Le Programme de Mise à Niveau (PMN), l'un des piliers du renforcement de la compétitivité du tissu industriel tunisien, a démarré en 1995 tout en ayant pour objectif de mettre les entreprises industrielles au niveau des exigences du libre-échange et de la circulation des biens et des services entre l'Union Européenne et la Tunisie. Dans ce cadre, des primes à l'investissement sont accordées à l'entreprise, ces primes varient de 10% à 70% du montant de l'investissement, selon la nature de ce dernier et son mode de financement. Le diagnostic du programme de mise à niveau est subventionné à hauteur de 70% avec un plafond de 30 MDT, les investissements immatériels à hauteur de 70% et les investissements matériels de 10% à 20% en fonction de la nature du financement. Cependant, le déblocage de ces primes est conditionné par le respect de deux ratios financiers, à savoir: * avoir un fonds de roulement positif, et * un niveau de fonds propres qui couvre au moins 30% des immobilisations nettes Ces conditions ne sont pas toujours évidentes, notamment pour des entreprises appartenant à la catégorie des PME. Quelles conditions pour la réserve de restructuration financière? L'analyse de la structure financière des PME tunisiennes confirme que la plupart d'entre elles sont fortement endettées à court terme et sous capitalisées. Elles ne disposent pas de capitaux permanents suffisants, d'autant plus qu'elles ont souvent un caractère familial. En fait, la situation financière de ces PME est souvent déséquilibrée. D'une part, l'entreprise est titulaire d'une décision d'octroi d'avantages, conditionnée par une réserve de restructuration financière. D'autre part, elle est incapable de bénéficier de cette réserve. Ainsi, cette situation est anormale par rapport à l'examen des dossiers soumis au Programme de Mise à Niveau qui a permis de constater que le nombre de cas approuvés sous réserve de restructuration financière ne cesse d'augmenter, surtout avec l'adhésion de plus en plus marquée des PME au cours des dernières années jusqu'à atteindre 80% au cours de la dernière période. Au niveau de l'ouverture de l'économie nationale, ces entreprises vont-elles se trouver confrontées à des défis assez contraignants en matière de compétitivité liée à l'ouverture et à l'internationalisation des marchés, ce qui serait beaucoup plus alarmant pour elles si ces défis étaient conjugués à un déséquilibre financier. Un programme pilote pour 100 entreprises De son coté, le ministère de l'Industrie, de l'Energie et des PME a décidé le lancement d'un programme pilote qui vise, dans une première phase, 100 entreprises industrielles ayant eu l'approbation par le comité de pilotage du Programme de mise à niveau de leurs programmes d'investissement conditionnée par une restructuration financière. Ce programme s'articule autour d'un plan global qui porte sur la restructuration financière de l'entreprise et la consolidation de l'ensemble de ses fonctions à travers son programme de mise à niveau. En outre, il vise à aider ces PME à mobiliser les ressources financières nécessaires pour se développer sur des bases financières saines et d'honorer leurs dettes bancaires, et ce par le biais d'une étude de restructuration financière réalisée par un expert financier ,d'un accompagnement par l'expert chargé du dossier pour la mise en place des recommandations de l'étude, du renforcement de la structure financière de l'entreprise à travers l'intervention de l'Agence Française de Développement AFD et la SOTUGAR, du renforcement des fonds propres (SICAR, marché financier…), du financement des investissements de mise à niveau et de l'amélioration des méthodes de gestion. Dans ce cadre, un comité de pilotage composé des représentants du ministère de l'Industrie, de l'Energie et des PME, du ministère des Finances, de la Banque Centrale de Tunisie, de la SOTUGAR et de l'Association Tunisienne des Investisseurs en Capital - ATIC a été créé au sein du ministère chargé de l'Industrie, pour assurer notamment: * la sélection des dossiers * l'approbation des plans de restructuration * le suivi des dossiers au niveau de chaque structure membre du comité A titre indicatif, 178 entreprises ont adhéré à ce programme, 107 entreprises ont achevé leurs diagnostics financiers dont 73 sont déjà approuvées par le système bancaire en octobre 2009.
