa réforme. L'atelier a été présidé par monsieur Chokri Mamoghli, secrétaire au commerce extérieur. Nous avons déjà fait part de cet atelier dans numéro du Lundi ………, nous reviendrons sur ce même sujet avec plus de détail.
Contenu du rapport : Le rapport objet de l'actuel atelier, a été présenté au cours de la conférence régionale du mois de Mai. Après une présentation des principales caractéristiques économiques et sociales de la Tunisie, le rapport a dressé « un portrait » du contexte juridico-économique et les principales législations commerciales en la matière. Le rapport a mis en exergue l'importance de l'amendement introduit dans le code des sociétés commerciales introduit par la loi du 16 Mars 2009. En effet, cette loi a permis d'élever la législation tunisienne au niveau des standards internationaux, et a surtout permis : - Faciliter la création d'entreprise, à travers l'omission de l'obligation de publication de la création dans deux journaux, - L'instauration du principe de transaction équitable dans le régime des opérations conclues entres une société anonyme et ses dirigeants, - Le soutien du droit des actionnaires minoritaires, à travers le droit d'accès aux documents de la société en phase de procédure juridique, - Faciliter la sortie des actionnaires minoritaires du capital de la société à travers l'obligation pour les actionnaires majoritaires d'acheter leur part à un prix défini par une expertise. - Réforme du régime du pacte d'associés, qui devient valide sauf s'il est contraire aux statuts de la société, Dans ses recommandations, le rapport a mis en exergue certains points de réformes : - La nécessité de traiter le problème de dispersion de la législation commerciale, - Traiter la question de la stabilité législative : certaines dispositions n'ont pas été modifiées depuis des années telle que la loi sur la faillite qui date de 1959. Le rapport signale aussi que plusieurs amendements successifs ne sont pas appréciables. Le code des sociétés commerciales a subi 8 amendements en 9 ans.
Sur le fonds, le rapport signale qu'il existe plusieurs projets de réformes, engagés ou en cours de réflexion. Les priorités de ces réformes sont surtout : - La simplification des procédures de création d'entreprises à travers : o Le remplacement des autorisations par des cahiers des charges, o La révision de certains cahiers des charges dans le but de supprimer certaines entraves à la liberté d'entreprendre, o Le soutien de la création d'entreprise à distance et la signature électronique, o L'adoption de nouveaux types de sociétés, tel que la société anonyme simplifiée, o L'actualisation de la législation relative aux coopératives et qui date depuis 1967, - Achever la réalisation du Programme de Développement des Exportations II, et le lancement du PDE III surtout au niveau des composantes procédures de dédouanement, le développement de la logistique, et l'information commerciales au profit des opérateurs, - Le développement de la confiance des investisseurs dans le cadre juridique des sociétés, - Soutenir l'investissement et la compétitivité, surtout à travers la bonne rédaction des lois, par des spécialistes formés, - L'analyse de l'état des lieux de la législation relative aux services, surtout ceux qui ont un potentiel à l'exportation, - La révision de la loi relative au regist;atelier ;
Les interventions : Le débat dans l'atelier, a été sous la forme d'un panel de discussion, dirigé par monsieur Mohamed Ben Fraj, coordinateur national du programme. L'universitaire Lotfi Bouzaiene a rappelé la nécessité de trouver l'interaction entre 4 pôles importants dans le milieu des affaires qui sont l'entreprise, l'administration, le capital humain et l'université. Il a surtout appelé à donner plus d'importance à la notion de « client » ou consommateur, et à l'information ; ainsi que le développement du dialogue direct entre partenaires. Monsieur Loumi Hichem, homme d'affaires et président de la fédération des IME à l'UTICA, a fait état de l'évolution importante de la législation au niveau du secteur industriel, alors que le secteur commercial présente un développement à deux vitesses. Il a appelé à la mise à niveau du petit commerce, qui reste encore à la traîne. Evoquant les principaux obstacles qui persistent encore au niveau du milieu des affaires commerciales, il a évoqué : le commerce parallèle et la concurrence illégale, la contrefaçon, le rôle limité du secteur bancaire (faible niveau des crédits à la consommation), la nécessité de penser à des objectifs et non au respect des procédures administratives. Il a insisté à la fin de son intervention sur le fait de moderniser et mettre à niveau le secteur commercial pour qu'il soit un vrai outil de développement. Monsieur Ayari Kamel (Juge-chercheur) : Il a fait remarquer que la législation économique est « un mariage entre deux divorcés ». En effet, l'économie nécessite la célérité, alors que la législation est un peu lente et préfère temporiser. Monsieur le juge a fait remarquer qu'on souffre actuellement d'une lenteur des procédures judiciaires et le traitement des litiges, et pour remédier à cet handicap, il faudra procéder sur deux niveaux : - Un traitement logistique : développer la spére du commerce, - Le développement de l'arbitrage, - Le soutien du rôle des organes régulateurs sectoriels
