L'Institut Arabe des Chefs d'Entreprises (IACE) et le Centre des Etudes Juridiques et Judiciaires (CEJJ) ont organisé, vendredi 8 mai 2009, un séminaire sur « les droits des sociétés commerciales après la réforme du 16 mars 2009 », au siège de la Maison de l'Entreprise. Ce séminaire a étudié la dernière réforme du code le plus réactif en Tunisie. Le code des sociétés commerciales a subi 8 amendements depuis sa promulgation en 2000. Le débat s'est articulé sur l'importance et l'utilité de cet amendement dans cette conjoncture. Mr Ahmed Ouerfelli (Juge président du groupe de travail au CEJJ) a précisé que la réactivité du code est un indicateur de bonne santé. Il a indiqué que le législateur tunisien met cette réforme au profit des entreprises tunisiennes surtout pendant cette conjoncture économique assez délicate. Le juge Ouerfelli a insisté que l'amendement reste loin d'être conjoncturelle. Il s'inscrit dans le cadre des choix fondamentaux de rétablir le droit des actionnaires et responsabiliser les dirigeants pour améliorer la transparence des entreprises tunisiennes. La réforme, dans son aspect technique, a traité plein de thèmes tels que la protection des associés minoritaires et la dérogation des conflits d'intérêt. Comme prévu, la réforme a divulguée l'esprit du droit des sociétés anonymes sur l'ensemble des sociétés. C'est une approche émanant de la réalité des choses puisque les sociétés anonymes sont les plus réglementés en Tunisie d'où l'importance de suivre le même rythme d'organisation juridique et le généraliser sur l'ensemble des entreprises sans toutefois négliger les particularités des autres formes de sociétés. Le fameux article 200 La majorité écrasante des discussions et remarques ont touché de prés ou de loin l'article 200 du code. Cet article est, d'après les intervenants, le plus long en texte mais surtout le plus difficile à exploiter et à appliquer. Cet article a été inspiré d'un ensemble de dispositions similaires émanant de multiples législations internationales (la législation française, canadienne, anglaise, allemande et même finlandaise). Cette diversité de sources d'inspiration juridique a été justifiée par la volonté de dépasser le copiage systématique du droit comparé au français vers une multitude de sources permettant au droit tunisien une lisibilité par le maximum d'acteurs économiques internationaux. L'article 200 est marqué aussi par une nouvelle subdivision à travers l'utilisation de I (Grand un) puis 1 (petit un) au lieu des subdivisions classiques (bis, ter, quater…). Cette subdivision, héritée des lois fiscales, permet un passage plus logique entre les différentes parties de l'article. Les limites de la réforme Cette réforme est la continuation de l'ensemble des actions correctives dont le cadre juridique tunisien en général et le droit des sociétés en particulier a subit depuis quelques années. Cette action corrective n'a pas masqué l'existence d'un ensemble d'insuffisance, dont le code des sociétés commerciales souffre. Le code a prouvé son importance institutionnelle comme texte cadre du droit des sociétés en Tunisie mais il manque de corrections radicales des problèmes pratiques des entreprises. Le texte contient un nombre important de dispositions théoriques. Un autre problème, jugé important, est celui des erreurs de formulation et de traduction entre les deux versions du code. Il est vrai que la copie arabe est la copie d'arbitrage selon le droit tunisien mais la version française a une importance capitale vu son rôle académique (c'est la version officielle de l'enseignement supérieur) en plus de sa vocation internationale : elle est jugée par les investisseurs étrangers et les institutions économiques et juridiques internationales. Le dernier problème est le formalisme des dispositions du code. Il est difficile de gérer, en 2009, toute cette procédure de publication officielle (insertion au JORT et dans deux quotidiens dont l'un en arabe) surtout lorsque la société est une SARL et que le nombre de ses associés est limité. Le texte juridique doit être plus facile à appliquer pour améliorer la performance des procédures juridiques dans un milieu économique réactif et en présence de nouveaux outils de communication.
