La Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (CCJA/OHADA) a organisé du 5 au 7 février 2008 en Guinée- Conakry, un atelier de sensibilisation au profit des opérateurs économiques et des organes de presse de la zone OHADA. L'ouverture des travaux a été présidée par le Premier ministre guinéen, Lansana Kouyaté. "Le droit OHADA à l'épreuve de la pratique"
Sous ce thème a été organisé en Guinée-Conakry du 5 au 7 février, un atelier de sensibilisation au profit des opérateurs économiques et des organes de presse. L'objectif recherché par la Cour de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (CCJA/OHADA) à travers cette activité est le suivant : "donner l'occasion aux opérateurs économiques et aux médias de s'imprégner des règles du droit uniforme et des tendances jurisprudentielles de la haute juridiction communautaire sur un certain nombre de questions importantes". L'atelier visait également selon le président de la CCJA/OHADA, M. N'Dongo Fall, "l'évaluation de l'impact des décisions de la Cour dans les pays membres de l'OHADA". Le Premier ministre guinéen, Lansana Kouyaté a salué cette initiative car dit-il, en général les magistrats ne sont pas enthousiastes à l'idée de sortir de leur palais de justice. Pour lui, le rythme d'adoption et la qualité des Actes uniformes de OHADA imposent le respect et prouvent que cette organisation est "le meilleur moyen d'intégration africaine dont nous disposons aujourd'hui".
L'OHADA en effet, régit à titre exclusif, le droit commercial général, les sociétés commerciales et groupements d'intérêt économiques, l'organisation et l'harmonisation de la comptabilité de l'entreprise, les sûretés, les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution, les procédures collectives d'apurement du passif et les contrats de transport de marchandises par, la route. Le Premier ministre guinéen a, par ailleurs, regrette le fait que l'acte uniforme du 22 mars 2002 relatif aux contrats de transport de marchandises par la route n'ait pas fait l'objet d'un thème de communication à cet atelier. Très bientôt annonce-t-il, "le droit du travail sera unifié pour l'ensemble des seize Etats de l'OHADA". Cela constituera une avancée en termes de création d'entreprises et de disponibilité de la main d'uvre dans la zone. Lansana Kouyaté a également relevé que les commerçants, les chefs d'entreprises et magistrats ont la responsabilité de faire vivre l'OHADA pour que "le rêve panafricain soit une réalité". L'OHADA, selon lui, doit raffermir sa base par l'extension des matières harmonisées et l'élargir progressivement en recevant en son sein, tous les Etats africains qui le souhaitent.
La sécurité juridique et judiciaire
"Face aux difficultés économiques persistantes et à la crise judiciaire, il est impératif de poser des actes dans le sens de garantir aux investisseurs, une sécurité juridique et judiciaire". Tel est l'avis du chef du Projet d'appui institutionnel du Fonds africain de développement (FAD) à la CCJA/OHADA, Mme Andréa Marie Elise Agbo. Pour elle, plus que jamais, le droit doit se mettre au service du développement. La ministre de la Justice et des Droits de l'homme de la Guinée a ainsi salué l'appui technique et financier du FAD/BAD. Et de conclure que même si "le présent atelier ne tranche aucun contentieux, il a une vertu inexplicable" Du 5 au 7 février 2008 en effet, la centaine de participants des 16 Etats de l'OHADA ont eu droit à deux communications par jour. "L'arbitrage institutionnel de la CCJA de l'OHADA" est le thème de la première communication. Présentée par Jacques M'Bosso, premier-vice président de la CCJA, cette communication fait ressortir les éléments suivants dans une première partie intitulée "régime juridique de l'arbitrage CCJA" : les textes de base constitutifs du régime juridique de l'arbitrage CCJA, le champ d'application du droit de l'arbitrage CCJA.
Dans une deuxième partie, il a été question de l'administration et du déroulement de la procédure arbitrale de la CCJA. A ce niveau, Jacques M'Bosso a fait ressortir le double rôle de la CCJA (attributions administratives et attributions juridictionnelles). D'autres questions comme la mise en uvre de la procédure CCJA, la constitution du tribunal arbitral, la remise du dossier à ou aux arbitres, l'établissement du procès verbal constatant l'objet du litige et fixant le déroulement de la procédure, le déroulement de l'instance arbitrale, la contestation de la validité de la sentence, l'exécution volontaire ou forcée de la sentence ont également été traités par l'exposant.
