· Plus que l'association, moins que l'adhésion, le Statut Avancé auquel aspire la Tunisie vise à dépasser le cadre de l'association en place acquis en 1995 et entré en vigueur en 1998 · la Tunisie, forte d'un Statut Avancé, pourrait participer à quelques agences européennes : Eurojust, Europol, l'Agence européenne de la sécurité aérienne ou l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanes La Tunisie a déposé il y a quelque temps un dossier à Bruxelles, visant à obtenir de l'Union européenne un pas de plus vers les relations bilatérales qui lient les deux parties. Le statut avancé, puisqu'il s'agit de cela, est un concept mis en place par l'Union dans sa politique européenne de voisinage afin de permettre à ses voisins aussi bien de l'Est que du Sud de la Méditerranée ne pouvant appartenir à cette zone de bénéficier de relations plus que privilégiées. Le 11 mai prochain sera ouvert le dossier Tunisien. Ukrainien, jordanien et même israélien sont également sur la liste d'attente. Au fait de quoi s'agit-il exactement ? Lors de la conférence de presse que Monsieur Stefan Füle, commissaire européen à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage a donné le 30 mars dernier à l'issue de sa première visite officielle, il annonçait que la Tunisie venait de déposer sa candidature au statut avancé avec l'Union européenne. Lundi dernier, au cours d'un déjeuner de presse qu'il offrait dans un restaurant chic de la médina, Monsieur Adrianus Koetsenruijter, Ambassadeur, chef de la délégation de l'Union Européenne en Tunisie annonçait que le dossier Tunisien sera ouvert à Bruxelles le 11 mai prochain. Le statut avancé est une manière pour les pays ne pouvant pas adhérer au bloc européen de se rapprocher davantage du vieux continent. De bénéficier de certains privilèges surtout, dont le financement de projets et d'assistance technique et d'accélérer le mouvement du partenariat. Ce statut avancé se traduit également par un raffermissement de la coopération politique avec l'UE. Pour le moment, trois autres pays sont sur les rangs pour obtenir ce statut : l'Ukraine, Israël et la Moldavie. Le statut avancé est une marque de confiance et d'estime de l'Europe en ses voisins. En plus du cadre institutionnel déjà établi avec l'accord d'association, ce statut sui generis rentre dans le cadre de ce qui est appelé politique européenne de voisinage. Ce statut se veut donc aussi un accélérateur du mouvement avec l'union européenne. Plus que l'association, moins que l'adhésion, le statut avancé auquel aspire la Tunisie vise à dépasser le cadre de l'association en place acquis en 1995 et entré en vigueur en 1998, pour atteindre un niveau renforcé de partenariat, incluant les sphères politique et de sécurité, économique et financière, sociale et culturelle. Par cet accord, l'UE approuve un paquet de mesures visant particulièrement la préparation d'un accord de libre-échange global et approfondi, l'intégration progressive de la Tunisie dans plusieurs politiques sectorielles de l'UE, et le développement des échanges entre les peuples. Selon M. Koetsenruijter la Tunisie est suffisamment avancée dans son rapprochement avec l'Union européenne pour accéder à ce statut. En somme, le statut avancé est une approche fondée sur trois principes : un partenariat fondé sur le codéveloppement, la coresponsabilité et la convergence des intérêts; un partenariat stratégique parce que multidimensionnel – politique, économique, social et de sécurité ; un partenariat renforcé parce que il consolide les acquis, ouvre de nouvelles perspectives et s'appui sur des mécanismes institutionnels rénovés. Il s'appuie sur un double ancrage (politique euroméditerranéenne et PEV) et sur les acquis de la coopération avec l'UE pour mieux ouvrir des perspectives sur l'avenir. Sa finalité est de proposer un partenariat stratégique renforcé. Avantages du Statut Avancé Le Statut Avancé, situé entre celui d'Associé et de Membre de l'UE, se traduit sur le terrain avec pour avantages pour les deux parties : Sur le plan politique, ce Statut Avancé prévoit l'organisation de sommets réguliers UE-pays associés et la participation des pays associés aux opérations européennes de gestion de crise. Sur le plan diplomatique, il s'agit pour les deux parties de coordonner leurs positions dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) et d'autres institutions multilatérales. Sur le plan économique, ce statut inclurait la «mise en place d'un espace économique commun