À partir du 1er juillet 2025, les sanctions prévues par l'article 71 de la loi de finances pour l'année 2025 entreront officiellement en vigueur dans le cadre du dispositif de facturation électronique, selon une note explicative publiée par la Direction générale des études et de la législation fiscale au sein du ministère des Finances. Cette mesure vise à renforcer la conformité aux obligations liées à la facturation électronique, en sanctionnant les pratiques non conformes aux nouvelles dispositions fiscales. Des amendes de 100 à 500 dinars par facture papier Selon la note, toute émission de factures au format papier pour des opérations soumises obligatoirement au système de facturation électronique fera l'objet d'une amende fiscale pénale comprise entre 100 et 500 dinars par facture. Toutefois, le montant total des amendes infligées ne pourra excéder 50 000 dinars, quelle que soit l'ampleur des infractions constatées. Par ailleurs, les infractions liées au transport de marchandises non accompagnées d'une version papier de la facture électronique, ou d'un document équivalent, seront également sanctionnées. Une harmonisation entre facturation papier et électronique L'article 71 précise également que le système de facturation électronique devra être compatible avec le système papier. Ainsi, des documents tels que les bons de livraison, les bons de sortie de marchandises ou encore les documents douaniers pourront tenir lieu de version papier des factures électroniques, comme c'est déjà le cas pour les factures classiques. Sanctions étendues aux mentions obligatoires manquantes Le texte prévoit en outre que les amendes initialement prévues pour les factures papier sans mentions obligatoires (entre 250 et 10 000 dinars) seront désormais également applicables aux factures électroniques ne respectant pas les exigences en matière d'information. Les infractions seront soumises aux procédures de constatation, de poursuite et de régularisation prévues aux articles 70 à 80 du Code des droits et procédures fiscaux. Une réforme progressive depuis 2016 Le ministère des Finances rappelle que la réforme de la facturation électronique a été amorcée à travers les lois de finances de 2016 et 2019, dans le but d'adapter la législation fiscale à l'évolution numérique et au cadre réglementaire des transactions électroniques. Un système optionnel a été mis en place pour les assujettis à la TVA, leur permettant de générer des factures électroniques signées électroniquement, conservées sur support sécurisé, contenant les mêmes mentions obligatoires que les factures papier, et enregistrées auprès d'un organisme habilité. Un usage obligatoire pour certaines structures L'utilisation de la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, notamment pour les opérations réalisées avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, ainsi que pour la vente de médicaments et de carburants entre professionnels, à l'exclusion des détaillants. Afin de permettre aux acteurs concernés de se préparer techniquement, l'application des sanctions avait été suspendue, mais prendra effet de manière définitive à partir du 1er juillet 2025. Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