A sa suite, M. Maïnassara Maïdagi, magistrat à la CCJA/OHADA, a donné un "aperçu sur le droit commercial général" . Après avoir fait un état des lieux avant et depuis les indépendances, le magistrat nigérien a d'abord fait une présentation général de l'Acte uniforme de l'OHADA. Il ressort que le document comprend 289 articles subdivisés en 5 livres traitant respectivement des sujets suivants : le statut des commerçants, le registre du commerce et le crédit mobilier, le bail commercial et le fonds de commerce, les intermédiaires de commerce, la vente commerciale. Chacun de ses sujets a été développé par Maïnassara Maïdagi. Il est ensuite revenu sur "les innovations liées à l'adoption de l'acte uniforme". Pour lui, les innovations les plus significatives portent sur la définition des actes de commerce, sur le registre du commerce et du crédit mobilier, du le bail commercial et sur la vente commerciale. La troisième communication est un "aperçu sur les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économiques".
Ce thème a été développé par Amadou Sakho, directeur du Centre de formation et de documentation judiciaires de la Guinée. Il a dans une premier temps, parlé des statuts de la société, des apports, de la nullité de la société, de la personnalité morale, de la participation aux bénéfices et aux pertes, la décision collectives, des dirigeants sociaux, des commissaires aux comptes, des liens entre sociétés, de la dissolution de la société.
La 2ème partie de l'exposé de M. Sakho a concerné "les règles propres à chaque type de société". Il s'agit notamment de la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée, la société anonyme, le groupement d'intérêt économique. Enfin, Amadou Sakho a dressé un tableau comparatif des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique sous l'angle du capital, du statut des associés, de la direction, de la responsabilité des associés ou membres, des commissaires aux comptes inscrits au tableau des experts agréés. La quatrième communication faite par Felix Onana Etoundi porte sur "le recouvrement des créances". Magistrat camerounais, docteur d'Etat en droit des affaires, Félix Onna E. est juriste à la CCJA/OHADA.
Son intervention a porté sur deux points : "le recouvrement des créances par les procédures simplifiées et le recouvrement des créances par les voies d'exécution". En conclusion, l'intervenant a dit que théoriquement, "la reforme des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution de l'OHADA a considérablement augmenté les chances du créancier de pouvoir contraindre son débiteur à honorer ses engagements". Mais dans la pratique, les contestations systématiques du débiteur créent un contentieux parfois lent et coûteux qui en limite l'efficacité.
Le droit des affaires dans tous ses états
Encore que s'agissant de l'injonction de payer, l'on se demande si le législateur OHADA avait besoin de l'étendre à n'importe quel montant alors que le droit antérieur, lui, ne concernait que les petites créances civiles et commerciales. Aussi, l'on se demande si la saisie-attribution des créances a suffisamment mieux combattu l'insolvabilité qu'elle était censée combattre par rapport à la saisie-arrêt traditionnelle qu'elle a remplacée. La cinquième communication portant sur "les entreprises en difficulté" a été faite par Fodé Bangoura, président du tribunal de première instance de Kaloum. Cette communication compte 4 volets : la prévention des difficultés de l'entreprise, le redressement, la disparition de l'entreprise (la liquidation), les sanctions.
Le droit des entreprises en difficulté, spécialement celui des procédures collectives, a été profondément renouvelé avec l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif à Libreville, le 10 avril 1998. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il est applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur. La sixième et dernière communication est intitulée : "l'intervention de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA en matière consultative et contentieuse". Elle a été présentée par Boubacar Dicko, magistrat et juge à la CCJA/OHADA. Sa communication a consisté d'abord en une présentation de la CCJA. Puis, il est revenu sur les attributions, les compétences et les procédures de la CCJA et enfin, les effets des décisions de la CCJA.
La CCJA assure entre autres rôles, l'interprétation et l'application commune du traité, des règlements pris pour son application et des actes uniformes. Pour M. Dicko, en guise de conclusion, on retiendra essentiellement une autonomie et un détachement des arrêts de la CCJA de tout ordre juridique national ainsi que des contingences diverses de celui-ci. Il en résulte, à tout le moins, simplification, célérité et efficacité, toutes choses pouvant exercer une certaine séduction des investisseurs. C'est là un des objectifs importants du traité institutif de l'OHADA.
Les pères fondateurs de cette organisation ont créé "la CCJA pour assurer et garantir la sécurité juridique et judiciaire des investisseurs économiques nationaux et étrangers dans les Etats membres". Pour permettre l'atteinte de cet objectif, les participants au présent atelier, ont formulé deux recommandations. Il s'agit de la révision des articles 12 et 30 de la procédure simplifié de recouvrement et de la procédure d'exécution. Aussi, ils ont estimé que la multiplication de ce genre d'atelier et la traduction des actes de l'OHADA en espagnol, en anglais, en portugais apportera un plus à l'OHADA.