calqué sur le modèle des règles régissant l'Espace économique européen (l'UE plus la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein). S'agissant de la dimension humaine, le Statut Avancé vise à promouvoir la coopération en matière de formation et de recherche, l'encouragement de partenariats entre les institutions de recherche et la mise en place de plates-formes technologiques impliquant les entreprises. Enfin la dimension culturelle et sociale sera aussi fortement réaffirmée pour faire en sorte que la frontière ne fasse pas obstacle aux échanges culturels et humains. De plus, la Tunisie, forte d'un Statut Avancé, pourrait participer à quelques agences européennes : Eurojust, Europol, l'Agence européenne de la sécurité aérienne ou l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanes. Le Statut Avancé a, également, pour but une grande implication des entités territoriales, des acteurs économiques et des partenaires sociaux des deux parties, en créant des commissions mixtes de parlementaires, en intensifiant les échanges de visites entre partis politiques et en œuvrant à donner à la Tunisie un statut d'observateur au sein du Conseil de l'Europe. Les Européens sont confiants quant aux chances réelles de la Tunisie d'accéder, dans les meilleurs délais, à «un Statut Avancé» dans ses relations avec l'Union européenne (UE). Pour, M. Adrianus Koetsenruijter, ambassadeur, Chef de la délégation de la Commission européenne, «la Tunisie est suffisamment avancée dans son rapprochement avec l'Union européenne pour accéder à ce statut». Une gestion coresponsabilisée des crises
La sécurité et les migrations constituent un thème sensible en raison notamment de la criminalité organisée. L'UE va devoir faire face à l'impossibilité d'établir une « frontière dure » avec l'extérieur pour des raisons humanitaires, tout en garantissant la sûreté de cette frontière pour des raisons économiques. Le renforcement du partenariat implique que l'UE soit en mesure de permettre la libre circulation des personnes, sans y opposer d'autres limites que celles résultant de règles fixées par la législation communautaire, tout en assurant un contrôle efficace des frontières extérieures.
Le Maroc déjà bénéficiaire Après huit ans de négociations, l'Union européenne a accordé le Statut Avancé au Maroc, le lundi 13 octobre 2008. Avant cette date, le Maroc, comme d'autres pays de la région (du pourtour de la Méditerranée) était lié à l'Union européenne par un accord d'association. Le détroit de Gibraltar ne sépare que de 13 kilomètres le Maroc du vieux continent. La vocation du Royaume à servir de trait d'union entre l'Orient et l'Occident a été confirmée par l'histoire. Selon la formule de Hassan II, le Maroc « ressemble à un arbre dont les racines nourricières plongent profondément dans la terre d'Afrique et qui respire grâce à son feuillage bruissant des vents d'Europe ». La géographie et l'histoire désignaient déjà le Maroc comme n partenaire privilégié de l'Europe à l'aube même de la construction européenne. Selon certains experts, l'arrimage à l'Europe via cette zone de libre échange devrait se traduire par une augmentation du produit intérieur brut de l'ordre de 1,5%. Une augmentation qui pourrait atteindre 2,5% dans le cadre d'une ouverture plus large à l'ensemble des pays de l'Union. Ce surplus de revenu viendrait essentiellement des exportations de produits que le Maroc écoule sur le marché européen. Mais, préviennent les experts, la baisse des tarifs douaniers pourrait entraîner une augmentation rapide des produits d'importation européens, au détriment de la production locale. Pour Iván Martín, chercheur espagnol, le quid pro quo du Statut Avancé semble se résumer à une adhésion du Maroc à l'acquis communautaire en échange de sa participation dans certains des programmes, agences et processus politiques communautaires, l'accès au marché unique et une assistance financière « appropriée ». Cependant, le concept d'un « partenariat de plus en plus étroit et mutuellement bénéfique » cache une relation d'une nature structurellement asymétrique: tandis que se multiplient les engagements concrets de « réformes », « adhésion », « rapprochement du cadre législatif du Maroc à l'acquis communautaire», ou « alignement », l'offre, en échange, est assez limitée, souvent aléatoire (« ad hoc ») et, dans tous les cas, très loin du « tout sauf les institutions » qui avait été évoqué lors de la présentation publique même du Statut Avancé.