Ce sont les principaux éléments soulevés par le rapport, et qui ont été synthétisés par le juge Ahmed Werfelli, au cours de la conférence régionale du mois de Mai dernier. Depuis cette conférence, la nouvelle loi sur le commerce intérieur a vu le jour au mois d'Aout, et qui a suscité certaines remarques de la part des intervenants dans l&rsquocialisation judicaire, augmenter le nombre des tribunaux et du cadre para-judiciaire, la sensibilisation ; - Un traitement juridique : la nécessité d'imposer des délais pour statuer dans les litiges surtout en matière de chèque, ou de fiscalité, et aussi développer la juridiction des référée (il existe 40 cas dans le code du commerce). D'autres solutions sont envisageables : - Développer l'arbitrage et la conciliation : le code de l'arbitrage est promulgué depuis 1993, et pourtant l'arbitrage peine à se développer en Tunisie. Il manque aussi une vraie culture de l'arbitrage chez nos entreprises. Le coût de l'arbitrage est quant à lui très élevé eu égard au poids de nos entreprises. - La nécessité de faire aboutir la réforme de la loi relative au registre du commerce pour une consultation et actualisation électronique. - Au niveau de la loi en soi, il existe plusieurs lacunes tel que : l'absence de règles scientifiques dans la rédaction, le caractère ancien de certains textes et la nécessité de leurs modernisation, la dispersion des textes juridiques (la migration des textes : des lois qui sortent de codes, multiplicité des textes spécifiques et à vision unique). Cette situation conduit à une difficulté d'avoir une idée sur tous les textes de lois.
Monsieur Sami Frikha : Universitaire et avocat d'affaires : Il a posé la question sur la méthode à adopter pour la réforme du droit des affaires en Tunisie. Dans ce cadre il a appelé à la nécessité de rendre l'accès public aux exposés de motifs des lois et des décrets et qui facilitent la compréhension des textes. Il a aussi proposé la création d'un centre de recherche du droit des affaires. Concernant les champs de réformes du droit des affaires, il a proposé de se focaliser sur : - Le droit des recouvrements que ce soit dans le cadre des poursuites individuelles ou collectives, surtout au niveau des injonctions de paiement ou de l'astreinte judiciaire. - Concernant les procédures collectives, il a appelé à la nécessité pour le juge de vérifier la cessation de paiement, et d'accélérer les procédures dans le cadre de la loi sur les entreprises en difficultés. Monsieur Farhat Toumi : Avocat d'affaires : L'intervenant a concentré ses remarques autour de l'appareil juridique et la notion de la propriété intellectuelle. Il a rappelé qu'il existe une ignorance de notre jurisprudence puisque la plupart des jugements de la cour de cassation surtout ne sont pas publiés, ou publiés avec beaucoup de retard. Dans le cadre de son appel à la spécialisation des tribunaux, monsieur Toumi a proposé la création d'un parquet financier, qui peut trier les litiges qui passent devant les juges, et aussi des tribunaux spécialisés dans la propriété intellectuelle. Pour faire part à l'encombrement des requêtes devant la cour de cassation, monsieur l'avocat a proposé la création d'une chambre des requêtes qui traite les dossiers avant de les transmettre. Concernant la propriété intellectuelle, il a appelé à ce que l'Etat prenne en charge une partie des frais d'enregistrement qui peuvent atteindre des dizaines de milliers de dollars, auprès des instances européennes. Monsieur Kolsi, président du Conseil de la Concurrence a rappelé le rôle consultatif du conseil pour intégrer plus de facilitée dans le milieu des affaires et à signaler les entraves à la liberté d'entreprendre. Cet effort s'est manifesté surtout au niveau de l'examen des cahiers des charges qui lui ont été soumis pour avis.
Monsieur Hèdi Boufares, rédacteur en chef de la revue « actualités juridiques », a soulevé le problème de l'information juridique, qui manque cruellement. Ce manque se manifeste au niveau de l'information administration juridique, c'est-à-dire l'explication de la loi par l'administration. L'autre volet, qui à son avis faisait défaut, est les difficultés liées à la publication juridique. Pour répondre à ses difficultés, monsieur Boufares propose de poser le débat autour du secret du courrier administratif et la nécessité de mieux utiliser les technologies de l'information au service de l'information juridique. Il a appelé à un rôle plus actif de la société civile à travers les associations juridiques, et la nécessité de réactiver « la commission supérieure de l'information juridique » créée par un décret en 1994, et qui n'est encore opérationnelle. Monsieur Khlifa Tounekti, Directeur général de la concurrence, a présenté les efforts du Ministère du Commerce dans le contrôle économique, et le respect de la concurrence.
Cet atelier était une occasion importante pour proposer des pistes de réforme de la législation commerciale, et le milieu des affaires globalement, pour plus de compétitivité de notre économie nationale. Un souci cher à notre président.
