Pour plus de conformité avec la législation fiscale en vigueur, il est à rappeler que les entreprises sont sous l'obligation d'utiliser la facturation électronique et ceci lorsqu'elles : 1. Relèvent de la DGE et réalisent des opérations avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics, 2. Réalisent des opérations de vente de médicaments et de carburants entre professionnels, à l'exception des détaillants. En vertu de l'article 71 de la loi de finances 2025 et suite à la publication de la note commune n° 10 du 19 juin 2025 — dont l'annexe précise les sanctions applicables à compter du 1er juillet 2025 en cas de non-conformité — nous vous présentons ci-dessous ces sanctions, classées par type d'infraction : Type d'infraction Sanction Défaut d'émission de factures par les personnes tenues d'émettre des factures. Emprisonnement d'une durée allant de 16 jours à 3 ans et d'une amende allant de 1 000 dinars à 50 000 dinars. Achat sans factures si l'acheteur est tenu d'émettre des factures. Emprisonnement d'une durée allant de 13 jours à 3 ans et d'une amende allant de 1 000 dinars à 50 000 dinars. Emettre ou utiliser des factures contenant des montants incomplets. Emprisonnement d'une durée allant de 16 jours à 3 ans et d'une amende allant de 1 000 dinars à 50 000 dinars. Emettre ou utiliser des factures contenant des montants gonflés Emprisonnement d'une durée allant de 16 jours à 3 ans et d'une amende allant de 1 000 dinars à 50 000 dinars. Emission de factures papier pour les transactions soumises au système de facturation électronique. Une amende allant de 100 à 500 dinars pour chaque facture, à condition que le montant de l'amende due pour le total des factures examinées ne dépasse pas 50 000 dinars. Emission de factures électroniques sans respecter les spécifications obligatoires. Une amende allant de 250 à 10 000 dinars. Transport de marchandises non accompagnées de copies papier de factures électroniques ou de documents les remplaçant. Une amende de 20% de la valeur des marchandises transportées, avec un minimum de 500 dinars. Utilisation de factures numérotées ou numérotées selon une série irrégulière ou interrompue. Une amende allant de 50 à 1 000 dinars. Emettre ou utiliser des factures de vente ou de services qui ne sont pas authentiques, dans le but d'échapper au paiement des impôts en tout ou en partie, ou de bénéficier d'avantages fiscaux, ou de récupérer des montants d'impôts. Emprisonnement d'une durée allant de seize jours à trois ans et d'une amende allant de 1 000 dinars à 50 000 dinars. Soumission de fausses factures dans le but de bénéficier d'avantages fiscaux ou de réduire ou de récupérer le paiement dû. Emprisonnement d'une durée allant de 16 jours à 3 ans et d'une amende allant de 1 000 dinars à 50 000 dinars. (Source: United Advisers) Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