Pour ce qui est de la gestion des crises, le Maroc met l'accent sur les nécessités de compléter la politique engagée en matière d'asile et de migration, en distinguant soigneusement ces deux concepts. Dans l'esprit des conclusions du Sommet de Tampere, le Maroc avance des propositions nouvelles sur les garanties d'accès à la procédure d'asile et les garanties en matière de droits et de protection matérielle ; sur l'intégration des résidents étrangers de longue durée et sur l'application du droit au regroupement familial ainsi que sur l'harmonisation des titres de séjour de longue durée. Il met l'accent sur la lutte contre les filières d'immigration clandestine, notamment en renforçant les sanctions à l'encontre des organisateurs, des passeurs et des exploiteurs de travailleurs clandestins ; sur une politique d'aide au développement susceptible d'agir sur une des causes principales des migrations.
Le premier sommet Maroc-UE a s'est tenu à Grenade en Espagne le 7 mars dernier. Dans la déclaration conjointe de ce sommet, on relève que, concernant le Maghreb et soulignant l'importance stratégique, politique et économique de l'Union du Maghreb Arabe (UMA), en tant que cadre de coopération face aux multiples enjeux auxquels sont confrontés ses cinq Etats membres, l'UE et le Maroc soulignent leur attachement particulier à l'intégration maghrébine et regrettent les difficultés qu'elle traverse. Les deux Parties conviennent de la nécessité de donner une impulsion à l'intégration maghrébine, à travers un dialogue responsable et constructif entre les membres de l'UMA, sur la base des principes consacrés dans le Traité constitutif de l'UMA, signé le 17 février 1989 à Marrakech. Les Parties appellent à mettre à profit, dans ce cadre, les dynamiques positives qui se sont manifestées dernièrement dans les relations bilatérales entre certains pays de la région, ainsi que les initiatives promues par le secteur privé.
Entre Politique Européenne de Voisinage et « tout sauf les institutions » : différentiation pour tous les voisins ?
Pour Larabi Jaidi, professeur à l'Université Mohamed V de Rabat et Iván Martín, est chercheur associé de l'Instituto Complutense de Estudios Internacionales de Madrid (ICEI), Dès les premiers documents instaurant la Politique Européenne de Voisinage (PEV), la différentiation entre les voisins et partenaires et leurs rythmes respectifs d'intégration dans l'Espace Economique Européen a été l'un des principes d'orientation (avec le gradualisme et l'appropriation commune). Dans le document d'orientation de la PEV publié par la Commission en 200422, le pari pour la différentiation était encore plus explicite et déterminé :
« Les plans d'action s'appuieront sur un ensemble commun de principes mais seront différenciés, reflétant en cela l'état des relations avec chaque pays, ses besoins et ses capacités ainsi que les intérêts communs. Le niveau d'ambition des relations de l'UE avec ses voisins tiendra compte de la mesure dans laquelle ces valeurs sont effectivement partagées.
L'ambition et le rythme de développement des relations de l'UE avec chaque pays partenaire dépendront de son engagement en faveur de valeurs communes, ainsi que de sa volonté et de sa capacité de mettre en œuvre les priorités convenues. Différenciation Le point de départ des plans d'action est un ensemble commun d'éléments qui correspondent aux objectifs de la PEV. […] Toutefois, l'élaboration des plans d'action et l'établissement des priorités avec chaque partenaire dépendront des circonstances spécifiques. Celles-ci diffèrent selon la localisation géographique, la situation politique et économique, les relations avec l'Union européenne et avec les pays voisins, les programmes de réforme, le cas échéant, les besoins et les capacités, ainsi que les intérêts perçus dans le contexte de la PEV. Les plans d'action établis en accord avec chaque partenaire seront donc différenciés. La différenciation devrait, dans le même temps, être fondée sur un engagement ferme en faveur de valeurs communes et être compatible avec une approche régionale cohérente, en particulier lorsque l'approfondissement de la coopération régionale peut apporter des bénéfices manifestes. »
Le Statut Avancé est censé être, avant tout, une manifestation de cette différentiation, ainsi qu'une reconnaissance des spécificités historiques des relations UE et ses voisins.
Le Partenariat oriental ou le Statut le plus avancé ?
Au voisinage Est de l'Europe, une dynamique semblable est en place. Autant le contenu que la formulation du « Partenariat oriental » établi lors du Sommet de mai 2009 avec l'Ukraine, la Géorgie, la Moldavie, l'Azerbaïdjan, l'Arménie et le Bélarus ont les mêmes contours que le Statut Avancé. Même s'il s'agit d'une initiative multilatérale, conçue par la Suède et la Pologne en bonne partie comme réaction au projet d'Union pour la Méditerranée, ses éléments constitutifs rappellent ceux du Statut Avancé. La coïncidence temporelle avec celui-ci prêtent à penser à l'émergence d'un nouveau modèle de relations spéciales de l'UE avec son voisinage: le Partenariat oriental a en effet été défini dans la Communication de la Commission européenne du 3 décembre 2008, puis dans les conclusions du Conseil européen des 19-20 mars 2009. La Communication de la Commission a formulé des propositions porteuses d'un message politique fort insistant sur la mise en œuvre du Partenariat oriental sur la base d'un engagement politique profond et sans faille des Etats membres de l'Union européenne. « L'Union doit être ouverte à ces aspirations en offrant un niveau d'association politique plus élevé et en intensifiant progressivement les relations dans des domaines essentiels ». Des accords d'association, négociés avec les partenaires, constitueraient le nouveau cadre contractuel pour un engagement plus profond, qui remplacerait les accords de partenariat et de coopération actuels.
Les éléments communs de ce nouveau modèle sont les suivants : a) le renforcement du dialogue politique, b) l'établissement d'une Zone de Libre-échange Globale et Approfondie, 3) des modalités de participation des pays partenaires dans les agences et programmes de l'UE, et d) la perspective d'une augmentation significative de l'assistance financière. Cependant, quelques différences donnent au Partenariat oriental une dimension plus profonde que les relations qui caractérisent le Statut Avancé avec le Maroc par exemple : -Les ministres des Affaires Etrangères se réuniront tous les ans (et non sur une base ad hoc), et les sommets des chefs d'Etats et de gouvernements sont prévus « en principe » tous les deux ans et, là encore, non sur une base ad hoc. Le premier Sommet a eu lieu à Prague le 7 mai 2009 au moment même où le Partenariat a été établi formellement. - La Communication de la Commission prévoit de « compléter l'actuelle enveloppe financière de l'IEVA avec 350 millions d'euros en plus des ressources prévues pour 2010-2013 » provenant des réserves du chapitre 4 du budget communautaire, tandis que dans le cas du Statut Avancé aucune ressource financière additionnelle n'est prévue avant 2014.
Toujours selon Iván Martín, le Partenariat oriental se profile alors clairement comme un schéma « PEV Plus », ce qui reste à prouver dans le cas du Statut Avancé, mais « EEE moins » car il ne configure pas un mécanisme juridiquement contraignant et institutionnalisé de participation au marché unique. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si cette prolifération de relations spéciales et privilégiées avec les pays voisins répond à un concept global de « politique de voisinage à vitesse variable » qui module le « jalon dans le marché unique », la participation dans les programmes et agences communautaires et l'intensité du dialogue politique en fonction des progrès effectués en matière de réformes, d'application du Plan d'Action et d'adoption de l'acquis communautaire de chaque partenaire (reliant l'accès différencié au marché unique à une convergence différenciée; en d'autres termes, si elle répond à une stratégie de différentiation basée sur une conditionnalité positive, comme prévu dans l'article 7a du Traité de Lisbonne, ou plutôt à l'intérêt géopolitique conjoncturel des Etats membres à chaque moment.
Dans tous les cas, plus spécifiquement par rapport au Statut Avancé, il est possible de se poser la question de savoir s'il s'agit d'un montage politico-institutionnel ad hoc dans les relations extérieures de l'UE ou plutôt d'un nouveau « modèle » d'intégration profonde que l'UE propose comme diversification de sa stratégie à des voisins désireux de s'intégrer à l'EEE grâce aux réformes qu'ils mènent.
